Ministère de la Sécurité publique - Un report d’audience en raison d’un dossier incomplet

Un homme incarcéré s’est plaint du report à trois reprises d’une séance prévue devant la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC). Selon lui, ces reports répétés étaient dus à l’absence de certains documents à son dossier ainsi qu’à son transfert vers un autre centre de détention.

La plainte portait sur :

• le report de la séance devant la CQLC.

L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que :

• la séance a été reportée à trois reprises comme l’affirmait la personne incarcérée;
• le premier report était dû à l’absence au dossier du « précis des faits policiers », document provenant du Directeur des poursuites criminelles et pénales;
• le deuxième report a eu lieu en raison du transfert de l’homme vers un autre établissement que celui où les commissaires devaient le rencontrer. 
• le troisième report a été causé par l’absence au dossier de documents pertinents.

Le Protecteur du citoyen s’est assuré auprès du centre de détention :

• que tous les documents requis se trouvaient au dossier de l’homme pour être soumis à la CQLC afin que celle-ci puisse rendre une décision éclairée.

Le centre de détention a accepté de donner suite à la demande du Protecteur du citoyen. Cinq jours après l’intervention de ce dernier, une séance était tenue par la CQLC.