Réactions aux projets de loi et de règlement de 2011
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Un avant-projet de loi pour améliorer l'accès à la justice
L’avant-projet de loi vise à améliorer l’accès au système de justice civile de même que la qualité et la célérité des services qui s’y rattachent. Pour ce faire, le nouveau Code de procédure civile favorise, entre autres, le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, une intervention accrue des juges, un meilleur contrôle des procédures judiciaires et porte à 15 000 $ le seuil maximal de la cour des petites créances.
Dans une lettre adressée au président de la Commission des institutions, la protectrice du citoyen exprime son appui général aux solutions proposées dans l’avant-projet de loi. Elle tient toutefois à sensibiliser le législateur à l’importance d’informer les citoyens sur les recours non judiciaires, plus particulièrement dans le cadre de leurs relations avec l’État. Une telle avenue, insiste-t-elle, apparaît essentielle au développement d’une relation de confiance entre les citoyens et les ministères, organismes publics, instances et autres institutions étatiques.
Modalités de versement du crédit d'impôt à la solidarité : une avancée
Le projet a notamment pour effet de permettre le dépôt direct du crédit d'impôt à la solidarité dans un compte d'un établissement financier situé hors du Québec. Dans une lettre adressée au président de la Commission des finances publiques, la protectrice du citoyen salue cette avancée qui fait suite à sa recommandation. Par ailleurs, elle note que le même projet de loi prévoit une échéance précise à laquelle doit se conformer tout contribuable pour faire une demande de correction à Revenu Québec à la suite de la double imposition d'une somme remboursée avant le 1er janvier 2010 par une succession. De l'avis de la protectrice, cette date limite fixée au 31 décembre 2011 devrait être reportée de deux ans pour permettre aux contribuables visés d'exercer réellement leur droit.
Certification des résidences pour personnes âgées : la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 16 devant la Commission de la santé et des services sociaux
Tout en saluant la volonté qui ressort du projet de loi n°16 d’assurer une protection accrue aux personnes âgées hébergées en résidences privées certifiées, la protectrice du citoyen souhaite que soient prévenus des impacts négatifs des changements proposés. « Certaines modifications apportées par le projet de loi m’apparaissent davantage un assouplissement au bénéfice des exploitants qu’un resserrement au bénéfice des personnes âgées » soutient-elle.
Projet de loi nº 24 – Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation
Afin de lutter contre le surendettement, le projet de loi prévoit notamment de nouvelles mesures en matière de crédit auxquelles le Protecteur du citoyen a porté la plus grande attention.
S'adressant au ministre de la Justice, la protectrice du citoyen a tenu à marquer son accord avec le projet de loi, estimant que cette législation, attendue et pertinente, aurait des effets positifs pour les consommateurs alors que le niveau général d'endettement dans la population augmente de façon préoccupante.
Projet de règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence
Le projet de règlement a pour objet principal de déléguer de nouvelles activités médicales aux techniciens ambulanciers en soins avancés, dont les exigences de formation sont aussi rehaussées.
La protectrice du citoyen a précisé au président de l'Office des professions qu'elle accueillait positivement le fait qu'une gamme plus étendue de soins préhospitaliers avancés pourront désormais être donnés par des techniciens ambulanciers, et ce, dans tout le Québec. Toutefois, comme les programmes de formation obligatoires n'ont pas encore été mis en place, il est impératif de prévoir des dispositions transitoires afin d'assurer la continuité des services présentement offerts.
Le Projet de loi nº 22 – Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement
Les nouvelles dispositions du projet de loi permettent notamment de clarifier les règles applicables dans les cas de résiliation de bail autorisés par certains articles du Code civil du Québec. S'adressant à la ministre responsable des Aînés, la protectrice du citoyen a souligné la pertinence du projet de loi. Selon elle, les locataires, et particulièrement les personnes âgées, seront dorénavant mieux protégés grâce à la levée de certaines imprécisions et à la réduction possible de l'impact financier lors de la résiliation d'un bail.
