Qui peut déposer une plainte?

Concernant l’administration publique

  • Toute personne, groupe de personnes, organisme, association, entreprise, etc.
  • Si vous ne pouvez pas présenter vous-même une plainte, un membre de la famille, un de vos amis ou une organisation peut le faire pour vous.

Concernant le secteur de la santé et des services sociaux

  • L’usager lui-même, soit toute personne qui reçoit, qui a reçu, qui doit recevoir ou qui aurait dû recevoir des soins ou des services.
  • Le représentant légal d’un usager mineur (titulaire de l'autorité parentale) ou d'un usager majeur inapte (curateur ou tuteur), y compris le mandataire titulaire d'un mandat en cas d'inaptitude dûment homologué.
  • Un représentant ponctuel d'un usager majeur inapte (conjoint ou, à défaut, proche parent, mandataire titulaire d'un mandat en cas d'inaptitude non homologué ou toute autre personne qui démontre un intérêt particulier pour l'usager.
  • Le mandataire ou titulaire d'une procuration d'un usager majeur apte.
  • Les héritiers ou les ayants cause d’un usager décédé.
  • Vous pouvez également vous faire assister par une personne de votre choix.

Tout citoyen témoin d’une situation qui, selon lui, menace l’intégrité ou la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes, ou qui estime que des représailles peuvent être exercées à leur endroit, peut faire un signalement au Protecteur du citoyen.