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Résultats d'enquêtes
Voici des synthèses de conclusions d'enquêtes que le Protecteur du citoyen a menées au cours des derniers mois à la suite de plaintes de citoyens. Pour chacune, l'information inclut les motifs de la plainte et les recommandations du Protecteur du citoyen au ministère, à l'organisme ou à l'instance.
Dans le respect de ses impératifs de confidentialité, le Protecteur du citoyen peut retrancher des renseignements si leur publication risque de permettre d'identifier le plaignant.
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435 résultat(s) pour :
- Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : Prendre des décisions qui favorisent le retour au travail
Publié le: 2013-05-20
La citoyenne conteste le refus du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale d’autoriser une formation pour une réorientation professionnelle. La citoyenne a suivi une formation de francisation, puis a ... - Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : Clarifier une demande de remboursement de frais de transport
Publié le: 2013-05-13
Une citoyenne demande des explications au sujet d’une demande de remboursement de frais de transport adapté. Le fils de la citoyenne est affecté par une contrainte sévère à l’emploi et doit se rendre cinq jours ... - Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : Recouvrement – tenir compte de la situation réelle des citoyens
Publié le: 2013-05-06
Le citoyen déplore que le Centre de recouvrement du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale lui adresse des demandes de paiement alors qu’il est financièrement incapable de payer sa dette. Le citoyen ... - Services correctionnels : prendre en compte les procédures judiciaires en cours lors du changement de secteur d’un détenu
Publié le: 2013-04-29
Une personne incarcérée déplore avoir été placée dans un secteur avec une codétenue contre laquelle des accusations de voies de fait ont été portées. La citoyenne s’étonne de cette situation, compte tenu d’une ... - Directeur de l’état civil : Refus de corriger une erreur à un certificat de naissance
Publié le: 2013-04-22
Une citoyenne déplore que le Directeur de l’état civil (DEC) refuse d’apporter une correction au certificat de naissance de son fils. La citoyenne est d’origine mexicaine et son prénom est composé. Sur le ... - Ministère de la Justice du Québec - Avis de comparution envoyé à un citoyen qui n’a rien à voir avec les accusations
Publié le: 2013-04-15
Le citoyen déplore que le ministère de la Justice du Québec lui attribue des infractions commises par un autre individu. Il indique qu’un individu portant le même nom et ayant la même date de naissance a commis ... - Régime québécois d’assurance parentale : Un citoyen dans l’impossibilité de produire son relevé d’emploi
Publié le: 2013-04-08
Le citoyen déplore le refus du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) de ne pas lui accorder des prestations de paternité. Le citoyen ne peut produire de relevé d’emploi, car la compagnie pour ... - Revenu Québec : Impossibilité d’avoir accès à des revenus insaisissables
Publié le: 2013-04-01
La citoyenne conteste le fait que l’Agence du revenu du Québec (Revenu Québec) ait procédé à une saisie bancaire d’un compte dans lequel étaient déposés des montants insaisissables. Même si Revenu Québec n’a pas ... - Services correctionnels : respecter les critères de classement des personnes incarcérées
Publié le: 2013-03-25
La sœur d’une personne incarcérée déplore le fait que celle-ci soit gardée en détention malgré une ordonnance d’évaluation psychiatrique. La personne incarcérée doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation ... - Revenu Québec - Assurance médicaments, publique ou privée?
Publié le: 2013-03-18
La citoyenne conteste le refus de Revenu Québec de lui rembourser la cotisation de son assurance médicaments. La citoyenne a fait la demande de ne plus être assurée par la Régie de l’assurance maladie du Québec ...
- Régie du bâtiment - L’importance de traiter les demandes des citoyens dans des délais raisonnables
Publié le: 2013-03-11
Le citoyen déplore que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ne donne pas suite à une plainte qu’il a déposée. La résidence du citoyen ayant été partiellement détruite par un incendie, il a fait appel à un ... - Revenu Québec - Remboursement de la taxe de vente d’un véhicule : employez un évaluateur accrédité
Publié le: 2013-03-04
Le citoyen déplore le refus de Revenu Québec de rembourser la taxe de vente du Québec (TVQ) sur le véhicule qu’il a acheté dans un encan. Il a payé son véhicule 10 000 $ alors que la valeur estimée selon ... - Services correctionnels - Modification aux droits de visite : l’établissement doit suivre les procédures
Publié le: 2013-02-25
Un homme incarcéré conteste le fait d’avoir perdu le privilège de recevoir des visites contacts, c’est-à-dire dans un endroit où rien ne sépare la personne incarcérée de ses visiteurs. Selon lui, c’est à la ... - Revenu Québec - Centre de perception fiscal : s’assurer de la continuité des remboursements
Publié le: 2013-02-18
La citoyenne déplore que Revenu Québec ne prenne pas toutes les mesures de perception nécessaires à l’égard des arrérages de pension alimentaire que devait son ex-conjoint. Ce dernier est un travailleur ... - Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : Clarifier la notion d’enfant à charge
Publié le: 2013-02-11
Une citoyenne, bénéficiant des prestations d’aide sociale du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS), ne comprend pas pourquoi elle ne reçoit plus les premiers 100 $ de la pension ... - Services correctionnels : les personnes incarcérées doivent recevoir leur médication prescrite
Publié le: 2013-02-04
Un homme incarcéré depuis six jours informe le Protecteur du citoyen qu’on a cessé de lui fournir la médication prescrite pour favoriser son sommeil. Afin de recevoir sa médication, il a suivi la procédure ... - Des délais dans l’obtention de services de soutien à domicile
Publié le: 2013-01-28
L’usager se plaint de devoir subir des délais déraisonnables pour recevoir des services de soutien à domicile. Âgé de 70 ans, il souffre d’une maladie respiratoire et de problèmes cardiaques. Il ne peut donc ... - Société de l'assurance automobile du Québec - Suspension du permis de conduire : s’assurer de la pertinence de l’avis médical
Publié le: 2013-01-21
Une citoyenne conteste devoir se soumettre à un examen par un neurologue et produire le rapport médical de celui-ci pour valider ses capacités de conduire. À la suite d’un étourdissement, la citoyenne a été ... - Transport ambulancier : avoir le choix de l’établissement où l’on souhaite recevoir des soins
Publié le: 2013-01-14
L’épouse de l’usager déplore que son mari n’ait pas été transporté à l’hôpital de son choix. Elle précise qu’antérieurement, sa mère a été hospitalisée à l’établissement proposé par les services ambulanciers ... - Revenu Québec - Recouvrement : tenir compte de l’argent saisi avant de faire une entente de paiement
Publié le: 2013-01-07
Le citoyen conteste une saisie bancaire effectuée par Revenu Québec. Après la saisie de son compte de banque, le citoyen s’est entendu avec un agent de perception de l’organisme afin d’obtenir une mainlevée et ...
- Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : Tenir compte d’une situation de grande précarité
Publié le: 2012-12-17
Le citoyen déplore que le Centre de recouvrement du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale lui adresse des demandes de paiement alors qu’il est financièrement incapable de payer sa dette. Il indique ... - Un manque de concertation et de communication qui prive une usagère de services essentiels
Publié le: 2012-12-17
Une citoyenne, mère d’une usagère d’un Centre de réadaptation pour personnes ayant des déficiences physiques auditives (CRDPA), se plaint de plusieurs aspects des services offerts par l’instance. Elle estime ... - Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : Clarifier une demande de remboursement de frais de transport
Publié le: 2012-12-10
La citoyenne demande des éclaircissements au sujet d’une demande de remboursement de frais de transport adapté. Le fils de la citoyenne est affecté par une contrainte sévère à l’emploi et doit se rendre 5 ... - TED – Une offre de service déficiente pour des usagers d’âge scolaire
Publié le: 2012-12-10
Une citoyenne se plaint de l’absence de services de réadaptation en orthophonie et en ergothérapie pour son fils atteint d’un trouble envahissant du développement (TED). Au début des années 2000, et ce, jusqu’à ... - Centre de traitement des dépendances – Confidentialité, discrimination, saisie : des ajustements à apporter
Publié le: 2012-12-03
Le signalement Le Protecteur du citoyen a reçu un signalement où il lui est demandé d’intervenir dans une maison de thérapie et de réinsertion sociale (la Maison), propriété d’une compagnie privée. Les ... - Centre hospitalier – Refus de rembourser un usager pour les frais encourus lors de son retour dans sa région.
