Ministère de la Sécurité publique - Un délai découlant du manque de personnel

Un homme incarcéré ayant reçu une sentence de 18 mois de prison se plaint que son plan d’intervention correctionnel n’a toujours pas été élaboré alors qu’il a atteint plus du tiers de sa peine.

Le plan en question identifie le niveau de risque de récidive ainsi que les besoins criminogènes et non criminogènes de la personne incarcérée. Lorsque celle-ci souhaite se prévaloir d’une libération conditionnelle, il est essentiel que ce plan soit complété à l’intérieur des délais requis et soumis à la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC).

La plainte portait sur :

• l’absence au dossier du plan d’intervention correctionnel.

L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que :

• l’article 12 de la Loi sur le système correctionnel du Québec prévoit que « les Services correctionnels procèdent à l'évaluation de toute personne qui leur est confiée dès sa prise en charge et selon des modalités compatibles avec la durée de la peine, le statut de la personne et la nature du délit »;
• l’article 19 de la même loi prévoit aussi que le plan d’intervention correctionnel est nécessaire à l’étude du dossier et à la prise d’une décision éclairée par la CQLC.
• un manque de personnel expliquait le délai observé dans le dossier de l’homme incarcéré;
• une personne supplémentaire devait être affectée, entre autres, à ce type de tâche depuis un certain temps. Cependant, le processus d’embauche n’était toujours pas enclenché;
• des agents d’une autre unité apportaient leur aide afin d’accélérer la production des plans d’intervention correctionnels. Toutefois, cette aide était insuffisante.

Le Protecteur du citoyen a demandé au centre de détention :

• d’évaluer la personne incarcérée et de produire le plan d’intervention correctionnel.

Le centre de détention a accepté de donner suite à la demande du Protecteur du citoyen. L’évaluation a été complétée la semaine suivant l’intervention de ce dernier et une séance devant la CQLC a été tenue trois semaines plus tard.