Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale - Aide de dernier recours : application du pouvoir discrétionnaire du ministre

Un citoyen dans la cinquantaine aux prises avec des problèmes médicaux et prestataire de l’aide sociale a demandé le remboursement de son déménagement au Ministère, ce qui lui a été refusé.

Le citoyen habitait seul et au même endroit depuis près de 8 ans. En janvier, le propriétaire de l’immeuble l’a avisé qu’il allait reprendre possession du logement afin d’y installer son père, malade. Le citoyen devait donc déménager, mais était incapable de le faire lui-même en raison de problèmes au dos et d’asthme.

La plainte du citoyen portait sur :

• le refus du Ministère de rembourser les frais de 200 $ exigés par l’entreprise de déménagement.

L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que :

• le citoyen ne satisfaisait pas aux critères d'admissibilité pour obtenir le remboursement d'une prestation spéciale pour déménagement selon le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles;
• l'article 49 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles prévoit que le ministre peut accorder une prestation à un adulte non admissible au programme s'il estime que, sans cette prestation, cet adulte serait dans une situation qui risquerait de compromettre sa santé ou sa sécurité, ou encore de le conduire à un état de dénuement total;
• le citoyen avait des problèmes de santé chroniques attestés par un rapport médical;
• le court délai entre l’annonce du propriétaire et la date du déménagement ne permettait pas au citoyen d’économiser la somme nécessaire.

Le Protecteur du citoyen a demandé au Ministère :

• d’examiner la possibilité de rembourser les frais du citoyen en vertu du pouvoir discrétionnaire du Ministère prévu à l’article 49 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

Le Ministère a accepté et a donné suite à la demande du Protecteur du citoyen. Le citoyen a obtenu le remboursement des frais de son déménagement.