Publié le: 2012-11-26
Un usager, en vacances à Québec et recevant des traitements de chimiothérapie, conteste le refus du Centre de santé et de services sociaux de sa région (CSSS) de rembourser les frais de transport pour son retour ... - Régime québécois d’assurance parentale – Une méthode de calcul qui crée deux catégories de femmes enceintes
Publié le: 2012-11-19
Une citoyenne conteste que ses prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) aient été comptabilisées à partir de ses prestations d'assurance salaire et non de son revenu régulier. Pour des ... - Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs – Action déraisonnable contre deux résidents riverains
Publié le: 2012-11-12
Deux citoyens ayant une résidence sur la rive d’un lac contestent le fait que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (le « Ministère ») exige le retrait du remblai qui a ... - Centre en traitement des dépendances – Des règles à suivre!
Publié le: 2012-11-12
Le signalement Le Protecteur du citoyen a reçu un signalement dénonçant certaines situations problématiques dans un centre en traitement des dépendances concernant la qualité des soins, des services et de ... - Pour obtenir des services, un enfant doit s’armer de patience
Publié le: 2012-11-05
Le père d’un enfant ayant obtenu un diagnostic de trouble envahissant du développement (TED) non spécifié, se plaint des délais et de la difficulté d’accès à une évaluation afin que son fils obtienne l’aide que ...
- Revenu Québec – Un citoyen imposé sur des revenus qu’il n’a pas touchés
Publié le: 2012-11-05
Un citoyen, qui a dû payer des impôts sur un revenu qu’il n’a pas gagné, se plaint du refus de Revenu Québec de lui remettre la somme qu’il a payée en trop. Le citoyen travaillait pour une entreprise qui a ... - Revenu Québec : respecter un délai raisonnable pour corriger une erreur de dossier
Publié le: 2012-10-29
La citoyenne s’étonne de la longueur du délai de Revenu Québec pour rectifier une erreur dans son dossier. En remplissant le formulaire pour le Crédit d’impôt solidarité (CIS), la citoyenne a fait une erreur ... - Comprendre le calcul de son allocation directe, une étape essentielle pour l’usager
Publié le: 2012-10-29
La fille d’un usager conteste la diminution de l’allocation directe accordée à son père pour son hébergement. À la suite d’une hospitalisation, il s’est avéré que celui-ci devait recevoir les services destinés ... - Revenu Québec - Récupérer la sûreté de pension alimentaire sans passer par la procédure judiciaire
Publié le: 2012-10-22
Le citoyen déplore que la Direction principale des pensions alimentaires (DPPA) ne lui remette pas sa sûreté, montant versé au départ pour palier au défaut de paiement, alors qu’il ne paye plus de pension ... - Bénéficier d’un hébergement à une distance raisonnable du lieu de résidence de sa famille
Publié le: 2012-10-22
La mère de l’usagère regrette que sa fille n’ait pas accès aux services qu’elle requiert à proximité de son lieu de résidence. L’usagère est atteinte de paralysie cérébrale et réside dans un nouvel ... - Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : annuler le montant d’un recouvrement dans des circonstances exceptionnelles
Publié le: 2012-10-15
La citoyenne demande de ne pas avoir à honorer une dette contractée auprès du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS). Elle précise qu’elle a été victime de violence conjugale pendant plusieurs ... - Diminution du soutien à domicile : évaluer les risques d’une situation de crise
Publié le: 2012-10-15
Une citoyenne, mère de l’usagère, déplore que le nombre d’heures de soutien à domicile pour sa fille ait été réduit. L’usagère est âgée de 31 ans, quadriplégique et atteinte de paralysie cérébrale. Elle a donc ... - Facturation d’une chambre privée : s’assurer que les options proposées soient bien comprises par l’usager
Publié le: 2012-10-08
La fille de l’usagère conteste le fait d’avoir eu à payer pour une chambre semi-privée lors de l’hospitalisation de sa mère. Elle indique qu’à la sortie de l’urgence, sa mère a été placée dans une chambre ... - Mieux comprendre le remboursement des frais ambulanciers
Publié le: 2012-10-08
La fille de l’usagère conteste les frais d’ambulance qui lui ont été facturés pour le transport de sa mère vers l’hôpital. L’usagère est âgée de 98 ans. Elle est sourde, aveugle et souffre d’ostéoporose. Elle ... - Société de l'assurance automobile du Québec - Difficultés à faire immatriculer un véhicule ayant été saisi lors d’une poursuite au criminel
Publié le: 2012-10-01
La citoyenne et son mari déplorent le refus de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) d’immatriculer un véhicule sur lequel ils avaient donné un acompte. La compagnie au nom de laquelle ce véhicule ...
- Frais de déplacement : bien connaître les critères de remboursement
Publié le: 2012-10-01
À la suite d’un déplacement pour une consultation, l’usager se dit insatisfait du montant qui lui a été remboursé afin de compenser ses dépenses. Après avoir consulté son médecin, il a pris rendez-vous pour un ... - Revenu Québec - Déclaration de revenus : des frais d’intérêts justifiés ?
Publié le: 2012-09-24
Une citoyenne conteste le fait d’avoir eu à payer des intérêts sur un solde dû à Revenu Québec. Après avoir effectué sa déclaration de revenus, elle a reçu un remboursement mais son conjoint a été avisé de ... - Mesures d’hygiène en soins palliatifs et règles d’accueil de la famille d’une personne décédée
Publié le: 2012-09-24
Le conjoint d’une usagère décédée déplore l'approche du personnel à l'unité de soins palliatifs à la suite du décès de sa conjointe. Le citoyen rapporte avoir reçu un appel de l'hôpital afin de l'informer de la ... - Curateur public – Permettre à une personne âgée de demeurer dans sa maison
Publié le: 2012-05-07
Les fils d’une dame âgée, sous régime de protection publique, considèrent que le Curateur public ne met pas tout en œuvre pour permettre à leur mère de demeurer dans la maison familiale. Cette considération ... - Centre hospitalier – Facturation d’une chambre privée médicalement requise
Publié le: 2012-09-17
L’usager dénonce que l'hôpital lui a facturé des frais de chambre privée alors qu'il était aux soins intensifs à la demande de son chirurgien. Lors de son admission pour une importante intervention ... - Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale – Supplément de retour au travail : connaître la mesure disponible et ses délais d’application
Publié le: 2012-09-17
Mis à jour le 2012-11-29 La plainte La citoyenne conteste le refus d’Emploi-Québec de lui accorder la mesure Supplément de retour au travail (SRT). Elle mentionne que l’agent d’Emploi-Québec ne l’a pas informée ... - CLSC – Respecter les ententes prises avec les usagers
Publié le: 2012-09-10
Une citoyenne se plaint d’une coupure dans l'attribution d’une allocation directe versée à sa mère depuis que celle-ci a déménagé vers une résidence qui répond mieux à ses besoins. À la suite de son ... - Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale – Exercer les contrôles nécessaires, sans abus
Publié le: 2012-09-10
Une citoyenne qui a contracté une dette envers le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) lorsqu’elle était prestataire de l’aide de dernier recours veut faire cesser toute communication entre ... - Revenu Québec – Simplifier les démarches
Publié le: 2012-07-16
Le citoyen se plaint du refus de Revenu Québec de traiter sa demande de fin de pension alimentaire. Depuis 1999, le citoyen payait une pension alimentaire à son ex-conjointe pour leur fils. Cette pension était ... - Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport – Être cohérent par rapport à la règle établie
Publié le: 2012-07-09
Une étudiante s’est plainte au sujet du refus du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport de lui accorder son diplôme d’études secondaires (DES). La citoyenne a réussi différentes unités de cinquième ...
