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À la suite de l’entrée en vigueur le 14 juin dernier des modifications à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), les participants à une recherche médicale peuvent désormais bénéficier du régime d’examen des plaintes.

Nos résultats d’enquêtes relatent les faits et expliquent l’intervention du Protecteur du citoyen. Cette semaine : une citoyenne conteste la réclamation de son crédit pour maintien à domicile versé par Revenu Québec.

Si vous êtes admissible à une assurance médicaments collective, vous devez y adhérer. C’est obligatoire. À défaut de le faire, vous pourriez vous retrouver dans une situation difficile.

Le Protecteur du citoyen appuie les dispositions concernant les nouveaux pouvoirs attribués au Directeur de l’état civil en matière de délivrance de certificat de changement de sexe et de certificat de décès puisqu’elles donnent suite à ses recommandations publiées dans ses rapports annuels de 2006-2007 et 2007-2008. Il formule par ailleurs des recommandations concernant deux autres problématiques.

Les services du Protecteur du citoyen sont accessibles non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux entreprises. Parce que la Banque de développement économique du Québec et ses filiales offriront des services directs aux entreprises, le Protecteur du citoyen considère qu'elles devraient être soumises à sa compétence, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel du projet de loi.

Tout en soulignant la volonté de moderniser le Code de déontologie des administrateurs agréés et de renforcer leurs devoirs et obligations, pour une protection accrue du public, le Protecteur du citoyen a formulé des recommandations pour que les modifications proposées permettent d’atteindre cet objectif.

Le Protecteur du citoyen accueille favorablement les modifications qui feraient en sorte que les participants à une recherche, de même que leurs héritiers ou représentants légaux, puissent bénéficier du régime d’examen des plaintes.

Le Protecteur du citoyen rend public aujourd’hui un rapport sur l’organisation des services d’intervention d'urgence lorsqu'un accident survient à l’extérieur des voies carrossables.

Dans une lettre à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, la protectrice du citoyen se dit préoccupée par les modifications au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. Bien qu’elle souscrive à certains principes du projet, notamment le fait de contrer les abus, elle craint qu’il contribue à vulnérabiliser davantage certains prestataires de l’aide sociale.

Tout en saluant ce projet de loi qui améliore le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels, le Protecteur du citoyen estime que certaines modifications doivent y être apportées pour répondre plus équitablement aux besoins des victimes. Il formule huit recommandations à cet effet.

Dans un rapport publié aujourd’hui, le Protecteur du citoyen estime que la gestion de la contribution financière des parents au placement de leur enfant mineur doit être révisée et que les pratiques des centres jeunesse à cet égard doivent être uniformisées.

Le deuxième numéro de l’infolettre « Un lien entre le Protecteur du citoyen et les nouveaux arrivants au Québec » explique ce qu’il faut savoir concernant le réseau de la santé et des services sociaux et donne des conseils importants aux immigrants.

Le Protecteur du citoyen a effectué une intervention à la suite d’un signalement visant la Ressource intermédiaire de la Montagne, à Montréal. Les motifs de signalement concernaient notamment des lacunes dans l’environnement physique, des problèmes d’organisation des soins et des services et l’absence d’activités récréatives et sociales.

La protectrice du citoyen donne son appui au projet de loi no 12 qui, à son avis, reflète l’équilibre entre l’intérêt public et le respect des droits de tous les intervenants. Cela étant, elle formule cinq recommandations afin de favoriser la mise en œuvre et le respect de la loi.

Le Protecteur du citoyen publie aujourd’hui le deuxième numéro de son infolettre à l’intention des entrepreneurs et travailleurs autonomes. Il y est notamment question de leurs droits à l’égard des services publics, d’un cas vécu par un agriculteur et de la position de la protectrice du citoyen concernant l’appel de projets pour les places en garderie à 7 $.

Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction contribueront à prévenir l’exposition à l’amiante chez les travailleurs de la construction et de l’entretien selon Raymonde Saint-Germain.

La protectrice du citoyen est d’avis que le projet de règlement « est susceptible d’améliorer la situation actuelle des prestataires de l’aide financière de dernier recours, ainsi que celle de certaines personnes ayant un lien avec ces derniers. »

La protectrice du citoyen a répondu à l’invitation du Conseil interprofessionnel du Québec en s’adressant aujourd’hui aux participants du Colloque du forum des syndics.

