Revenu Québec - Remboursement de taxe pour une entreprise : rigidité administrative

Revenu Québec refusait à une compagnie le remboursement de la taxe sur les intrants car le nom inscrit sur ses factures ne correspondait pas exactement au sien.

L’entreprise visée faisait partie d’une structure corporative comportant plusieurs compagnies. Pour des raisons de commodité de gestion et de facilité informatique, la compagnie en question omettait l’appellation « international » dans sa dénomination sur ses propres factures. Or, selon Revenu Québec, cela entraînait une confusion par rapport à une autre composante de la structure d’affaires, ce qui justifiait le refus du remboursement des taxes. Cette décision faisait perdre un remboursement de 300 000 $ au propriétaire de l’entreprise. 

La plainte du citoyen portait sur :

• l’application restrictive de la Loi sur la taxe de vente du Québec que faisait Revenu Québec.

L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que :

• pour obtenir le remboursement de la taxe sur les intrants, les pièces justificatives doivent contenir certains renseignements, notamment le nom de l’acquéreur ou celui « sous lequel il fait affaire »;
• le Bulletin d’interprétation TVQ. 201-2 précise qu’il peut arriver qu’une société « fasse affaire » sous un nom qui n’est pas contenu dans sa déclaration d’immatriculation produite au registraire des entreprises. En pareil cas, un tel nom d’emprunt pourrait répondre aux exigences du Règlement, sous réserve que l’usage du nom ne fasse pas en sorte qu’il y ait un doute quant à l’identité de la société à titre d’acquéreur de fourniture;
• le mémoire d’opinion 03-010035 énonce que l’objectif de la réglementation consiste principalement à démontrer que la société qui demande le remboursement est effectivement l’acquéreur de la fourniture;
• la compagnie a pris des mesures concrètes afin de confirmer son identité d’acquéreur, entre autres en ajoutant son nom d’emprunt le plus fréquemment utilisé à sa déclaration d’immatriculation;
• les inscriptions sur la majorité des pièces justificatives soumises sont des renseignements suffisants afin de déterminer de façon certaine l’identité du véritable acquéreur des fournitures, à savoir la compagnie qui a demandé le remboursement.

Le Protecteur du citoyen a recommandé à Revenu Québec :

• de reconnaître les factures soumises par la compagnie au titre de pièces justificatives contenant les renseignements prescrits au règlement.

Revenu Québec a accepté et suivi la recommandation du Protecteur du citoyen. La compagnie a ainsi pu bénéficier du remboursement des intrants réclamés pour plus de 300 000 $.