- Appliquer les mesures de contrôle avec respect et discernement
Publié le: 2012-07-02
La grand-mère d’une usagère s’est plainte de l’usage excessif de mesures de contrôle par un Centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique motrice (CRDPM). L’usagère ayant une ... - Directeur de l’état civil – Assister les citoyens dans certaines démarches administratives
Publié le: 2012-06-25
Une citoyenne ayant obtenu un changement de nom se plaint de ne pas pouvoir se servir de son nouveau certificat de naissance (semi-authentique) délivré par le Directeur de l’état civil afin que soit modifié son ... - Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport – Être cohérent par rapport à la règle établie
Publié le: 2012-06-18
Une citoyenne se plaint du refus du ministère de l’Éducation, du Loisir et des Sports (MELS) de la réintégrer dans un programme de formation professionnelle qu’elle suivait à cause de nouvelles exigences ... - Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale exige une copie du testament de la citoyenne sans raison valable
Publié le: 2012-06-18
Une citoyenne conteste l’exigence de produire une copie de son testament afin d’évaluer son admissibilité à l’aide sociale. Après avoir touché sa dernière prestation d’assurance-emploi pour maladie, la ... - Directeur de l'état civil - La nécessité d’appliquer les dispositions pertinentes du Code civil du Québec
Publié le: 2012-06-11
Des parents ont eu recours au Protecteur du citoyen parce que le Directeur de l’état civil refuse d’inscrire le patronyme qu’ils ont choisi pour leur enfant. Les parents sont d’origine étrangère et se sont ... - Lacune dans la manipulation du matériel d’oxygénothérapie
Publié le: 2012-06-11
Le fils d’une usagère soulève que le personnel soignant d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) a utilisé des bonbonnes d'oxygène défectueuses lors d'une intervention auprès de sa ... - Diagnostic erroné d’hépatite B à la suite d’un prélèvement sanguin
Publié le: 2012-06-04
Un usager dénonce la réception d’un diagnostic erroné d’hépatite B à la suite d’un prélèvement sanguin fait dans un Centre local de services communautaires (CLSC) et transmis pour analyse dans un centre ... - Soins de fin de vie : non-respect des normes en matière de contention par un centre hospitalier
Publié le: 2012-06-04
La fille d’un usager hospitalisé dans un centre hospitalier juge insatisfaisante la qualité des soins prodigués à son père, et ce, jusqu’à son décès. Elle dénonce l’utilisation abusive de mesures de contention ... - Au-delà d’un an d’attente pour une situation de répit pourtant urgente
Publié le: 2012-05-28
Une citoyenne, mère d’un jeune adulte présentant un trouble envahissant du développement (TED), conteste le délai de plus d’un an afin de recevoir des services de répit et gardiennage. En décembre 2007, la ... - Curateur Public – La confusion des rôles entre divers intervenants
Publié le: 2012-05-28
Un citoyen adulte, vivant avec un syndrome d’Asperger, est sous tutelle publique aux biens et à la personne. Il s’adresse au Protecteur du citoyen, alléguant « faire l’objet d’une partie de ping-pong » entre les ...
- Accouchement à domicile : un choix qui n’est pas toujours possible
Publié le: 2012-05-14
Une future maman conteste l’impossibilité d’exercer un libre-choix de l’endroit où elle devra accoucher prochainement. En juillet, la responsable du service de sages-femmes du Centre de santé et de services ... - Traitement de dialyse : des douleurs physiques en raison d’équipements déficients
Publié le: 2012-05-14
Un usager soutient qu’il doit se soumettre à 4 heures de dialyse, 3 fois par semaine, et que l’équipement du centre hospitalier lui cause de l’inconfort. Durant ces périodes de dialyse, l’usager doit demeurer ... - Curateur Public – Accorder la priorité au besoin de stabilité
Publié le: 2012-04-30
Une intervenante dans une ressource intermédiaire privée conteste la décision du Curateur public de déménager un résident. L’intervenante a fait part au Protecteur du citoyen de ses inquiétudes concernant la ... - Curateur public - Un père ne visite plus son fils dans un centre hospitalier en raison de conflits avec différents intervenants
Publié le: 2012-04-30
Un citoyen dénonce le fait qu’il ne peut plus visiter son fils depuis près d’un an, à la suite de nombreux conflits avec la représentante du Curateur public et avec l’équipe soignante. Le fils du citoyen a été ... - Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport – Agir avec plus de transparence dans l’application d’un programme
Publié le: 2012-04-23
Un citoyen s’est plaint d’une réclamation fiscale qu’il considérait comme injustifiée et qui découlait de sa participation à une mesure pour laquelle le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ... - Trois ans d’attente pour un examen préventif
Publié le: 2012-04-23
Une usagère, en attente d’une coloscopie préventive depuis trois ans, se plaint des délais trop importants pour obtenir cet examen prescrit par son médecin. L’enquête Des représentants du ministère de la Santé ... - Office de la protection du consommateur – Plus de 30 minutes d’attente sont nécessaires afin de discuter avec un préposé
Publié le: 2012-04-16
Un citoyen se plaint du délai d’accessibilité téléphonique à l’Office de la protection du consommateur (« Office »). En avril 2011, le citoyen a tenté de joindre l’Office à plusieurs reprises afin de déposer ... - Une pénurie de main-œuvre qui entraîne des frais supplémentaires pour un usager
Publié le: 2012-04-09
L’usager est quadriplégique et demeure chez lui. Lorsqu’il y a absence ou manque de personnel du CSSS habilité à lui prodiguer les services de soutien à domicile nécessaires à son maintien chez lui, il doit être ... - Services de soutien à domicile : une situation où il y a urgence d’agir
Publié le: 2012-04-09
Une usagère, atteinte de sclérose latérale amyotrophique, conteste le manque d’accès aux services d’aide à domicile, faute de ressources financières suffisantes dans le programme de services intensifs de soutien ... - Revenu Québec – Demande d’information : une réponse inadéquate
Publié le: 2012-04-02
Revenu Québec n’a pas été en mesure de répondre adéquatement à un citoyen qui demandait de l’information au sujet du crédit à l’investissement. Le citoyen détient une franchise d’une chaîne de restauration ...
- Société de l'assurance automobile du Québec - Un mode de paiement pouvant causer des délais pour l’obtention d’un service
Publié le: 2012-04-02
La Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) exige, pour certains conducteurs, une évaluation de la compatibilité des habitudes de consommation avec la conduite d’un véhicule. Celle-ci coûte de 231 $ à ... - Ministère de la Justice du Québec – Perception des amendes : l'importance de trouver un terrain d'entente
Publié le: 2012-03-26
Un citoyen, en défaut de paiement, conteste les mesures de recouvrement entreprises par le ministère de la Justice. Le citoyen a une dette, initialement de 14 000 $, qui est administrée par le Bureau des ... - Revenu Québec réclame le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée
Publié le: 2012-03-26
Une citoyenne de 80 ans conteste la réclamation de Revenu Québec concernant le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée versé en trop. Jusqu’en juillet 2008, la citoyenne résidait dans une ... - La Financière agricole du Québec – Fin de l’admission au programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles
Publié le: 2012-03-19
Un citoyen agriculteur se plaint du refus de La Financière agricole du Québec de lui permettre de continuer de profiter du programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA). La Financière a émis ... - CSST – Saisie illégale : Qui doit payer pour les frais encourus?
Publié le: 2012-03-19
Une citoyenne se plaint de la Commission de la santé et sécurité du travail (CSST) qui a saisi la totalité de son indemnité pour incapacité totale temporaire qu'elle reçoit de la Direction des victimes d'actes ... - Jeunes en difficulté - Demande de retrouvailles d’un parent biologique : manque d’information sur le processus
Publié le: 2012-03-12
Une usagère du Service adoption et retrouvailles d'un centre jeunesse éprouve des difficultés à obtenir, dans des délais raisonnables, les services requis pour le traitement de sa demande de retrouvailles de son ... - Société de l'assurance automobile du Québec - Frais de déplacement et allocation de disponibilité, les citoyens doivent être informés
Publié le: 2012-03-12
Une citoyenne victime d’un accident d’automobile il y a quelques années, et dont le dossier a depuis été fermé par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), considère que sa condition neurologique ... - Revenu Québec – Le remboursement d’une dette ne doit pas empêcher une personne de subvenir à ses besoins
Publié le: 2012-03-05
Une citoyenne ayant des revenus insaisissables se plaint des mesures de recouvrement entreprises par Revenu Québec. La citoyenne reçoit des rentes de la Régie des rentes du Québec et du gouvernement du Canada ... - Lorsque des soins doivent être facturés, il faut en informer l’usager
Publié le: 2012-03-05
Une usagère, en attente de son admissibilité à l’assurance maladie, conteste les frais facturés pour les services rendus lors d’une visite à l’urgence d’un hôpital. L'usagère nous indique avoir demandé au ... - CSST – Indemnisation des victimes d'actes criminels : Un délai déraisonnable
Publié le: 2012-02-27
Un citoyen ayant fait une demande d’indemnisation à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) de la Commission de la santé et de la sécurité du travail n’a toujours pas obtenu de ...
- Mise en œuvre précipitée de solutions au désengorgement des urgences : À éviter!
Publié le: 2012-02-27
Le 17 mars 2011, le Protecteur du citoyen recevait un signalement concernant le transfert de personnes âgées, leurs conditions d’hébergement ainsi que le nombre important de décès survenus depuis le mois de ... - Société de l'assurance automobile du Québec - Des délais de traitement qui entraînent des démarches supplémentaires pour le citoyen
Publié le: 2012-02-20
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) oblige un citoyen ayant eu un anévrisme cérébral à refaire les examens théoriques pour récupérer son permis de conduire. Le citoyen a eu un anévrisme ... - Chambre privée et semi-privée aux soins intensifs
Publié le: 2012-02-20
Une usagère demande l’annulation de la facture pour une chambre semi-privée lors d’un séjour dans un centre hospitalier. Initialement admise à l’urgence, l’usagère a été transférée aux soins intensifs de ... - CSST – Des délais importants même lorsque tous les experts s’entendent
Publié le: 2012-02-13
Une citoyenne en arrêt de travail se plaint du fait que près de trois mois après sa demande de réclamation, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) n’a pas rendu de décision sur son ... - Ressource intermédiaire – Manque d’encadrement par le Centre de santé et de services sociaux
Publié le: 2012-02-13
Une citoyenne se plaint qu’une ressource intermédiaire et un centre hospitalier ne l’ont pas informée de faits importants concernant sa mère. Une ressource intermédiaire est une entreprise privée rattachée à un ... - CSST – Une suspension rétroactive : c’est illégal!
Publié le: 2012-02-06
La Commission de la santé et de la sécurité du Travail (CSST) a suspendu rétroactivement l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) d’un citoyen. La Commission des lésions professionnelles a rendu une ... - CLSC – Aide à la préparation des repas : quels sont les objectifs de ce programme?
Publié le: 2012-02-06
Une usagère de 65 ans, vivant seule, s’est plainte de la diminution des heures de service pour l’aide à la préparation des repas que lui procurait son Centre local de services communautaires (CLSC). À la suite ... - Services préhospitaliers d’urgence – Lorsque le manque d’organisation a des conséquences tragiques
Publié le: 2012-01-30
Un citoyen se plaint de la qualité des soins et des services qui lui ont été dispensés par les ambulanciers dans le contexte d’un sauvetage hors des voies carrossables. Au moment des faits, le citoyen se ... - CSST – Indemnisation des victimes d'actes criminels : Des délais qui laissent les victimes sans aide
Publié le: 2012-01-30
Une victime d’agression sexuelle se plaint du temps requis par la Direction de l’indemnité des victimes d’actes criminels (IVAC) de la Commission de la santé et de la sécurité du travail à rendre une décision ... - Centre jeunesse – Crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants : quand sommes-nous admissibles?
Publié le: 2012-01-23
Un citoyen allègue qu’en raison d'une information erronée transmise à la Régie des Rentes du Québec par le Centre jeunesse où son enfant est hébergé, la Régie lui a retiré le droit au crédit d’impôt remboursable ...
- Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale - Remboursement : lorsque le règlement ne permet pas que soit appliquée la solution la plus économique
Publié le: 2012-01-23
Une citoyenne ayant plusieurs limitations physiques s’est vu refuser le remboursement d’un article médicalement prescrit touchant son hygiène personnelle. La citoyenne, qui souffre entre autres de cécité et ... - Centre de santé et des services sociaux - Contention et mise sous garde : la prise de note est essentielle
Publié le: 2012-01-16
Un usager ayant séjourné à l’urgence d’un centre hospitalier se plaint de plusieurs aspects de son séjour à cet établissement. En premier lieu, il affirme qu’à son arrivée à l’urgence, il a été placé sous ... - CSST - Non-respect d’une décision du Tribunal
Publié le: 2012-01-16
Une citoyenne se plaint du non-respect par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) d’une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP). Dans sa décision, la CLP confirmait ... - Jeunes en difficulté - Hébergement en foyer de groupe : que faire lorsqu'un résident atteignant la majorité est aux études?
Publié le: 2012-01-09
du citoyen résidant dans un foyer de groupe d'un centre jeunesse résulte de son désir d'y demeurer au-delà de ses 18 ans, pour poursuivre ses études de niveau secondaire. En mars, le jeune homme a commencé un ... - Régie de l'assurance maladie du Québec - Changement de nom : quels documents les résidents permanents doivent-ils fournir?
Publié le: 2012-01-09
La Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) refuse de modifier le nom de la plaignante sur sa carte d'assurance maladie. La plaignante, ayant la citoyenneté japonaise et le statut de résidente permanente du ... - Centre hospitalier - L’importance d’une surveillance adéquate à la suite d’une opération
Publié le: 2011-12-19
de la citoyenne concerne le manque de surveillance de l’état de santé de sa mère dans les heures qui ont suivi une intervention chirurgicale à la suite d’une fracture de la hanche. L’usagère a été conduite de la ... - Société de l’assurance automobile du Québec - Omission de verser une indemnité à laquelle une citoyenne avait droit
Publié le: 2011-12-19
Victime d’un accident, une citoyenne se plaint du défaut de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de lui verser une indemnité de remplacement de revenu. La citoyenne a été victime d’un accident de ... - Ministère de la Justice du Québec - Une erreur administrative qui prive un citoyen de sa liberté
Publié le: 2011-12-12
Un citoyen ayant comparu devant la Cour supérieure du Québec, pour quatre dossiers concernant des infractions sommaires, affirme avoir été détenu illégalement. Le citoyen était incarcéré en attente de son ... - Centre de santé et de services sociaux - Les employés doivent pouvoir être identifiés par les usagers
Publié le: 2011-12-12
Une usagère qui s’est présentée à l’urgence d’un centre hospitalier déplore que la plupart des membres du personnel infirmier ne portent pas leur carte d'identité. Malgré le fait qu’elle ait demandé avec ... - Hébergement personnes âgées ou vulnérables - Suivi déficient à l’égard d’une personne en attente d’hébergement
Publié le: 2011-12-05
Le plaignant est le père d’un homme de 54 ans résidant dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) à la suite d’un grave accident vasculaire cérébral (AVC). Il déplore le manque de suivi ...
- Ministère de la Famille et des Aînés - Services de garde : les bureaux coordonnateurs ne peuvent choisir le cycle de rétribution
Publié le: 2011-12-05
Une responsable en service de garde se plaint que son bureau coordonnateur utilise le mauvais calendrier de paiements, la privant ainsi d’un montant correspondant à la subvention hebdomadaire. Les bureaux ... - Centre de santé et de services sociaux - Centre hospitalier : triage, suivi, conditions d’attente, soins et communication mis en cause
Publié le: 2011-11-28
La fille d’une usagère s’est plainte des services offerts par un centre hospitalier à sa mère à la suite de son admission pour des douleurs abdominales aiguës. La mère est, par ailleurs, atteinte de déficits ... - CARRA - Délai déraisonnable pour toucher une rente de retraite
Publié le: 2011-11-28
Trois mois avant son départ à la retraite, une citoyenne a fait une demande de rente de retraite. Plus de huit mois après avoir cessé de travailler, elle ne touche toujours pas sa rente. Dans les faits, la ... - Centre de santé et de services sociaux - Soins de fin de vie : manque de surveillance et d’empathie
Publié le: 2011-11-21
Le fils d’une usagère décédée dans un centre hospitalier se plaint du manque de surveillance infirmière pendant la nuit précédant le décès. En fin de soirée, un sédatif a été administré à l’usagère devenue ... - CLSC - Demande pour obtenir un équipement spécialisé pour les soins d’hygiène : délai déraisonnable
Publié le: 2011-11-21
L’usagère est atteinte d’une maladie dégénérative et est en perte d’autonomie. Il y a plus de trois ans, elle a fait une demande au Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de sa région, afin d’obtenir un ... - CSST - Refus de la CSST d’assumer les coûts inhérents à ses propres décisions administratives
Publié le: 2011-11-14
Une citoyenne se plaint du refus de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) de rembourser une évaluation de sa capacité de conduire exigée par la Société de l’assurance automobile du Québec ... - Hébergement personnes âgées ou vulnérables - Détérioration du milieu de vie dans un centre d’hébergement
Publié le: 2011-11-14
Un usager est insatisfait de la qualité du milieu de vie du centre d'hébergement où il réside depuis plus de 10 ans. Selon lui, à la suite d’une fusion récente entre ce centre d’hébergement et un autre ... - Centre hospitalier - Non-respect d’une ordonnance du tribunal et détention illégale
Publié le: 2011-11-07
À la suite d’une plainte pour détention illégale, le Protecteur du citoyen s’est interrogé sur les motifs pouvant justifier qu’un centre hospitalier passe outre à une ordonnance d’évaluation psychiatrique émise ... - Centre hospitalier - Séjour post-opératoire : manque de communication et d’attention de la part du personnel
Publié le: 2011-11-07
Une usagère déplore l'attitude du personnel d’un centre hospitalier à son égard. Elle y a séjourné en raison de complications d’ordre médical découlant d’une intervention chirurgicale. L’usagère allègue qu’elle ... - Régie de l'assurance maladie du Québec - Renouvellement de carte de l’assurance maladie du Québec : refus d’émettre une attestation temporaire
Publié le: 2011-10-31
Une citoyenne n’arrivait pas à obtenir une nouvelle attestation d’inscription de la part de la Régie de l’assurance maladie (RAMQ). Ayant perdu sa carte d’assurance maladie, cette personne a déposé, dans un centre ...
