Accès à l'information
Formulaire de demande d'accès, de communication ou de rectification.
L’accès aux documents chez le Protecteur du citoyen est régi à la fois par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, et par la Loi sur le Protecteur du citoyen ou par la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux, selon le cas.
Demande régie par la Loi sur le Protecteur du citoyen
L’article 34 de la Loi sur le Protecteur du citoyen énonce que malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès, nul n’a droit d’accès à un document contenant un renseignement obtenu dans l’exercice des fonctions du Protecteur du citoyen.
Cependant, toute personne concernée par un renseignement personnel détenu à son égard par le Protecteur du citoyen a le droit de recevoir, en vertu de l’article 83 de la Loi sur l’accès, la communication de ce renseignement personnel.
Lorsqu’une personne demande par écrit la communication d’un renseignement personnel la concernant, la responsable de l’accès, en rendant sa décision, ne communique que les renseignements personnels concernant cette personne. Pour ce qui est des autres renseignements ou documents qui proviennent d’un autre organisme public, elle indique le nom d’un ministère ou de l’organisme compétent à recevoir la demande et celui de son responsable de l’accès à l’information.
Demande régie par la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
Les dossiers de plainte d’un usager, maintenus par le Protecteur dans l’exercice des fonctions découlant de cette loi, sont principalement soumis aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, et à celles de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le Protecteur du citoyen, de manière complémentaire.
Pour ce qui est des autres renseignements ou documents détenus par le Protecteur du citoyen en vertu de la Loi sur le Protecteur des usagers, la Loi sur l’accès s’applique.
Procédure à suivre lors d'une demande de communication ou de rectification de renseignements personnels
- La demande doit être faite par écrit (a. 94 Loi sur l’accès);
- Le demandeur doit justifier son identité, soit à titre de personne concernée, d'héritier, ou de successeur de celle-ci, d’administrateur de la succession, de bénéficiaire d’assurance vie ou comme titulaire de l'autorité parentale;
- La demande doit préciser le ou les renseignement(s) personnel(s) dont on veut obtenir communication, ainsi que le mode de consultation souhaité : soit au bureau du Protecteur du citoyen, soit par un envoi par la poste;
- De la même façon, on peut aussi demander la rectification d'un renseignement personnel s'il est incomplet, inexact ou équivoque (a. 89 Loi sur l'accès);
- Toutefois, la demande de rectification ne permet pas de modifier une opinion, une conclusion ou une recommandation, mais seulement un renseignement personnel.
Procédure à suivre lors d’une demande d’accès aux documents du Protecteur du citoyen
- La demande peut être verbale ou écrite (a. 43 Loi sur l’accès); il est à noter que seules les demandes écrites peuvent faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information;
- La demande doit préciser le ou les document(s) concerné(s) ainsi que le mode de consultation souhaité, soit au bureau du Protecteur du citoyen, soit par un envoi par la poste;
- S'il s'agit de documents institutionnels, produits à des fins de communication ou de diffusion publique (dépliants, brochures, discours, rapports annuels, communiqués de presse...), votre demande peut être acheminée directement à publications@protecteurducitoyen.qc.ca.
À la réception de la demande d'accès aux documents ou de communication ou de rectification d’un renseignement personnel, le responsable en accuse réception et fait ensuite part par écrit de sa décision à l'intérieur d'un délai de vingt (20) jours, en motivant tout refus.
Le responsable de l'accès est Me Jean-François Bernier. Il a pour mandat de prêter assistance aux citoyens lors d'une demande faite en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la Loi sur l’accès).
Me Jean-François Bernier
Responsable de l'accès à l'information
Protecteur du citoyen
525, boul. René-Lévesque Est, bur. 1.25
Québec (Québec) G1R 5Y4
Téléphone : 418 643-0236
Télécopieur
1 866 902-7130