Ministère de la Sécurité publique - Convocation devant la Commission des libérations conditionnelles : dossier incomplet

Une personne incarcérée a rencontré la Commission québécoise des libérations conditionnelles concernant une demande de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle. Les commissaires ont reporté leur décision en raison d’un document absent du dossier. Ils ont indiqué à la personne qu’elle serait convoquée dans un délai maximal de deux semaines. Plus de trois semaines plus tard, aucune autre convocation n’avait été effectuée.

La plainte du citoyen portait sur :

• le délai requis afin de fixer une autre rencontre, considérant que le requérant n’allait plus être admissible à une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle dans les semaines suivantes.

L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que :

• la Loi sur le système correctionnel du Québec indique que les services correctionnels doivent se procurer les renseignements concernant les personnes dont ils ont la garde dans les meilleurs délais;
• toute l’information requise aurait dû être au dossier constitué pour la première présence de la personne incarcérée devant la Commission;
• à partir du système informatique DACOR, une liste de documents à demander au Service correctionnel du Canada est produite quotidiennement. Une demande est ensuite faite afin d’avoir accès à l’information requise;
• des erreurs peuvent être observées lors de la confection de la liste des dossiers pour lesquels des informations fédérales sont requises;
• lors d’erreurs, l’agent de probation, chargé en détention de réaliser l’évaluation actuarielle de la personne contrevenante en début de sentence, devrait déceler l’erreur et faire une demande au ministère de la Sécurité publique (« Ministère ») afin que les documents soient demandés au fédéral. Toutefois, il arrive que cette étape ne soit pas effectuée;
• une seule personne au Ministère était autorisée à consulter les informations fédérales devant être acheminées aux centres de détention;
• les antécédents fédéraux préalables à 1992 sont disponibles sur support-papier seulement. Le délai avant que le Service correctionnel du Canada les rende accessibles au Ministère est donc plus important que lorsqu’ils sont sur support électronique (le délai requis est de deux à trois semaines).

Le Protecteur du citoyen a demandé au ministère de la Sécurité publique :

• de faire les démarches nécessaires afin que le dossier de la personne incarcérée soit complet lors de sa prochaine audition devant la Commission.

Le ministère de la Sécurité publique a accepté la demande du Protecteur du citoyen. De plus, il a procédé, de sa propre initiative, à l’ajout de personnel dans la direction responsable des échanges avec le Service correctionnel du Canada afin de prévenir tout retard dans l’acheminement des documents importants vers les centres de détention.