Le Protecteur du citoyen a effectué une intervention à la suite de signalements visant le Centre d'hébergement Vincenzo-Navarro de Montréal. Les motifs de signalement concernaient des lacunes de surveillance, le manque de formation, l'approche inadéquate du personnel, le recours inapproprié aux mesures de contrôle ainsi que des signes de négligence dans les soins infirmiers.

Le Protecteur du citoyen a transmis aujourd’hui le premier numéro d’une infolettre dédiée aux nouveaux arrivants au Québec. On y apprend notamment que les nouveaux arrivants qui ne détiennent pas la citoyenneté canadienne peuvent s’adresser au Protecteur du citoyen et que nul ne peut subir de représailles par la suite.

Le Protecteur du citoyen fait paraître aujourd’hui le premier numéro de son infolettre Le Protecteur du citoyen vous informe – à l’intention des entrepreneurs et des travailleurs autonomes. Diffusée à plus de 300 relayeurs, la publication se veut une prise de contact avec les gens d’affaires : en cas de problèmes avec les services du gouvernement du Québec, le Protecteur du citoyen peut intervenir, gratuitement et en toute confidentialité.

« L’intérêt public exige que des mesures rigoureuses encadrent le processus d’octroi des contrats publics ». Commentant le projet de loi nº 1, la protectrice tient à marquer son plein appui à la volonté gouvernementale de lutter contre la corruption et de renforcer l’intégrité en matière de contrats publics. Dans sa lettre au président de la Commission des finances publiques, elle souligne toutefois l’importance de prévoir dans la loi un délai maximal à l’intérieur duquel l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit rendre sa décision sur une demande d’autorisation de soumissionner. Elle recommande également qu’advenant un refus, les entreprises puissent recourir à un processus de révision administrative au sein de l’AMF – recours actuellement inexistant dans la loi – au sein duquel interviendraient des personnes distinctes de celles ayant rendu la première décision.

« En raison du manque de ressources pour répondre aux besoins de la population, les services réellement disponibles, souvent, ne correspondent pas aux programmes annoncés. D’où des délais, des iniquités, des ruptures de services et des prestations insuffisantes ». C’est le constat que formule aujourd’hui la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, à l’occasion du dépôt de son rapport annuel 2011-2012.

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, fera état de ses constats et de ses recommandations à l’égard de l’administration publique et du réseau de la santé et des services sociaux à l’occasion du dépôt de son rapport annuel à l’Assemblée nationale le jeudi 1er novembre 2012.

Le Médiateur du Faso, Mme Alima Deborah Traoré, a effectué une mission de formation au bureau du Protecteur du citoyen du Québec, du 28 au 31 août dernier. Le séjour se déroulait dans le cadre des activités de ce dernier en matière de coopération internationale avec les ombudsmans francophones.

Le Protecteur du citoyen rend public aujourd’hui un mémoire présenté à la ministre déléguée aux services sociaux, concernant le Projet de règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés. Le projet de règlement a, entre autres, pour effet d’exclure certains types de résidences du processus de certification gouvernementale. Est-ce bien à l’avantage de la clientèle à laquelle on veut assurer toute la sécurité nécessaire et le meilleur milieu de vie? Le mémoire fait état d’une série de préoccupations que soulève le Protecteur du citoyen et formule 12 recommandations pour, concrètement, offrir des garanties fiables aux personnes âgées qui vivent dans une résidence privée.

Après avoir reçu une plainte d'un citoyen préoccupé par la situation des hommes au Québec, le Protecteur du citoyen a mené une enquête à effet collectif sur les actions du ministère de la Santé et des Services sociaux qui visent à répondre à l'ensemble des besoins de ces derniers.

Le Protecteur du citoyen rend public aujourd’hui un rapport d’intervention menée à la ressource intermédiaire Villa Sainte-Anne rattachée au Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de Dorval-Lachine-LaSalle. À l’origine de ce rapport, un signalement au Protecteur du citoyen déplorait la piètre qualité des soins, des services et du milieu de vie offerts aux résidents de la ressource. À la suite de son enquête, le Protecteur du citoyen a adressé des recommandations à la Villa Sainte-Anne, au CSSS et à l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal. Ces recommandations visent principalement la mise en place de mesures d’amélioration concrète, l’évaluation des résultats obtenus et une supervision accrue de la ressource par les instances responsables.

