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Commentaires du Protecteur du citoyen transmis à la ministre des Affaires municipales et des Régions sur le projet de loi n° 134 intitulé Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Québec, le 8 décembre 2005
Madame Nathalie Normandeau
Ministre des Affaires municipales et des Régions
Présidente du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions
Ministre responsable de la région de la
Gaspésie/Iles-de-la-Madeleine
10 rue Pierre-Olivier-Chauveau, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Objet : Projet de loi n° 134 « Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal »
Madame la Ministre,
J’ai pris connaissance du projet de loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal présenté à l’Assemblée nationale, le 15 novembre 2005.
Ce projet de loi, qui concrétise une décision politique, apporte des changements majeurs dans le domaine municipal en permettant aux municipalités de déléguer à des tiers un plus grand nombre de compétences en matière d’exploitation et de financement de services publics. Bien que je ne puisse intervenir à l’endroit des municipalités en regard de la loi constitutive du Protecteur du citoyen, ma compétence me permet de m’adresser au ministre des Affaires municipales et des Régions qui veille à la bonne administration du système municipal dans l’intérêt des municipalités et des citoyens. Mon expérience me démontre que le ministre a un rôle important à jouer et que les citoyens comptent sur lui pour garantir une gestion municipale transparente et imputable.
Il appert clairement du texte de loi qu’il a été décidé de laisser une grande liberté aux municipalités qui choisissent de conclure un contrat pour déléguer l’exercice de leurs compétences. Toutefois, les objectifs de simplification des textes législatifs et de liberté contractuelle ne doivent pas être poursuivis au détriment des valeurs de transparence, d’imputabilité et de protection du public. C’est pour cette raison que je vous fais part de certaines préoccupations dont mes collaborateurs ont déjà discuté avec les légistes de votre Ministère.
Premièrement, le projet de loi prévoit qu’une municipalité qui désire confier l’exploitation et le financement d’un service sous sa compétence devra procéder par contrat. Toutefois, les objectifs poursuivis par la conclusion d’un tel contrat et les éléments essentiels que celui-ci devra contenir ne sont pas précisés. Les légistes consultés au Ministère nous ont indiqué qu’un guide de références serait élaboré afin d’aider les municipalités dans cet exercice et de s’assurer que toutes les étapes et les éléments essentiels à la conclusion de ces contrats seraient respectés.
Dans un souci de transparence à l’égard des citoyens et aussi afin de soutenir adéquatement les petites municipalités, le ministre devrait-il, à l’intérieur même du projet de loi, se donner le pouvoir d’élaborer une politique ou un guide de références à cette fin?
Deuxièmement, selon notre compréhension, en utilisant les nouvelles dispositions qui permettent de déléguer le financement de services publics dont l’exploitation a été confiée à l’entreprise privée, une municipalité pourrait en quelque sorte augmenter indirectement son endettement. De plus, en agissant ainsi, elle ne serait pas soumise aux règles d’approbation des règlements d’emprunt et, dans le cas où le contrat serait établi pour une durée de cinq ans ou moins, elle n’aurait pas à obtenir l’autorisation ministérielle préalable. Il m’apparaît important que les citoyens contribuables soient assurés que leur municipalité agira en toute transparence et qu’elle respectera, entre autres, les règles qui l’obligent à déposer un budget équilibré.
Le ministre devrait-il prévoir, a priori, que les dépenses engagées dans ce type de contrat, notamment la portion imputable au service de dette, apparaîtront clairement aux états financiers des municipalités et que tout sera fait dans la plus grande transparence?
Ma dernière préoccupation concerne l’imputabilité des municipalités à l’endroit des compétences déléguées. Je sais que selon l’état du droit actuel, le maintien de cette imputabilité est clair. Toutefois, compte tenu qu’il s’agit, pour certains, de pouvoirs nouveaux, je crois pertinent de voir à ce que la responsabilité de la municipalité à l’égard de ces services est assurée et connue, tant des élus que des employés municipaux. De même, il importe qu’en tout temps un citoyen soit capable d’identifier rapidement l’entité responsable du service concerné.
Est-il possible de rendre plus explicite cette imputabilité dans les textes législatifs?
Je suis persuadée que tout comme moi, les valeurs de transparence, d’imputabilité et de qualité de services aux citoyens vous animent et j’espère que mes réflexions alimenteront vos travaux parlementaires.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
La protectrice du citoyen,
Pauline Champoux-Lesage
c. c.
- M. Jacques Dupuis, leader du gouvernement
- Mme Diane Lemieux, leader de l'oppostion officielle
- M. Mario Dumont, député de Rivière-du-loup
- M. Marc Painchaud, secrétaire de la Commission de l'aménagement du territoire
- M. Louis Breault, secrétaire de la Commission des institutions
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