Revenu Québec réclame le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée

La plainte

Une citoyenne de 80 ans conteste la réclamation de Revenu Québec concernant le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée versé en trop.

Jusqu’en juillet 2008, la citoyenne résidait dans une coopérative d’habitation, puis elle est déménagée dans un immeuble à logements. Alors qu’elle résidait dans la coopérative d’habitation, elle recevait un crédit mensuel pour maintien à domicile de 100 $.

Bien qu’elle ait informé Revenu Québec de son déménagement en juin 2008, ce dernier a continué de lui verser un crédit mensuel du même montant jusqu’en mai 2009. La citoyenne ignorait qu’elle n’avait plus droit à ce montant puisqu’elle avait fait les démarches nécessaires pour informer Revenu Québec de son déménagement. Or, un avis de cotisation lui réclamant 1 112,40 $ lui a été envoyé.

L’enquête

• Avant son déménagement, la citoyenne a fait parvenir à Revenu Québec tous les formulaires requis afin de continuer de recevoir le crédit de maintien à domicile.
• Bien que la citoyenne ait avisé Revenu Québec de son déménagement le 1er juillet, l’agent responsable du traitement du dossier a omis de vérifier si un tel déménagement avait été inscrit au dossier. Il a donc accordé le crédit sans tenir compte de la nouvelle situation de madame jusqu’au 30 juin 2009, prochain anniversaire de loyer.
• Cette décision de l’agent s’explique par le fait qu’à cette époque, une orientation de traitement de masse avait été prise par Revenu Québec afin d’accélérer le traitement des demandes.
• Revenu Québec a reconnu avoir fait une erreur lors du traitement du formulaire envoyé par la citoyenne.
• Lors du traitement de la déclaration de revenus de la citoyenne, Revenu Québec a fait une autre erreur, en inscrivant des renseignements inexacts aux lignes 441 et 458 non remplies par la citoyenne.
• Quoiqu’il reconnaisse ses erreurs, Revenu Québec exige normalement que les citoyens remboursent les sommes qui leur ont été versées indûment.
• La citoyenne a toujours été de bonne foi et était persuadée avoir droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

Considérant que Revenu Québec devrait privilégier une interprétation adaptée des modalités d’application de ce crédit d’impôt qui vise à aider les personnes âgées d’au moins 70 ans à demeurer dans leur lieu habituel de résidence le plus longtemps possible, le Protecteur du citoyen a recommandé à Revenu Québec d’annuler la réclamation des montants reçus en trop afin que la réclamation faite à cette citoyenne soit annulée.

Revenu Québec a accepté de donner suite à la demande du Protecteur du citoyen. Treize mois après l’intervention du Protecteur du citoyen, Revenu Québec a annulé la dette de la citoyenne.