La Financière agricole du Québec – Fin de l’admission au programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles

La plainte

Un citoyen agriculteur se plaint du refus de La Financière agricole du Québec de lui permettre de continuer de profiter du programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA).

La Financière a émis un refus puisque le citoyen n'a pas participé à l'étude des coûts de production. Selon le citoyen, La Financière ne lui a pas fait parvenir de lettre à cet effet, ni au sujet des conséquences d'une non-participation à cette étude.

En plus de ne pouvoir bénéficier de l'ASRA, le citoyen doit payer une pénalité de 19 000 $.

L'enquête

• C'est le Centre d'études sur les coûts de production en agriculture qui a fait parvenir au citoyen une lettre, par courrier recommandé, l'informant qu'il devait participer à l'étude en question. Bien que la lettre fût ramassée au bureau de poste, le citoyen affirme ne pas l'avoir lue.
• Quoique cette lettre n'ait pas été envoyée par La Financière, le texte faisait référence à cet organisme à plusieurs reprises.
• Le citoyen n'a jamais été informé des conséquences d'un refus de participer à l'étude.
• L'institution bancaire détenant des hypothèques de premier rang sur les avoirs du citoyen aurait dû être avisée en premier de la possibilité d'une cessation de participation à l'ASRA. Puisque la stabilité des revenus du citoyen en serait directement touchée, cela pourrait mettre en péril sa capacité de rembourser. Si elle avait été avisée en premier, l'institution bancaire aurait pu informer le citoyen des conséquences d'un refus de participation à l'étude.
• La Financière ne permettait pas au citoyen de contester la décision rendue dans son dossier.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

Lors de décisions défavorables, il est impératif que les citoyens aient le droit à la révision d'une décision, lorsque souhaité. Le Protecteur du citoyen a demandé à La Financière agricole du Québec de permettre et effectuer la révision de la décision rendue, en tenant compte des arguments du citoyen.

La Financière a accepté de donner suite à la demande du Protecteur du citoyen. L'instance a reconnu le droit à la révision des citoyens dans cette situation; la décision initiale a toutefois été maintenue.

De plus, l'intervention du Protecteur du citoyen a amené La Financière agricole du Québec à ajuster ses procédures afin que tout créancier soit informé du dernier avis transmis et dispose de suffisamment de temps pour intervenir auprès de l'assuré concerné avant l'expiration du délai ultime.