Special Reports and Statements - Archives

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    Special Reports and Statements - Archives

    2005-04-14

    * Comments on draft bill 85 : Act respecting the Centre de services administratifs

    2000-10-17

    * The need to work with citizens to find a balance between ethical and budgetary choices

    2000-06-14

    * Emploi-Québec - A poorly Implemented Reform: Québec Citizens Pay the Price

    2000-06-13

    * Affaire Dubreuil : Le Protecteur du citoyen contredit la position du Procureur général (french version only)

    2000-03-21

    * Suggestions for revisions to the general drug insurance plan

    2000-03-16

    * Countering Exploitation and Abuse Through Elimination of Risk Factors

    1999-09-30

    * Un nouveau cadre de gestion de l'appareil gouvernemental (french version only)

    1999-04-15

    * Le suicide chez les usagers des centres jeunesse : il est urgent d'agir (french version only)

    1999-01-25

    * Québec Correctional Services

    1998-08-05

    * Commentaires sur le projet de loi 451 et la révision de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (french version only)

    1998-08-05

    * Commentaires sur le projet de loi 443 : Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d’autres dispositions législatives (french version only)

    1998-06-15

    * Problèmes d'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (french version only)

    1998-05-27

    * Commentaires sur le projet de loi no 186 : Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (french version only)

    1998-05-15

    * Immigrant Sponsorship: For a Fair System

    1998-04-08

    * Commentaires sur le projet de loi n° 404 : Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (french version only)

    1998-02-19

    * Brief to the Committee on Institutions concerning the Draft Bill to amend the Civil Code as regards medical research

    1998-02-18

    * Commentaires sur le projet de loi n° 188 : Loi sur la distribution de produits et services financiers (french version only)

    1997-11-21

    * The Public Curator and the rights of the incapacitated

    1997-10-30

    * Complaints From Taxpayers About the Refusal by the Revenue Minister to Grant Tax Benefits For Experimental Scientific Research and Development Projects

    1997-10-21

    * Refus du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de délivrer un permis d'exploitation d'une usine de transformation de produits marins (Affaire Dubreuil) (french version only)

    1997-10-08

    * La révision quinquennale de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (french version only)

    1997-09-03

    * Identification cards and protection of privacy

    1997-08-31

    * Support Payment Collection System: Problems Solved, Problems Still to Go

    1997-06-13

    * Commentaires sur le projet de loi 136 : Loi modifiant la Loi sur l’organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière (french version only)

    1997-03-19

    * Identity Cards and the Protection of Privacy

    1997-03-18

    * Income Security Reform

    1997-02-13

    * Commentaires sur le projet de loi n° 39 : Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions législatives (french version only)

    1997-01-29

    * Commentaires du Protecteur du citoyen sur le projet de loi 65 instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d’autres dispositions de ce code (french version only)

    1997-01-25

    * Commentaires sur le projet de loi n° 79 : Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives (french version only)

    1997-01-22

    * The Children of Duplessis: A Time For Solidarity

    1996-12-11

    * Report on the Ministère du Revenu's Position Regarding Tax Benefits for Research and Development Projects

    1996-09-03

    * