La Financière agricole du Québec - Pénalité pour non-respect d’une condition d’un programme : sanction injustifiée

Un agriculteur bénéficiant du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles se considère injustement pénalisé pour n’avoir pu remplir une condition imposée par le programme.

En tant qu’adhérant à ce programme, le citoyen devait, si le Centre d’étude sur les coûts de production en agriculture lui en faisait la demande, collaborer à une étude sur les coûts de production. Toutefois, lorsqu’un représentant s’est présenté chez lui à cette fin, le citoyen n’était pas disposé à le rencontrer en raison de sa condition médicale. Il a donc dirigé le représentant vers son comptable avec qui le représentant a ensuite communiqué. À la suite de ces démarches, le Centre d'étude sur les coûts de production en agriculture a réacheminé le dossier à la Financière agricole du Québec avec une mention de refus de participation. 

La plainte du citoyen portait sur le point suivant :

• selon lui, sa condition médicale au moment des démarches du Centre d’étude sur les coûts de production en agriculture ne lui permettait pas de participer à l’étude. Il contestait donc la pénalité imposée à la suite des faits.

L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que :

• lors de la visite du représentant du Centre d’étude sur les coûts de production en agriculture, la condition médicale du citoyen était précaire;
• aucun document envoyé au citoyen ne lui demandait de produire un certificat médical;
• aucune preuve de sa condition médicale n’a été produite à la Financière agricole;
• trois pénalités distinctes ont été imposées au citoyen à la suite de cet événement :
  • une compensation pour l’année 2009 lui a été refusée;
  • des frais d’administration de 12 386 $ devaient être versés par l’agriculteur;
  • il ne pouvait plus participer au programme pour l’année 2010.

Le Protecteur du citoyen a demandé à la Financière agricole :

• d’analyser de nouveau le dossier du citoyen à la suite de la réception des documents prouvant sa condition médicale lors des démarches du Centre d'étude sur les coûts de production en agriculture.

La Financière agricole du Québec a accepté la demande du Protecteur du citoyen. Les trois sanctions imposées au citoyen ont été levées lui donnant, entre autres, droit à une somme de 24 344,94 $.