Mémoires et réactions aux projets de loi et de règlement

Pour la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, le programme gouvernemental d’inspection des véhicules automobiles (8 ans et plus), tel que défini dans le projet de loi nº 48, ne permet pas d’en dégager les paramètres d’application et les conséquences réelles pour les citoyens. Elle recommande donc au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de préciser ses intentions quant aux balises envisagées.

La protectrice du citoyen a fait connaître sa position dans une lettre adressée à la présidente de la Commission du transport et de l’environnement dont les travaux commencent aujourd’hui.

La lettre de la protectrice du citoyen concernant le projet de loi nº 48 (PDF, 2,33 Mo)

Alors que s’amorcent aujourd’hui les consultations sur le projet de loi n°71 (mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique), la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain a fait parvenir ses commentaires à la présidente de la Commission des transports et de l’environnement. D’entrée de jeu, elle souscrit pleinement à l’instauration de règles pour assurer la protection des milieux humides. La protectrice du citoyen déplore toutefois que le projet de loi soit déposé en toute hâte, manifestement en réaction à un jugement rendu par la Cour supérieure, qui a déclaré illégale la directive permettant le type de compensation dont il est question dans le projet de loi. La Cour a également qualifié cette règle d’arbitraire. Selon Raymonde Saint-Germain, si le projet de loi vise à remédier au caractère illégal de la directive administrative, il ne change rien à son caractère arbitraire. En adoptant une loi à portée rétroactive qui autorise de telles mesures, le législateur court-circuite le processus judiciaire.

• La lettre de la protectrice du citoyen concernant le projet de loi n°71 (PDF, 2,1 Mo)

Le projet de loi n°57 vise à permettre une plus large utilisation des appareils de contrôle de la circulation (cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle aux feux rouges).

Dans une lettre adressée à la présidente de la Commission des transports et de l'environnement, la protectrice du citoyen souscrit pleinement à l’objectif d’amélioration de la sécurité routière lié à ces appareils. Toutefois, selon elle, le projet de loi :

• affaiblit l’obligation d’indiquer la présence des appareils au moyen d’une signalisation appropriée;
• ne permet pas aux propriétaires de véhicules de promenade qui reçoivent un constat d’infraction de désigner le véritable conducteur au moment des faits (alors qu'un formulaire est prévu à cet effet pour d’autres catégories de conducteurs).

• La lettre de la protectrice du citoyen concernant le projet de loi n°57 (PDF, 2,73 Mo)

Dans le mémoire qu’elle a déposé lors des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 46, la protectrice du citoyen explique que pour l’essentiel, ce projet de loi n’apporte pas de changement à la procédure appliquée en vertu de la Politique ministérielle en vigueur.

• Mémoire sur le projet de loi n^o 46 (PDF, 3,1 Mo) 
• Sommaire sur le projet de loi n^o 46 (PDF, 68 Ko)
• Allocution sur le projet de loi n^o 46 (PDF, 93 Ko)
• Communiqué de presse sur le projet de loi n^o 46 (PDF, 70 Ko)

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec a notamment pour but de supprimer les frais d’abonnement annuel aux versions électroniques des parties 1 et 2 de la Gazette officielle du Québec publiées sur le site web des Publications du Québec.

Dans une lettre adressée au président-directeur général du Centre de services partagés, la protectrice du citoyen accueille favorablement les nouvelles dispositions. Elle y voit un accès accru à l’information pour les citoyens qui souhaitent contribuer au processus décisionnel du gouvernement en s’exprimant sur les projets de règlement qui les touchent.

• Lettre sur le projet de règlement modifiant le règlement sur la Gazette officielle du Québec (PDF, 435,63 Ko)