Projet de règlement – Transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage de puits gaziers ou pétroliers
Le projet de règlement impose une nouvelle obligation aux titulaires d'un certificat d'autorisation pour l'exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers. Ils devront dorénavant transmettre périodiquement au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parc des renseignements obtenus dans le cadre de la réalisation de leurs activités.
Selon la protectrice du citoyen, la fourchette des amendes prévue en cas de non-respect de cette obligation est très étendue et n'est pas encadrée. Compte tenu des coûts d'expertises, un titulaire pourrait donc choisir de payer l'amende plutôt que les experts, et ce, même en considérant les sanctions en cas de récidive.
Il est de première importance de donner sa pleine portée au règlement souligne Raymonde Saint-Germain. C'est pourquoi elle recommande au ministre d'intégrer davantage l'esprit et la lettre du projet de loi n° 89 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement. À cette fin, elle propose les mesures suivantes :
- prévoir des critères à partir desquels les amendes imposées seront déterminées et;
- que le gouvernement ou le ministre soit formellement avisé de toute situation impliquant des récidives afin que le certificat d'autorisation délivré au contrevenant puisse être reconsidéré.
Projet de loi n° 2 – Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges
Le projet de loi valide le décret du 11 novembre 2009, annulé par la Cour supérieure en novembre 2010, qui visait notamment à autoriser le ministre des Transports à utiliser à des fins autres que l'agriculture des lots situés en zone agricole pour le prolongement de l'autoroute 73.
Le Protecteur du citoyen a transmis à la présidente de la Commission des transports et de l'environnement ses commentaires sur :
- l'importance, pour le législateur, d'assurer le respect de tous les citoyens concernés par les effets du projet de loi afin qu'ils soient traités avec justice et équité, conformément aux valeurs démocratiques;
- le caractère d'exception que doit avoir toute disposition législative à portée rétroactive et, en pareille situation, la nécessité d'en démontrer la pertinence;
- le juste équilibre qui doit guider les parlementaires entre d'une part, l'exercice de la souveraineté de l'Assemblée nationale, et d'autre part, ses valeurs et l'équité procédurale.
La protectrice du citoyen commente le projet de loi n° 127 devant la Commission de la santé et des services sociaux
Les changements proposés dans le projet de Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux auront peu d’effets concrets et immédiats sur les services aux citoyens. « L'accès à des services de qualité clairement définis, bien intégrés et dispensés à des coûts raisonnables passe par un allègement des structures, une imputabilité renforcée et une clarification du panier de services que l’on ne retrouve pas dans ce projet de loi » selon Raymonde Saint-Germain.
La protectrice du citoyen intervient auprès du ministre des Finances et ministre du Revenu concernant la mise en place du nouveau crédit d'impôt pour la solidarité
Dans une lettre transmise au ministre Raymond Bachand, la protectrice du citoyen exprime son inquiétude concernant le projet de loi no 117 qui prévoit le dépôt direct obligatoire du nouveau crédit d'impôt pour la solidarité. Bien qu'elle souscrive au principe du dépôt direct qui permet de réduire les coûts administratifs du gouvernement, Raymonde Saint-Germain craint que des personnes n'ayant pas un compte dans une institution financière ne puissent bénéficier de ce crédit.
Le Protecteur du citoyen demande l'interdiction de l'exploration gazière et pétrolière dans la réserve de biodiversité projetée Samuel-De Champlain
La protectrice du citoyen s'est adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs concernant le projet de règlement modifiant le régime des activités de la réserve de biodiversité projetée Samuel-De Champlain. Le projet de règlement prévoit que le gouvernement y autorise l'exploration gazière et pétrolière. La protectrice recommande que de telles activités ne soient pas exercées dans une réserve de biodiversité projetée ou permanente.
© Le Protecteur du citoyen 1999-2011