Faire un signalement

Tout citoyen témoin d'une situation qui, selon lui, menace l'intégrité ou la sécurité d'une personne ou d'un groupe de personnes, ou qui estime que des représailles peuvent être exercées à leur endroit, peut faire un signalement au Protecteur du citoyen.

Cette demande se fait verbalement (418 643-2688 / 514 873-2032 / 1 800 463-5070) ou par écrit.

Le signalement doit contenir les éléments suivants :

la description des faits, des événements ou de la situation;
les renseignements permettant d’identifier l’usager ou le groupe d’usagers touchés par la situation;
le nom de l’instance concernée;
le nom et les coordonnées de la personne qui fait la demande et, dans le cas d'une demande collective, le nom et les coordonnées de tous ceux qui font la demande d'intervention;
la date de la demande.

Le Protecteur du citoyen peut décider de ne pas intervenir après avoir évalué les faits ou les événements qui ont été portés à son attention.