Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale exige une copie du testament de la citoyenne sans raison valable

La plainte

Une citoyenne conteste l’exigence de produire une copie de son testament afin d’évaluer son admissibilité à l’aide sociale.

Après avoir touché sa dernière prestation d’assurance-emploi pour maladie, la citoyenne s’est présentée dans un centre local d’emploi afin de déposer une demande d’aide sociale. Plusieurs démarches supplémentaires ont été nécessaires pour la citoyenne, puisque certains des documents manquaient alors que d’autres documents fournis n’étaient pas conformes (certificat de naissance, bail, copie d’assurance-vie et testament). La citoyenne était ouverte à l’idée de transmettre tous les documents demandés par le préposé du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.  Toutefois, pour ce qui est de son testament, elle n’était pas en mesure de le fournir dans les délais imposés (moins de trois semaines) et croyait que cette exigence était abusive.

L’enquête

• L’article 30 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles prévoit que : une personne doit, pour obtenir une aide financière, en faire la demande au ministre selon les modalités qu'il prévoit et lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité ou de celle de sa famille et à l'établissement du montant accordé. Toutefois, s'il s'agit d'une demande d'aide financière de dernier recours, celle-ci doit être présentée selon les modalités prévues par le règlement.
• La demande de la copie du testament n'était pas utile afin d’établir le montant à accorder. Donc, le préposé n'avait pas à exiger ce document.
• Le testament peut être utile pour vérifier la situation de vie maritale. Néanmoins, le ministère ne présumait pas que la citoyenne était dans cette situation, le document n’aurait donc pas dû être exigé.
• C’est le préposé au comptoir qui a fait cette demande à la citoyenne et non l’agent d’aide socioéconomique responsable du dossier.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

Malgré l’exigence du préposé, le Ministère a rendu une décision favorable à la citoyenne. Cependant, afin que cette situation ne se reproduise plus, le Protecteur du citoyen  a recommandé au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale d’informer son personnel de l’importance que les documents demandés soient nécessaires à l’analyse des dossiers des citoyens.

Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a accepté de donner suite à la recommandation du Protecteur du citoyen.