L’accès aux documents chez le Protecteur du citoyen est régi à la fois par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, et par la Loi sur le Protecteur du citoyen
ou par la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
, selon le cas.
Toute personne concernée par un renseignement personnel détenu à son égard par le Protecteur du citoyen a le droit de recevoir, en vertu de l’article 83 de la Loi sur l’accès, la communication de ce renseignement personnel.
L’article 34 de la Loi sur le Protecteur du citoyen énonce cependant que malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès, nul n’a droit d’accès à un document contenant un renseignement obtenu dans l’exercice des fonctions du Protecteur du citoyen.
Ainsi, lorsqu’une personne demande par écrit la communication d’un renseignement personnel la concernant, la responsable de l’accès, en rendant sa décision, ne communique que les renseignements personnels concernant cette personne qu'elle est en droit de lui transmettre. Pour ce qui est des autres renseignements ou documents qui proviennent d’un autre organisme public, elle indique le nom d’un ministère ou de l’organisme compétent à recevoir la demande et celui de son responsable de l’accès à l’information.
Les dossiers de plainte d’un usager, maintenus par le Protecteur du citoyen dans l’exercice des fonctions découlant de cette loi, sont principalement soumis aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, et à celles de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le Protecteur du citoyen, de manière complémentaire.
Pour ce qui est des autres renseignements ou documents détenus par le Protecteur du citoyen en vertu de la Loi sur le Protecteur des usagers, la Loi sur l’accès s’applique.
À la réception de la demande d'accès aux documents ou de communication ou de rectification d’un renseignement personnel, le responsable en accuse réception et fait ensuite part par écrit de sa décision à l'intérieur d'un délai de vingt (20) jours, en motivant tout refus.
Le responsable de l'accès est Me Jean-François Bernier. Il a pour mandat de prêter assistance aux citoyens lors d'une demande faite en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la Loi sur l’accès).
Me Jean-François Bernier
Responsable de l'accès à l'information
Protecteur du citoyen
525, boul. René-Lévesque Est, bur. 1.25
Québec (Québec) G1R 5Y4
Téléphone : 418 643-0236
1 866 902-7130
acces@protecteurducitoyen.qc.ca
Le Protecteur du citoyen n'est pas assujetti au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels. Il s'est tout de même volontairement doté d'une politique sur le sujet qui reprend l'essentiel des disposions de ce règlement, dans le respect de ses caractéristiques institutionnelles.
Note : La mention « Oups... Aucun résultat correspondant aux critères de recherche n’a été trouvé » indique qu’aucun contrat n’est en cours dans la catégorie visée.
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