Commissaire à la déontologie policière - Refus de conciliation

Refusant de prendre part à une séance de conciliation convoquée par le Commissaire à la déontologie policière, un citoyen informe ce dernier par écrit des raisons de son refus. La conciliation est toutefois maintenue, sans explication au citoyen.

La plainte du citoyen portait sur :

• l’absence de justification du Commissaire quant à sa décision de tenir une séance de conciliation, malgré le refus du citoyen d’y participer.

L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que :

• l’article 147 de la Loi sur la police indique que le citoyen peut refuser la conciliation en invoquant un motif de refus. Par la suite, le Commissaire peut refuser la plainte du citoyen, mais il doit motiver sa décision; 
• l’article 8 de la Loi sur la justice administrative énonce que le Commissaire doit motiver les décisions défavorables qu’il rend;
• la lettre envoyée par le citoyen au Commissaire où il exposait ses motifs de refus commandait une réponse.

Le Protecteur du citoyen a recommandé au Commissaire à la déontologie policière :

• de motiver la décision de refus lié à la plainte du citoyen.

Le Commissaire a refusé la recommandation du Protecteur du citoyen.