Directeur de l'état civil - La nécessité d’appliquer les dispositions pertinentes du Code civil du Québec

La plainte

Des parents ont eu recours au Protecteur du citoyen parce que le Directeur de l’état civil refuse d’inscrire le patronyme qu’ils ont choisi pour leur enfant.

Les parents sont d’origine étrangère et se sont mariés à l’extérieur du Canada au début des années 2000. À la suite de ce mariage, la mère de l’enfant a acquis le nom du père, tout en le féminisant conformément à la coutume dans sa communauté d’origine. La féminisation consiste, dans certaines cultures, à l’ajout d’un « a » à la fin d’un nom masculin. Ces citoyens vivent maintenant au Canada depuis près de 10 ans et ont eu une deuxième petite fille à qui ils veulent donner le nom du père féminisé, donc le nom de la mère, ce que refuse le Directeur de l’état civil.

L’enquête

• Le Code civil du Québec (article 51) prévoit que : L’enfant reçoit, au choix de ses père et mère, un ou plusieurs prénoms ainsi qu’un nom de famille formé d’au plus deux parties provenant de celles qui forment les noms de famille de ses parents.
• Le Directeur de l’état civil considère que la mère ne porte pas le nom féminisé du père. Selon lui, il s’agit d’un nom d’usage seulement.
• Au moment de l’examen de la demande, le Directeur de l’état civil avait en sa possession le certificat de mariage du couple traduit par un traducteur agréé, apportant des précisions sur les noms de chaque conjoint.
• Il détenait également la déclaration de naissance de l’enfant indiquant le choix du patronyme par les parents.
• Le Directeur de l’état civil a modifié le nom de l’enfant pour celui du père, donc un nom sous une forme masculine, ce qui, dans les coutumes de la communauté d’origine des citoyens, est un non-sens pour une fille.
• Selon le Directeur de l’état civil, il lui est impossible de modifier ses registres selon la demande des parents, à moins que ceux-ci aient recours au processus administratif de changement de nom. Or, cette démarche est assortie de frais de plus de 350 $, que le couple refuse de payer.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

Compte tenu de ces faits, le Protecteur du citoyen a recommandé que le Directeur de l’état civil :

• applique l’article 51 du Code civil du Québec et modifie ses procédures afin de permettre que soit attribué aux enfants concernés le nom que porte légalement leur mère et qu’il modifie ses registres en conséquence.

Le Directeur de l’état civil a accepté de donner suite à la recommandation du Protecteur du citoyen. Le patronyme de l’enfant choisi par les parents a été inscrit sur le certificat de naissance.