Chambre privée et semi-privée aux soins intensifs

La plainte

Une usagère demande l’annulation de la facture pour une chambre semi-privée lors d’un séjour dans un centre hospitalier.

Initialement admise à l’urgence, l’usagère a été transférée aux soins intensifs de l’hôpital. À la suite de ce transfert, la mère de l’usagère a reçu une note lui indiquant de se présenter à l’admission afin procéder à l’inscription de sa fille. Elle a fait le choix d’une chambre semi-privée et a signé le formulaire à cet effet sans savoir si  l’usagère avait des assurances ou non.

Ce n’est que deux semaines plus tard que l’usagère a appris que des frais étaient exigés pour la chambre semi-privée choisie par sa mère. Aussitôt, elle a fait modifier le choix de sa chambre pour une salle. Aucuns frais ne lui ont été exigés par la suite.

L’usagère affirme qu’elle n’aurait jamais donné son consentement pour occuper une chambre semi-privée, car elle était, à ce moment-là, sans emploi et sans assurance.

L’enquête

• C’est le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (le Règlement) qui détermine les règles relatives à la facturation des chambres en milieu hospitalier et au tarif exigible.
• En se présentant à l’admission et en signant les documents, le proche agit, dans les faits et à l’égard du centre hospitalier, comme s’il détenait une procuration. En langage juridique, on pourrait parler de « mandat apparent ».
• Alors que l’usagère était déjà hospitalisée en chambre privée à l’unité de soins intensifs, sa mère a signé, à titre de répondante, le formulaire de choix de chambre prévu à la procédure de choix de chambre de l’établissement.
• L’usagère est passée directement  de l’urgence à l’unité des soins intensifs.
• La dernière partie de l’alinéa trois de l’article 13 du Règlement se lit ainsi : Lorsqu'une personne a demandé son admission dans une chambre privée ou semi-privée et qu'une telle chambre est attribuée et réservée à son nom, elle doit en payer le tarif prévu, même si son séjour dans une telle chambre, une unité coronarienne ou une unité de soins intensifs devient médicalement nécessaire.
• Pour qu’une chambre privée ou semi-privée soit facturée à un usager qui séjourne aux unités des soins intensifs, les conditions suivantes sont requises :
  • L’usager ou son représentant doit avoir demandé une chambre privée ou semi-privée.
  • Une chambre privée ou semi-privée doit avoir été attribuée à l’usager ou réservée à l’usager avant le transfert aux unités des soins intensifs ou aux unités coronariennes.
  • Après le transfert, l’usager doit occuper une chambre privée ou semi-privée sur ces unités ou, si ce n’est pas le cas, une chambre privée ou semi-privée doit être mise à sa disposition sur une autre unité de soins.
• L’usagère n’ayant pas occupé de chambre privée ou semi-privée avant d’occuper une chambre aux soins intensifs, la chambre ne peut lui être facturée.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

L’usagère est passée directement de l’urgence à l’unité des soins intensifs. Aucune chambre privée ou semi-privée ne lui a été attribuée avant son transfert à l’unité des soins intensifs. Le séjour à l’unité des soins intensifs ne pouvait donc « devenir » médicalement requis. En conséquence, le Protecteur du citoyen a recommandé au centre hospitalier qu’il :

• Rembourse à l’usagère les coûts exigés pour la chambre facturée à l’unité des soins intensifs.
• Revoie ses règles de facturation concernant l’occupation des chambres privées et semi-privées aux unités des soins intensifs et aux unités coronariennes.

Le centre hospitalier a refusé de donner suite à la demande du Protecteur du citoyen. 

Le Protecteur du citoyen évalue présentement la possibilité de poursuivre les démarches afin que ses recommandations soient suivies.