- Jeunes en difficulté - Facturation injustifiée de la part d’un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse
Publié le: 2011-10-20
La mère d’un enfant qui a fréquenté un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse conteste une facture qui lui semble injustifiée. Mentionnons que ce centre relève d’un centre de protection et de ... - Ministère de la Sécurité publique - Aide insuffisante à l’égard d’une personne remise en liberté
Publié le: 2011-10-24
Sur le point d’être libéré d’un centre détention, un homme se retrouve sans solution d’hébergement à sa sortie : manque d’argent pour louer une chambre, aucune mesure de probation donc pas d’accès pour ... - Régie du logement - Processus de mise au rôle irrégulier et inéquitable
Publié le: 2011-10-05
Un gestionnaire d’immeubles s’est plaint du processus de mise au rôle des audiences à la Régie du logement. Cette personne avait déposé plusieurs demandes de résiliation de bail pour non-paiement de loyer en ... - Revenu Québec - La fin de la suspension du passeport pour non-paiement de la pension alimentaire
Publié le: 2011-09-29
Un citoyen, devenu incapable de payer une pension alimentaire et ayant accumulé des arrérages, a obtenu deux jugements provisoires, sans réussir à mettre fin à la suspension de son passeport. Ayant perdu son ... - Jeunes en difficulté - Des services non utilisés facturés et une conception contestable de l’équité
Publié le: 2011-09-29
Durant son placement en centre de réadaptation, un jeune a été hébergé provisoirement chez des amis de la famille. Or, ses parents ont dû continuer à verser une contribution financière au centre jeunesse pour son ... - Centre de réadaptation - Une interminable attente
Publié le: 2011-09-29
Une enfant de 3 ans a été dirigée par son centre de santé et de services sociaux (CSSS) vers un centre de réadaptation en déficience physique pour des services spécialisés. Délai d’attente : 18 mois. C’est le ... - Curateur public - Centre de réadaptation : Des ressources inappropriées pour une personne âgée sous régime de protection
Publié le: 2011-09-29
Le Curateur public représente un citoyen de 73 ans hébergé dans un établissement de santé qui ne répond plus à ses besoins depuis 4 ans. Un transfert a été demandé il y a plus de deux ans, mais l’usager n’a ... - Commissaire à la déontologie policière - Une entente sur un désaccord
Publié le: 2011-09-29
Un citoyen ayant pris part à une séance de conciliation du Commissaire à la déontologie policière affirme que la conciliation a échoué. Le Commissaire, quant à lui, considère qu’elle a réussi. Le citoyen estime ... - Ministère de la Sécurité publique - Un délai découlant du manque de personnel
Publié le: 2011-09-29
Un homme incarcéré ayant reçu une sentence de 18 mois de prison se plaint que son plan d’intervention correctionnel n’a toujours pas été élaboré alors qu’il a atteint plus du tiers de sa peine. Le plan en ... - Ministère de la Sécurité publique - Un report d’audience en raison d’un dossier incomplet
Publié le: 2011-09-29
Un homme incarcéré s’est plaint du report à trois reprises d’une séance prévue devant la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC). Selon lui, ces reports répétés étaient dus à l’absence de ...
- Agence de la santé et des services sociaux - Une gestion inadaptée aux besoins des personnes âgées
Publié le: 2011-09-29
Le Protecteur du citoyen a reçu un signalement faisant état d’insatisfactions majeures de la part de plusieurs résidents d’une ressource d’hébergement privée à but non lucratif. Le signalement concernait le ... - Centre de santé et de services sociaux - Une absence d’écoute à l’égard d’un membre de la famille
Publié le: 2011-09-29
Une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, s’est présentée seule à l’urgence d’un hôpital. Sa fille, venue la rejoindre, souhaitait parler avec l’infirmière au triage, ce que celle-ci a refusé. La fille ... - Centre de santé et de services sociaux - Manquement au respect des droits d’une personne hospitalisée contre son gré
Publié le: 2011-09-29
Le Protecteur du citoyen a été informé par un tiers qu’une personne était gardée contre son gré dans un centre hospitalier depuis près d’un mois. On alléguait, entre autres, que les délais d’application de la ... - Commissaire à la déontologie policière - Refus de conciliation
Publié le: 2011-09-29
Refusant de prendre part à une séance de conciliation convoquée par le Commissaire à la déontologie policière, un citoyen informe ce dernier par écrit des raisons de son refus. La conciliation est toutefois ... - Centre hospitalier - Une prise en charge déficiente lourde de conséquences
Publié le: 2011-09-29
Un homme s’est adressé au Protecteur du citoyen, estimant que la vie de sa conjointe aurait pu être sauvée si le centre hospitalier l’avait mieux prise en charge. Le décès de la citoyenne est survenu à la ... - Centre hospitalier - Une application incorrecte de la règle et un inacceptable manque d’humanité
Publié le: 2011-09-29
La mère d’un enfant hospitalisé après avoir été grièvement blessé sous les roues d’un autobus scolaire conteste les frais de chambre privée exigés par l’hôpital (environ un mois aux soins intensifs et à l’unité ... - Jeunes en difficulté - Manque d’information en période critique
Publié le: 2011-09-29
Une mère s’est plainte du peu d’information qu’elle avait reçue lors du placement de ses enfants de 11 et 13 ans dans un centre de réadaptation. La citoyenne considérait qu’il était important pour sa famille ... - Revenu Québec - L’intervention du tribunal peut être évitée en certaines circonstances
Publié le: 2011-09-29
Le père d’un citoyen québécois, vivant à l’étranger, demandait en vain l’arrêt du versement de la pension alimentaire pour son fils majeur et ayant terminé ses études universitaires. Revenu Québec refusait toute ... - Centre hospitalier - Accès à des services de physiothérapie : délais déraisonnables
Publié le: 2011-09-27
Une usagère dépose une plainte contre un centre hospitalier. Le Protecteur du citoyen constate qu’elle est en attente de services de physiothérapie dans cet hôpital depuis 5 ans. À la suite d’une ... - Centre hospitalier - Du Curateur public ou du centre hospitalier, qui est responsable?
Publié le: 2011-09-27
Une personne inapte, que représentait le Curateur public, a vécu plusieurs années dans un centre hospitalier. Sa cousine s’est plainte de ne pas avoir été informée de la détérioration de sa santé et, par la suite ...
- Centre de réadaptation - Ressource intermédiaire : négligence grave à l’égard de personnes handicapées hébergées
Publié le: 2011-09-27
Une personne a signalé une situation de négligence « extrême » dans une ressource intermédiaire recevant six personnes lourdement handicapées, sous contrat avec un centre de réadaptation en déficience ... - Société de l’assurance automobile du Québec - Le réseau Internet et la facturation automatique
Publié le: 2011-09-29
Un citoyen ayant effectué un « déremisage » de sa voiture en ligne désirait annuler la transaction, ce que la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) refusait de faire. Le 29 mars, le citoyen a ... - Ministère de la Sécurité publique - Refus de conduire un homme incarcéré à une expertise médicale
Publié le: 2011-09-27
Un homme incarcéré ayant eu auparavant un accident de motocyclette s’est plaint qu’on lui ait refusé l’accès à une expertise médicale demandée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Lors de ... - CLSC - Réduction d’une aide matérielle essentielle
Publié le: 2011-09-27
Un usager, paralysé depuis un accident d’automobile en 1976 et ayant des troubles de la vessie, se voyait réduire de 9 à 4 le nombre de cathéters fournis quotidiennement par son CLSC. L’application de cette ... - Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale - Une réduction abusive de l’aide de dernier recours
Publié le: 2011-09-27
Le Curateur public s’est adressé au Protecteur du citoyen afin que le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale reconnaisse la relation aidant-aidé dont bénéficiait une citoyenne. Refus du Ministère. Ce ... - Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale - Rigidité administrative excessive
Publié le: 2011-09-27
Une citoyenne, inapte au travail, recevait 887 $ par mois du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Afin de récupérer un montant versé en trop, le Ministère a diminué sa prestation de 224 $ ... - Curateur public - Une attente injustifiée parce que le Curateur public néglige de donner suite à un jugement
Publié le: 2011-09-27
Un citoyen ayant la garde de son petit-fils obtient par jugement des arrérages de 12 334 $ et une augmentation de la pension alimentaire mensuelle. Deux mois plus tard, aucune suite n’a été donnée par le Curateur ... - Centre de santé et de services sociaux - Des critères budgétaires versus les besoins de la personne
Publié le: 2011-09-27
Une usagère qui bénéficiait du Programme régional d’oxygénothérapie à domicile d’un CLSC s’est plainte au Protecteur du citoyen, craignant que la quantité d’oxygène autorisée ne lui suffise pas. Selon l’usagère ... - Centre de santé et de services sociaux - Refus d’offrir les traitements de réadaptation requis après un accident de la route
Publié le: 2011-09-27
Victime d’un accident de la route dont elle garde des séquelles, une citoyenne n’obtient pas les services qu’elle s’estime en droit de recevoir de son centre de santé et de services sociaux (CSSS). Pendant un ... - Curateur public - Délais à faire respecter les droits d’une mineure sous tutelle
Publié le: 2011-09-26
Une compagnie d’assurances refusait de payer une indemnité à une personne mineure sous tutelle. Si le Curateur public n’intervenait pas rapidement auprès de la compagnie, l’enfant risquait de perdre ses recours ...
- Société de l’assurance automobile du Québec - Fin d’indemnisation : absence de décision écrite
Publié le: 2011-09-29
La Société de l’assurance automobile (SAAQ) avait transmis verbalement une décision de fin d’incapacité à un citoyen, sans produire une confirmation écrite. La plainte de ce citoyen portait initialement sur des ... - Curateur public - Demande d’aide d’une personne incarcérée sous curatelle
Publié le: 2011-09-26
Un homme incarcéré et sous curatelle s’est plaint qu’il ne recevait aucune aide de sa curatrice déléguée pour obtenir des vêtements d’hiver. Au moment où il s’est adressé au Protecteur du citoyen, à la fin du mois ... - Secrétariat à l’adoption internationale - Projet d’adoption : refus sans explication
Publié le: 2011-09-26
Une citoyenne désirant adopter un enfant à l’étranger a vu son projet d’adoption refusé sans toutefois recevoir d’explication justifiant le refus. La citoyenne voulait adopter un enfant sans l’intermédiaire d’un ... - Centre hospitalier - Soins palliatifs de fin de vie : manque d’accompagnement
Publié le: 2011-09-26
Un fils a porté à la connaissance du Protecteur du citoyen le manque d’empathie et d’accompagnement de la part du personnel d’un centre hospitalier envers son père. Selon le citoyen, l’usager aurait dû recevoir ... - Centre de santé et de services sociaux - Délais d’accès aux services pour un enfant ayant un trouble envahissant du développement
Publié le: 2011-09-26
Un père ayant obtenu un diagnostic de trouble envahissant du développement pour son enfant de 4 ans a éprouvé différents problèmes d’accès aux services de son Centre de santé et de services sociaux (CSSS). Le ... - Ministère de la Sécurité publique - Délai déraisonnable pour donner suite à une demande d’enquête publique
Publié le: 2011-09-26
Une citoyenne n’obtient pas de réponse du ministère de la Sécurité publique après avoir demandé la tenue d’une enquête au sujet du décès d’un membre de sa famille. Ce décès est lié à l’utilisation d’une arme à feu ... - La Financière agricole du Québec - Pénalité pour non-respect d’une condition d’un programme : sanction injustifiée
Publié le: 2011-09-26
Un agriculteur bénéficiant du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles se considère injustement pénalisé pour n’avoir pu remplir une condition imposée par le programme. En tant qu’adhérant à ce ... - ebi
Publié le: 2011-09-26
... - Ministère de la Sécurité publique : Traitement inadéquat d’une demande de transfert dans un secteur protégé d’un centre de détention
Publié le: 2011-09-19
Un homme incarcéré a dû attendre plus de 14 jours, à compter du moment de sa demande, avant d’être transféré dans un secteur protégé. Peu de temps après qu’il eut fait cette démarche, l’homme a été confiné à sa ... - Revenu Québec : Contestation d’une saisie bancaire
Publié le: 2011-09-19
Un citoyen ayant cotisé pour un montant de 20 000 $ à son Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) s’est vu refuser la déduction d’impôt applicable aux REER. Selon Revenu Québec, il n’avait pas ...
- Centre de santé et de services sociaux - Frais de séjour à l’hôpital : facturation contestée
Publié le: 2011-09-12
La fille d’une usagère estimait que sa mère n’avait pas à assumer les frais de séjour à l’hôpital pour la période où elle attendait d’être transférée de cet établissement vers une ressource intermédiaire ... - Société de l'assurance automobile du Québec - Réclamation à la suite d’un accident : examen du cas incomplet
Publié le: 2011-09-12
Une citoyenne affirmant avoir eu un accident de motocyclette a fait une réclamation qu’a refusée la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Après son accident, la citoyenne n’a pas communiqué avec les ... - Centre hospitalier - Facturation pour un dispositif d’oxygène : frais non justifiés
Publié le: 2011-09-06
En raison d’une déficience respiratoire, une usagère devait débourser 125 $ chaque mois pour bénéficier d’un dispositif d’oxygène portatif pour ses déplacements personnels. Son fils s’en est plaint au ... - Société de l'assurance automobile du Québec - Imposition d’une limite à la conduite automobile : assouplissement demandé
Publié le: 2011-08-15
Un citoyen avec un important problème de vision détenait un permis d’apprenti conducteur assorti de plusieurs conditions, dont une qu’il jugeait inappropriée et préjudiciable. Le permis, délivré par la Société de ... - Centre hospitalier - Suivi médical d’une personne âgée à sa sortie de l’urgence de l’hôpital : lacunes préoccupantes
Publié le: 2011-08-08
Une personne âgée de 79 ans a reçu son congé de l’urgence d’un hôpital sans aucun suivi. C’est sa fille qui s’en est plainte au Protecteur du citoyen, faisant valoir que la dame avait d’importants problèmes de ... - Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale - Aide de dernier recours : application du pouvoir discrétionnaire du ministre
Publié le: 2011-08-01
Un citoyen dans la cinquantaine aux prises avec des problèmes médicaux et prestataire de l’aide sociale a demandé le remboursement de son déménagement au Ministère, ce qui lui a été refusé. Le citoyen habitait ... - Services préhospitaliers d'urgence - Transport ambulancier : délais préoccupants dans une région rurale
Publié le: 2011-07-25
Une personne habitant une région rurale du Québec, victime d’un malaise, s’est plainte du délai avant l’arrivée des ambulanciers. Auparavant, la municipalité de l’usagère était desservie par un transporteur ... - Revenu Québec - Perception automatique de la pension alimentaire : saisie excessive
Publié le: 2011-07-25
Un citoyen recevait des prestations d’assurance-emploi (265 $ par période de 2 semaines) et voyait la totalité de son chèque saisi en raison d’une pension alimentaire retenue à la source par Revenu Québec. La ... - Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation - Rappel d’un produit comportant un allergène : refus d’agir du MAPAQ
Publié le: 2011-07-18
Une enfant de 18 mois est victime d’une allergie alimentaire due à une margarine qui était pourtant annoncée sans lactose. Son père demande au MAPAQ qu’un rappel du produit soit publié. Refus du Ministère. La ... - Revenu Québec - Remboursement d’une dette d’impôt : refus d’agir de Revenu Québec pour recouvrer une somme de façon juste
Publié le: 2011-07-11
Un citoyen se voit réclamer le remboursement d’une dette d’impôt de plus de 4 000 $ par Revenu Québec. Or, son salaire a déjà fait l’objet de saisies par son employeur pour l’entièreté de la somme ...
- Revenu Québec - Remboursement de taxe pour une entreprise : rigidité administrative
Publié le: 2011-08-29
Revenu Québec refusait à une compagnie le remboursement de la taxe sur les intrants car le nom inscrit sur ses factures ne correspondait pas exactement au sien. L’entreprise visée faisait partie d’une structure ... - Santé et services sociaux - Frais de chambre d’hôpital : facturation injustifiée
Publié le: 2011-07-11
Un usager, admis d’urgence pour des traitements-chocs contre la leucémie, s’est vu facturer la chambre privée qu’avait exigée son médecin. L’usager s’est présenté à l’hôpital en matinée, sur rendez-vous, pour y ... - Centre hospitalier - Qualité des soins et soutien aux proches : lacunes
Publié le: 2011-07-04
La veuve d’un usager ayant séjourné dans un centre hospitalier pendant près de deux mois (soit jusqu’à son décès) déplore la mauvaise qualité des soins que ce dernier y a reçus. Pendant les premières semaines ... - Régie des rentes du Québec - Rente pour le soutien aux enfants : erreur dans les modalités de versement
Publié le: 2011-07-04
Un citoyen se plaint que la période de versement de sa rente pour le soutien aux enfants est passée de trimestrielle à mensuelle sans son accord. À la fin du mois de décembre, le citoyen a communiqué avec la ... - Revenu Québec - Application de la loi : interprétation trop restrictive
Publié le: 2011-06-27
Revenu Québec refusait d’accorder la déduction pour remboursement d’assurance salaire à la succession d’une citoyenne. Cette personne a reçu de sa compagnie d’assurance privée des prestations d'assurance salaire ... - Centre de santé et de services sociaux - Services de soutien à domicile : interprétation rigide des critères d’accès
Publié le: 2011-06-27
Une personne qui bénéficiait des services d’aide à domicile sur une base hebdomadaire s’est vue retirer l’accès aux services d’accompagnement. Cette personne a subi deux accidents vasculaires cérébraux qui lui ... - Centre de santé et de services sociaux - Services de soutien à domicile : diminution de services sans justification
Publié le: 2011-06-20
Une personne s’est plainte au Protecteur du citoyen de la diminution du nombre d’heures de services à domicile que lui fournissait jusqu’alors un centre de santé et de services sociaux (CSSS). Cette dame de 61 ... - Régie de l'assurance maladie du Québec - Admissibilité au régime public : délai de carence injustifié
Publié le: 2011-06-20
Avant de permettre à une citoyenne de bénéficier à nouveau de l’assurance maladie, la Régie lui imposait un délai de carence de trois mois. Motif : elle avait planifié quitter le Québec et en avait avisé la ... - Centre hospitalier - Triage à l’urgence de l’hôpital : information déficiente
Publié le: 2011-06-13
Le conjoint de la plaignante s’est présenté à l’urgence d’un hôpital à la suite d’une chute. Il a, selon son épouse, subi des délais d’attente déraisonnables au triage. La plaignante remet en question également ... - Ministère de la Sécurité publique - Renouvellement de la carte d’assurance maladie en milieu carcéral : pas de réponse
Publié le: 2011-06-13
Une personne incarcérée dont la carte d’assurance maladie était échue a demandé qu’on procède à son renouvellement, ce à quoi le Centre de détention n’a jamais donné suite. Les centres de détention doivent ...
- Santé et services sociaux - Réadaptation en déficience intellectuelle : bris de services
Publié le: 2011-06-06
La sœur de la plaignante a subi un bris de services à la suite de son transfert d’une ressource intermédiaire d’un centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI) à un centre d'hébergement et de soins ... - CARRA - Bureau des plaintes de la Commission : exigence abusive
Publié le: 2011-06-06
Une citoyenne qui désirait recourir au bureau des plaintes de la Commission s’est vue forcée de donner son numéro d’assurance sociale, à titre de formalité pour pouvoir déposer sa plainte. Dans un premier temps ... - Société de l'assurance automobile - Récupération d’un montant versé en trop : erreur informatique
Publié le: 2011-05-30
Victime d’un accident routier, un citoyen ne touchait plus son indemnité de remplacement de revenu de la Société parce que celle-ci en prélevait l’entièreté pour récupérer un montant versé en trop. Une telle ... - Revenu Québec - Arrérages et avances de pension alimentaire : une gestion trop serrée
Publié le: 2011-05-23
Une citoyenne touchant une pension alimentaire par l’intermédiaire du programme de perception des pensions alimentaires s’est vue refuser le paiement d’arrérages et d’avances ponctuelles de fonds par Revenu ... - Ministère de la Sécurité publique - Garde à des fins d’évaluation : détention illégale
Publié le: 2011-05-23
Une personne qui devait être gardée dans un centre hospitalier à des fins d’évaluation de sa responsabilité criminelle a finalement, faute de place, été incarcérée dans un centre de détention. Sa mère porte ... - Ministère de la Culture et des Communications - Travaux de construction en zone historique : exigences arbitraires
Publié le: 2011-05-16
Alors qu’un citoyen voulait construire une maison dans un arrondissement historique, le Ministère lui imposait des conditions qu’il jugeait injustifiées. Après avoir obtenu son permis de la Municipalité ... - Régie des rentes du Québec - Remboursement d’une dette : coupure excessive des prestations
Publié le: 2011-05-16
Passant du statut de mère monoparentale à conjointe de fait, une citoyenne a vu ses prestations de soutien aux enfants et son allocation pour enfant handicapé retenues pour un mois entier. La citoyenne est mère ... - Centre hospitalier - Qualité des soins de fin de vie : manquements
Publié le: 2011-05-09
Une personne se plaint que sa mère n’a pas reçu les soins de confort requis par son état de santé alors qu’elle séjournait dans un centre hospitalier de services généraux et spécialisés. À peine admise, sa mère a ... - CSST – Indemnisation des victimes d'actes criminels : accès téléphonique : délais d’attente excessifs
Publié le: 2011-05-09
Des plaintes ont révélé que l’attente avant d’avoir accès par téléphone à un préposé de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminel (IVAC) était exagérément longue. Compte tenu des délais qui ... - Centre de santé et de services sociaux - Frais d’hébergement : ajustement nécessaire
Publié le: 2011-05-02
Un citoyen conteste les frais d’hébergement facturés à sa mère alors qu’elle séjournait dans un Centre hospitalier de services généraux et spécialisés en attente d’une place dans un CHSLD. La plainte du citoyen ...
- Ministère de la Sécurité publique - Milieu carcéral et expédition des mémos : contrôle déficient
Publié le: 2011-05-02
Dans un établissement de détention, un comité clandestin gérait l’acheminement des mémos de personnes incarcérées vers les autorités, pour en modifier le contenu et en tirer des bénéfices. En milieu carcéral ... - Frais de transport ambulancier : facturation injustifiée
Publié le: 2011-04-25
La citoyenne a utilisé le transport ambulancier à la demande d’un intervenant du CLSC qui aurait mentionné que son établissement acquitterait les frais, ce que ce dernier refuse finalement. La plainte de ... - Revenu Québec - Avis de cotisation : Erreur et refus d’y apporter des corrections
Publié le: 2011-04-25
Revenu Québec a ajouté par erreur un montant de 1 183 $ à la déclaration de revenus d’une contribuable. La personne demande à Revenu Québec de corriger son erreur, ce qu’il refuse de faire. Un Relevé 2 ... - Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs - Projet Rabaska : décret d'autorisation à portée trop étendue dans le temps
Publié le: 2011-04-19
Un groupe de citoyens opposés à l’implantation d’un port méthanier à Lévis, le projet Rabaska, demande l’intervention du Protecteur du citoyen concernant ce projet. Ces personnes soutiennent que le processus ... - Santé et services sociaux - Traitement d’une plainte : délais déraisonnables
Publié le: 2011-04-18
Les faits font ressortir qu’une plainte concernant un médecin n’a pas été traitée selon la procédure prévue (commissaire local, médecin examinateur), ce qui a entraîné des délais déraisonnables. Le père de la ... - Agence de l'efficacité énergétique - Aide financière à la rénovation : Délais
Publié le: 2011-04-18
Un citoyen ayant participé au programme Rénoclimat de l’Agence de l’efficacité énergétique se plaint des délais de versement du remboursement auquel il a droit. La plainte du citoyen portait sur le point suivant ... - Centre hospitalier - Droits des personnes mises sous garde préventive : manquements
Publié le: 2011-04-11
Un citoyen ayant été mis sous garde préventive affirme que le centre hospitalier ne l’a pas informé adéquatement de la situation et de ses droits. La plainte du citoyen portait sur le point suivant : alors ... - Office de la protection du consommateur - Refus de traiter une plainte : Décision injustifiée
Publié le: 2011-04-11
Une citoyenne dénonce la fin de non-recevoir de l’Office de la protection du consommateur concernant sa démarche contre un commerçant dont elle s’est déjà plainte pour elle-même. Auparavant, cette personne avait ... - Centre hospitalier - Facturation de frais d’hospitalisation : non-respect des droits de l’usagère
Publié le: 2011-04-04
Une personne affirme avoir été gardée dans un centre hospitalier contre son gré et demande le remboursement de ses frais de séjour. Admise à la suite d’une chute, elle a d’abord été hospitalisée pendant quelques ... - Office de la protection du consommateur - Diffusion de l’information : des lacunes
Publié le: 2011-04-04
Un agent de l’Office de la protection du consommateur a refusé de prendre la plainte d’une citoyenne qui souhaitait dénoncer les agissements d’un commerçant. La plainte de la citoyenne portait sur : le refus de ...
