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À l'égard d'un ministère ou organisme public
La compétence du Protecteur du citoyen s'exerce sur tous les ministères qui relèvent du gouvernement du Québec et sur la plupart des organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique.
Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir auprès de :
- Institutions d'enseignement (commissions scolaires, cégeps, universités)
- Ministères, organismes ou agences relevant du gouvernement fédéral
- Municipalités
- Entreprises publiques comme Hydro-Québec et Loto-Québec
- Aide juridique
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
- Entreprises privées, commerçants et particuliers
Liste des ministères et organismes qui relèvent de la compétence du Protecteur du citoyen
- Agence de l'efficacité énergétique
- Assemblée nationale
Services visés aux sections III et V du chapitre IV de la Loi sur l'Assemblée nationale - Autorité des marchés financiers
- Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
- Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières
- Centre de services partagés du Québec
- Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
- Comité de déontologie policière
- Commissaire à la déontologie policière
- Commissaire à la santé et au bien-être
- Commissaire au lobbyisme
- Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
- Commission consultative de l'enseignement privé
- Commission d'accès à l'information
- Commission de la fonction publique du Québec
- Commission de la qualité de l'environnement Kativik
- Commission de la santé et de la sécurité du travail
- Commission de l'équité salariale
- Commission de protection du territoire agricole du Québec
- Commission des lésions professionnelles
- Commission des normes du travail
- Commission des relations du travail
- Commission des transports du Québec
- Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
- Commission municipale du Québec
- Commission québécoise des libérations conditionnelles
- Conseil consultatif de la lecture et du livre
- Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre
- Conseil de gestion de l'assurance parentale
- Conseil de la famille et de l'enfance
- Conseil de la justice administrative
- Conseil de la magistrature
- Conseil de la science et de la technologie
- Conseil des aînés
- Conseil des relations interculturelles
- Conseil du statut de la femme
- Conseil permanent de la jeunesse
- Conseil supérieur de la langue française
- Conseil supérieur de l'éducation
- Coroner
- Curateur public
- Directeur des poursuites criminelles et pénales
- Fonds d'aide aux recours collectifs
- Fonds d'assurance-prêts agricoles et forestiers
- Institut de la statistique du Québec
(appelé également Statistique Québec) - Institut du tourisme et de l'hôtellerie du Québec
- La Financière agricole du Québec
- Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine
- Ministère de la Famille et des Aînés
- Ministère de la Justice
- Ministère de la Santé et des Services sociaux
- Ministère de la Sécurité publique
- Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
- Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
- Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
- Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles
- Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
- Ministère des Finances
- Ministère des Relations internationales
- Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
- Ministère des Services gouvernementaux
- Ministère des Transports
- Ministère du Conseil exécutif
- Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
- Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation
- Ministère du Tourisme
- Ministère du Travail
- Office de la protection du consommateur
- Office des personnes handicapées du Québec
- Office des professions du Québec
- Office québécois de la langue française
- Régie de l'assurance maladie du Québec
- Régie des alcools, des courses et des jeux
- Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
- Régie des rentes du Québec
- Régie du bâtiment du Québec
- Régie du cinéma
- Régie du logement
- Revenu Québec
- Secrétariat du Conseil du trésor
- Services Québec
- Société de l'assurance automobile du Québec
- Société d'habitation du Québec
- Tribunal administratif du Québec
- Vérificateur général du Québec
La présente liste n'est fournie qu'à titre indicatif. En cas de disparité ou de contradiction avec le texte d'une loi ou d'un règlement, ce texte prévaut.