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Comments : Bills and Regulations
The Québec Ombudsman regularly intervenes with MNAs with regard to draft bills or reforms. It also works to correct problems at the source when laws, regulations, programs, and systems are implemented.
- March 25, 2010 Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les jeux sur télématique (French Version Only)
- March 22, 2010 Projet de loi no 83 - Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques (French Version Only)
- March 3, 2010 Projet de loi no 71 - Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives (French Version Only)
- February 18, 2010 Projet de Règlement modifiant le Code de déontologie des médecins (French Version Only)
- February 2, 2010 Avant-projet de loi - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale (French Version Only)
- January 26, 2010 Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais (French Version Only)
- January 8, 2010 Projet de règlement « Code de déontologie des sages-femmes » (French Version Only)
- November 24, 2009 Projet de loi no 69 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière concernant les écoles de conduite (French Version Only)
- October 27, 2009 Projet de loi no 56 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement (French Version Only)
- October 19, 2009 Projet de loi no 41 - Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives (French Version Only)
- October 1, 2009 Projet de loi no 38 - Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance (French Version Only)
- September 30, 2009 Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale (French Version Only)
- September 15, 2009 Projet de loi no 44 - Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance (French Version Only)
- September 1, 2009 Projet de loi no 56 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources d'hébergement (French Version Only)
- August 31, 2009 Projet de Règlement sur la procédure d'examen des plaintes établie par une commission scolaire (French Version Only)
- August 10, 2009 Projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis publié le 30 juin 2009 (French Version Only)
- June 15, 2009 Projet de loi no 21 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (French Version Only)
- June 5, 2009 Projet de loi no 49 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives et Projet de loi no 51 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (French Version Only)
- June 5, 2009 Projet de loi no 48 - Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (French Version Only)
- June 5 2009 Projet de loi no 26 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (French Version Only)
- March 26, 2009 Projet de loi no 15 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires (French Version Only)
- February 27, 2009 Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (French Version Only)