Le traitement de votre plainte

Avant d’examiner votre plainte, le Protecteur du citoyen s’assure que la plainte relève de son mandat. Au besoin, il vous dirige vers l'instance ou la ressource appropriée.

Processus d’enquête

Cueillette de l’information des deux parties (citoyen et instance concernée).
Examen des faits et enquête. Le Protecteur du citoyen dispose des pouvoirs des commissaires-enquêteurs. Il peut exiger de l’administration publique ou des instances du réseau de la santé et des services sociaux qu’elles lui donnent accès aux documents pertinents et qu’elles répondent à ses questions.
Évaluation de la situation.
S’il constate qu’il y a effectivement erreur ou injustice, le Protecteur du citoyen transmet ses recommandations afin que le ministère, l’organisme ou l'instance remédie à la situation le plus rapidement possible. Le Protecteur du citoyen a un pouvoir de recommandation. Il ne peut imposer ses avis comme le ferait un tribunal. Cependant, 99 % des recommandations du Protecteur du citoyen sont acceptées par les ministères, organismes et instances.
Le Protecteur du citoyen vous informe de manière claire et précise des conclusions de son enquête.
Si le Protecteur du citoyen juge qu’il n'y a pas eu erreur ou injustice, il vous informe de sa décision de ne pas aller plus loin et vous en explique les motifs.

Votre demande sera traitée avec respect et en toute confidentialité.

Nos engagements (Déclaration de services aux citoyens)

En cas d'insatisfaction à l'égard des services du Protecteur du citoyen, vous pouvez porter plainte, verbalement ou par écrit auprès du responsable de la qualité des services du Protecteur du citoyen.

N’hésitez pas à nous faire part de toute suggestion visant à améliorer nos services.