- CARRA - Récupération de sommes versées en trop – non-respect de la règle
Publié le: 2011-03-28
Le Protecteur du citoyen a constaté que la CARRA récupérait parfois des sommes que lui devaient des rentiers, à même la rente de ceux-ci, au-delà du taux de compensation de 10 % prévu en pareil cas. Les ... - Centre de réadaptation - Accès aux ressources : délais et manque d’information
Publié le: 2011-03-28
Une citoyenne, dont le fils est inscrit à un Centre de réadaptation, déplore que les activités de groupes auxquelles il a participé aient pris fin. La proposition de l’établissement concernant la reprise de ces ... - Revenu Québec - Paiement d’une dette – rigidité administrative
Publié le: 2011-03-21
Un citoyen qui devait rembourser une somme de 5 912 $ à Revenu Québec était incapable de respecter l’entente de paiement conclue avec l’administration. Sa dette augmentait en raison de l’impôt qui ... - Revenu Québec - Remboursement dû à une entreprise – délais excessifs
Publié le: 2011-03-21
Une entreprise qui fait parvenir chaque mois à Revenu Québec les retenues qu’elle prélève sur la paie de ses employés a versé par erreur le double du montant prévu pour une période déterminée. La plainte de ... - Société de l'assurance automobile du Québec - Inaptitude à l’emploi: reconnaissance tardive
Publié le: 2011-03-21
Une victime de la route ne parvient pas à faire reconnaître son incapacité à travailler depuis son accident d’automobile survenu en 1996. En 1998, la Société a rendu une décision selon laquelle la citoyenne était ... - Ministère de la Sécurité publique - Transfert d’établissement de détention – rigidité administrative
Publié le: 2011-03-21
Une personne incarcérée désirait être transférée d’un centre de détention vers un autre pour des raisons humanitaires : un membre de sa famille était décédé tout récemment et la santé psychologique de sa conjointe ... - CSST - Programme « Pour une maternité sans danger » : disparités régionales
Publié le: 2011-02-23
À la suite d’une plainte sur les prestations en vertu du programme « Pour une maternité sans danger », le Protecteur du citoyen a constaté que l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ... - Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport - Aide financière aux études : reconnaissance d’un établissement d’enseignement étranger
Publié le: 2011-02-23
Une citoyenne étudiant aux États-Unis fréquentait un établissement d’enseignement que le Ministère refusait de reconnaître aux fins de l’octroi des prêts et bourses. La plainte de la citoyenne portait sur : le ... - Centre de santé et des services sociaux - Aide financière aux proches aidants : diminution injustifiée
Publié le: 2011-02-23
Un citoyen conteste la réduction de l’aide financière qu’il reçoit depuis plusieurs années du programme Soutien aux proches aidants en raison de la condition de sa fille, alors dans la trentaine. À la suite de la ... - Société de l'assurance automobile du Québec - Indemnité de frais de garde : interruption injustifiée
Publié le: 2011-02-09
À la suite d’une plainte, le Protecteur du citoyen a constaté que la SAAQ interrompait le versement de l’indemnité de frais de garde – indemnité accordée à des personnes qu’on considère incapables de prendre ...
- CSST - Rentes à la famille d’un travailleur décédé – information insuffisante
Publié le: 2011-02-09
Jusqu’à récemment, un seul relevé fiscal (provincial et fédéral) était émis pour les familles recevant à la fois la rente de conjoint survivant et les rentes d’enfants versées par la CSST à la suite du décès d’un ... - Régie de l'assurance maladie du Québec - Assurance médicaments – manque de concertation entre régimes public et privé
Publié le: 2011-02-09
À la suite d’une séparation puis de la reprise du couple, un citoyen se retrouve sans couverture d’assurance médicaments pour une courte période. Il s’en plaint au Protecteur du citoyen. La séparation a duré ... - Ministère de la Sécurité publique - Détention et régime de vie : manque d’information
Publié le: 2011-02-09
Une personne incarcérée a été changée de secteur à l’intérieur du centre, ce qui a eu un effet direct sur son régime de vie. Comme ce détenu a demandé au directeur de service à la fois les raisons et la durée de ... - Ministère de la Sécurité publique - Convocation devant la Commission des libérations conditionnelles : dossier incomplet
Publié le: 2011-02-09
Une personne incarcérée a rencontré la Commission québécoise des libérations conditionnelles concernant une demande de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle. Les commissaires ont reporté ... - CARRA - Rente de retraite et arbitrage – application contestée d’une décision d’arbitre
Publié le: 2011-02-09
Un citoyen s’est plaint que la CARRA avait appliqué la décision d’un arbitre à son désavantage, ce qui avait pour effet de diminuer la rente à laquelle il devait avoir droit. En 2007, la CARRA a réclamé un ... - Régie des rentes du Québec - Admissibilité à la rente d’invalidité – remboursement des frais médicaux
Publié le: 2011-02-09
Le Protecteur du citoyen a constaté que la Régie des rentes ne remboursait pas systématiquement l’entièreté des frais médicaux que payaient les citoyens pour maintenir leur admissibilité à la rente d’invalidité ... - Centre hospitalier - Appareil médicalement requis : frais injustifiés
Publié le: 2011-02-09
Une personne ayant subi une fracture cervicale s’est fait opérer par un neurochirurgien dans un hôpital. Ce médecin a procédé à l’installation d’une veste-halo après l’avoir avisée que des frais de 5000 $ étaient ... - Centre hospitalier - Soins palliatifs de fin de vie : information et normes imprécises
Publié le: 2011-07-18
Refusant que sa conjointe vive l’étape des soins palliatifs de fin de vie en centre hospitalier dans une chambre semi-privée, un citoyen a demandé qu’elle soit transférée dans une chambre privée, ce qu’il a ... - Centre hospitalier – soins inadéquats
Publié le: 2011-02-09
Une personne victime d’un accident s’est plainte du traitement reçu dans un hôpital, plus précisément au secteur des soins intensifs et à l’unité de chirurgie. Elle y avait séjourné durant trois semaines, mais ... - CHSLD - Milieu de vie perturbé et risques pour la sécurité
Publié le: 2011-02-09
Une résidente d’un centre hébergement et de soins de longue durée s’est plainte de subir les agressions physiques et verbales d’une nouvelle résidente présentant de graves problèmes d’ordre cognitif. Plusieurs ...
- Centre hospitalier - Services d’urgence : accueil et information déficients
Publié le: 2011-02-09
Le conjoint d’une femme enceinte s’est plaint de la piètre qualité de l’accueil aux services d’urgence d’un centre hospitalier, de l’inexistence d’une information adéquate en plus du délai d’attente. Comme la ... - Centre hospitalier - Services d'urgence : information inadéquate
Publié le: 2011-02-09
Une personne s’est plainte de la qualité des services reçus au triage de l’urgence d’un hôpital où elle s’est présentée à deux reprises à la suite d’une chute sur la glace. Elle affirme que le personnel infirmier ... - CHSLD – Hébergement : sécurité déficiente
Publié le: 2011-02-09
Un résident d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé serait décédé à la suite de graves brûlures causées par l’eau très chaude d’une baignoire. Après avoir chuté dans sa baignoire vide ... - Centre de réadaptation – Manque de continuité dans les services et problèmes de communication
Publié le: 2011-02-09
La fille d’un usager se plaint au Protecteur du citoyen que son père a dû attendre 15 mois avant de recevoir un fauteuil roulant motorisé. Au terme de l’attente, le fauteuil n’était pas adapté à sa condition ... - CHSLD – Hébergement : milieu de vie inadéquat
Publié le: 2011-02-09
Les parents d’une personne hébergée en CHSLD se sont plaints au Protecteur du citoyen du milieu de vie qu’ils jugeaient inadéquat. Ils craignaient pour la sécurité de leur fille. La plainte des parents portait ... - Centre hospitalier - Services et accompagnement de fin de vie : manquements
Publié le: 2011-02-08
La veuve d’un homme qui a été soigné dans un centre hospitalier considère que son mari n’a pas reçu les services requis alors qu’il séjournait à l’unité d’oncologie. La plainte de la citoyenne portait sur ... - Agence de santé et des services sociaux - Aide financière aux proches aidants : arrêt inattendu des versements
Publié le: 2011-02-07
Une citoyenne qui bénéficiait de l’aide accordée dans le cadre du soutien aux proches aidants – personnes handicapées se voit dorénavant refuser cette aide parce qu’aucun diagnostic de handicap ne vient confirmer ... - CHSLD - Soins palliatifs de fin de vie : services et accompagnement déficients
Publié le: 2011-02-24
Une citoyenne s’est plainte de la qualité des soins de fin de vie qui ont été prodigués à sa mère qui résidait dans un CHSLD ainsi que des dispositions prises lors du décès de cette dernière. La plainte portait ...