Frais de transport ambulancier : facturation injustifiée

La citoyenne a utilisé le transport ambulancier à la demande d’un intervenant du CLSC qui aurait mentionné que son établissement acquitterait les frais, ce que ce dernier refuse finalement. 

La plainte de la citoyenne portait sur le point suivant :

• puisqu’elle n’a pas demandé à être transportée en ambulance, et dans la mesure où l’intervenant du CLSC a affirmé que son établissement réglerait la facture, la citoyenne estime qu’elle n’a pas à payer les frais de transport.

L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que :

• la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence prévoit que la personne faisant l’objet d’un transport ambulancier doit en payer les frais; il en résulte donc que tout usager est soumis à cette obligation de paiement, à moins d’une situation exceptionnelle ou que la personne soit visée par un programme de gratuité reconnu;
• les policiers déplacés au domicile de la citoyenne ont communiqué avec l’intervenant du CLSC pour l’aviser que, selon eux, elle n’avait pas besoin d’un transport ambulancier;
• le policier ayant discuté avec l’intervenant affirmait que ce dernier lui avait indiqué que la citoyenne devait être transportée à l’hôpital et que la facture du transport ambulancier serait acquittée par le CLSC;
• les deux techniciens ambulanciers confirment la version du policier selon laquelle l’intervenant social avait demandé le transport et que le CLSC allait acquitter la facture.

Le Protecteur du citoyen a recommandé au CLSC :

• de rembourser à la citoyenne les frais exigés pour le transport ambulancier.

Le Centre a accepté et suivi la recommandation du Protecteur du citoyen.