Dans une lettre adressée au président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec, le 24 mai, la protectrice du citoyen a exprimé son appui à des projets de règlement récemment publiés à la Gazette officielle qui donnent suite à certaines de ses recommandations en matière de sécurité des aînés. Les nouvelles dispositions modifient le Code de construction et le Code de sécurité. Elles ont notamment pour effet de limiter la température de l’eau chaude des robinets des douches et des baignoires dans les résidences privées pour les aînés et les établissements de soin, peu importe la date de construction des bâtiments.

Dans la foulée d’un premier rapport spécial (2009) sur les services gouvernementaux pour les enfants de 0 à 7 ans présentant un TED, le Protecteur du citoyen rend public aujourd’hui son rapport sur les services gouvernementaux offerts aux personnes de plus de 7 ans dans la même situation. L’accès aux services de santé et aux services sociaux fondé sur les besoins, le parcours scolaire, la planification de la transition de l’école à la vie active et la vie en logement autonome font partie des sujets traités dans ce rapport spécial. Le Protecteur du citoyen y constate l’écart entre l’engagement gouvernemental et la réalité et livre des recommandations précises aux ministères concernés.

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, présente aujourd’hui un mémoire sur le projet de loi n° 64 qui instaure le Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). D’entrée de jeu, elle exprime son entier appui au principe du projet de loi : les visées de déjudiciarisation et de réduction des coûts répondent nettement à des recommandations réitérées du Protecteur du citoyen dans le but d’aider les parents qui veulent faire modifier une pension alimentaire. Elle signale toutefois d'importants éléments à améliorer.

Pour la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, le programme gouvernemental d’inspection des véhicules automobiles (8 ans et plus), tel que défini dans le projet de loi nº 48, ne permet pas d’en dégager les paramètres d’application et les conséquences réelles pour les citoyens. Elle recommande donc au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de préciser ses intentions quant aux balises envisagées. La protectrice du citoyen a fait connaître sa position dans une lettre adressée à la présidente de la Commission du transport et de l’environnement dont les travaux commencent aujourd’hui.

Le Protecteur du citoyen a rendu publics cette semaine deux rapports à la suite d’interventions menées dans le réseau de la santé et des services sociaux. Dans un premier rapport, une enquête à l’urgence de l’Hôpital régional de Saint-Jérôme a conduit le Protecteur du citoyen à proposer différents correctifs, notamment sur le plan de la qualité des services et des délais. Son second rapport d’intervention fait suite à un drame survenu dans une famille qui était suivie depuis deux ans par le Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Entre autres recommandations, le Protecteur du citoyen met l’accent sur la nécessité de recourir à la revue de cas neutre et indépendante pour éviter la répétition de faits similaires.

Alors que s’amorcent aujourd’hui les consultations sur le projet de loi n°71 (mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique), la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain a fait parvenir ses commentaires à la présidente de la Commission des transports et de l’environnement.

Le président de l’Assemblée nationale a procédé aujourd’hui au dépôt du Plan stratégique 2012-2017 du Protecteur du citoyen. Conduire à la pleine solution, pour un, pour tous : la vision globale qui s’en dégage traduit des éléments majeurs de la mission et des actions du Protecteur du citoyen. La pleine solution réfère à celle qui s’attaque aux véritables causes du problème dans le but d’apporter des correctifs durables. Pour un, pour tous : le Protecteur du citoyen rappelle que si plus d’un citoyen est lésé par une situation dénoncée dans une plainte, la juste réponse recherchée doit s’appliquer à tous. Vous avez accès au nouveau plan stratégique.

Le Protecteur du citoyen a réalisé une enquête sur l’accessibilité aux services de soutien à domicile à long terme (services d’assistance personnelle et d’aide domestique) pour les personnes handicapées et les personnes en perte d’autonomie (notamment les personnes âgées). Ce rapport fait ressortir l’écart entre la Politique de soutien à domicile adoptée en 2003 et la réalité vécue par les personnes qui reçoivent – ou qui devraient recevoir – ces services.

