Concerning a Québec Government Ministry or Agency

The Québec Ombudsman has jurisdiction over all Québec government ministries and most agencies whose employees are appointed under the Public Service Act.

The Québec Ombudsman cannot intervene if your complaint concerns the following:

An educational institution (school board, elementary school, high school, cegep or university)
A federal government ministry, body, or agency
A municipality
Public enterprises such as Hydro-Québec or Loto-Québec
Legal aid
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
A private company, merchant or individual

Ministries and Agencies over which the Québec Ombudsman has jurisdiction

Agence de l'efficacité énergétique
National Assembly
Services under sections III and V of chapter IV of the Act respecting the National Assembly
Autorité des marchés financiers
Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières
Bureau du coroner du Québec
Centre de services partagés du Québec
Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Commission consultative de l'enseignement privé
Commission d'accès à l'information
Commission de la fonction publique du Québec
Commission de la qualité de l'environnement Kativik
Commission de la santé et de la sécurité du travail
Commission de l'équité salariale
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission des lésions professionnelles
Commission des normes du travail
Commission des relations du travail
Commission des transports du Québec
Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil consultatif de la lecture et du livre
Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre
Conseil de gestion de l'assurance parentale
Conseil de la famille et de l'enfance
Conseil de la justice administrative
Conseil de la magistrature
Conseil de la science et de la technologie
Conseil des aînés
Conseil des relations interculturelles
Conseil du statut de la femme
Conseil permanent de la jeunesse
Conseil supérieur de la langue française
Conseil supérieur de l'éducation
Curateur public du Québec
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Fonds d'aide aux recours collectifs
Fonds d'assurance-prêts agricoles et forestiers
Institut de la statistique du Québec (also known as Statistique Québec)
Institut du tourisme et de l'hôtellerie du Québec
La Financière agricole du Québec
Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine
Ministère de la Famille et des Aînés
Ministère de la Justice
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Ministère de la Sécurité publique
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
Ministère des Finances
Ministère des Relations internationales
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Ministère des Services gouvernementaux
Ministère des Transports
Ministère du Conseil exécutif
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation
Ministère du Tourisme
Ministère du Travail
Office de la protection du consommateur
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office québécois de la langue française
Régie de l'assurance maladie du Québec
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie des rentes du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du cinéma du Québec
Régie du logement du Québec
Revenu Québec
Secrétariat du Conseil du trésor
Services Québec
Société de l'assurance automobile du Québec
Société d'habitation du Québec
Tribunal administratif du Québec
Vérificateur général du Québec

This list is provided for illustrative purposes only. In the event of a discrepancy or contradiction between it and the text of an act or regulation, the text will prevail.

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