CSST – Indemnisation des victimes d'actes criminels : Des délais qui laissent les victimes sans aide

La plainte

Une victime d’agression sexuelle se plaint du temps requis par la Direction de l’indemnité des victimes d’actes criminels (IVAC) de la Commission de la santé et de la sécurité du travail à rendre une décision d’admissibilité à la suite de sa demande d’indemnité.

Un mois après avoir été agressée sexuellement, la citoyenne fait sa demande à l’IVAC. Plus de 7 mois plus tard, elle n’a toujours pas obtenu de réponse. Elle souhaite qu’une décision sur son admissibilité soit rendue rapidement afin qu’elle puisse bénéficier d’une thérapie.

L’enquête

• En vertu de l'article 4 (1) de la Loi sur la justice administrative, l'organisme a le devoir d'agir avec célérité.
• La première démarche d’un agent de l’IVAC, soit l’évaluation de la demande d’admissibilité, a été entreprise plus d’un mois après le dépôt de la demande. Durant cet intervalle, personne n’a communiqué avec la citoyenne afin de s’assurer qu’elle n’avait pas de besoins urgents.
• Afin d’obtenir des compléments d’information qui permettraient de rendre une décision sur l’admissibilité de la citoyenne, l’agent tente de communiquer avec la travailleuse sociale de celle-ci, plus de deux mois suivant sa dernière intervention dans le dossier, mais sans succès. Une nouvelle tentative a été faite près d’un mois plus tard, mais la travailleuse sociale ne donne pas suite aux messages laissés par l’agent.
• Lors de l’intervention du Protecteur du citoyen à l’IVAC, aucune action n’avait été effectuée dans le dossier depuis 4 mois. L’agent attendait toujours le retour d’appel de la travailleuse sociale ainsi que les documents médicaux de la citoyenne.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

Considérant le délai de plus de 7 mois et la situation perturbante qu’a vécue la citoyenne, le Protecteur du citoyen a suggéré à l’IVAC de se procurer le dossier de l’usagère constitué par le Centre hospitalier où elle a été vue à la suite de l’agression et de consulter le rapport de police pour cet événement afin d’avoir suffisamment d’éléments pour son admission au régime d’indemnisation.   Le Protecteur du citoyen a demandé à l’IVAC de :

• Faire toutes les démarches nécessaires et de rendre une décision d’admissibilité rapidement.

L’IVAC a accepté de donner suite à la demande du Protecteur du citoyen. La demande de la citoyenne a été acceptée 3 semaines après l’intervention du Protecteur du citoyen.