Dans le mémoire qu’elle a déposé lors des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 46, la protectrice du citoyen explique que pour l’essentiel, ce projet de loi n’apporte pas de changement à la procédure appliquée en vertu de la Politique ministérielle en vigueur.

À compter d’aujourd’hui, vous avez accès à une série de capsules sur le Protecteur du citoyen qui paraissent, à raison de deux par mois, sur différents sujets : son rôle, l’aide qu’il peut vous apporter, de récentes interventions, le respect des droits des citoyens face aux services publics, des réponses à vos questions… Tout au bas de la colonne de droite de la page où vous êtes actuellement, il vous suffit de cliquer sur l’hyperlien « Toutes les capsules ».

À la suite d'un signalement, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès du Foyer Le Cardinal inc. et des centres jeunesse de Lanaudière. Le signalement mettait l'accent sur la désorganisation qui a entouré la fermeture - et le report de fermeture - de la ressource qui hébergeait six jeunes âgés de 10 à 15 ans aux prises avec des problèmes de santé mentale. Rapport d’intervention au Foyer Le Cardinal inc. et aux Centres jeunesse de Lanaudière (PDF, 114 Ko)

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Volet souvent méconnu de son action : le Protecteur du citoyen traite aussi les plaintes des entreprises, qu’elles soient incorporées ou non, qu’il s’agisse d’entreprises de type familial ou de toute autre nature, qu’elles comptent plusieurs ou peu d’employés… Pour faciliter la démarche, le Protecteur du citoyen met en ligne aujourd’hui un nouveau formulaire de plainte à l’intention des entreprises qui veulent faire appel à ses services.

Entre le 13 et le 23 décembre 2010, soit en moins de 10 jours ouvrables, 60 personnes âgées en perte d’autonomie, provenant pour la plupart de l’Hôpital Pierre-Le Gardeur, ont été transférées à l’unité transitoire du Centre multivocationnel Claude-David. Le Protecteur du citoyen a fait enquête.

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a pris part à un séminaire de l'Observatoire international de la santé et des services sociaux. La rencontre se tient sous le thème « Comment les organisations de santé réussissent-elles à accroître leur performance? »

L'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile vise à améliorer l'accès au système de justice civile de même que la qualité et la célérité des services qui s'y rattachent. Pour ce faire, on favorise, entre autres, le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, une intervention accrue des juges, un meilleur contrôle des procédures judiciaires et on porte à 15 000 $ le seuil maximal de la cour des petites créances. Dans une lettre adressée au président de la Commission des institutions, la protectrice du citoyen expose ses commentaires. Vous avez accès à sa lettre.

Le projet de loi no 32 (Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales) a notamment pour effet de permettre le dépôt direct du crédit d’impôt à la solidarité dans un compte d’un établissement financier situé hors du Québec. Dans une lettre adressée au président de la Commission des finances publiques, la protectrice du citoyen salue cette avancée qui fait suite à sa recommandation. Vous avez accès à sa lettre.

C'est aujourd’hui que l'Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) rend accessible sur le web le tout nouveau RECUEIL DE LA DOCTRINE DE L’OMBUDSMAN. Il s'agit d’un outil de référence majeur et novateur produit principalement par le Protecteur du citoyen, assisté de l'Institution du Médiateur du Maroc, tandis que l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) finance l'initiative. Faites connaissance avec ce nouvel outil.

La protectrice du citoyen, Mm Raymonde Saint-Germain, a reçu le Médiateur européen, M. Nikiforos Diamandouros, alors que ce dernier était de passage à Montréal, le 6 octobre.

« Les défis majeurs auxquels sont confrontés les services publics, dont ceux de saine gestion des finances et de mobilité de la main d'œuvre, ne doivent pas s'exercer au détriment du respect des droits des citoyens ». C'est la mise en garde que la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a adressée aux administrateurs et aux employés de l'État lors du dépôt aujourd'hui de son rapport annuel 2010-2011.

Tout en saluant la volonté qui ressort du projet de loi no 16 d’assurer une protection accrue aux personnes âgées hébergées en résidences privées certifiées, la protectrice du citoyen souhaite que soient prévenus des impacts négatifs des changements proposés.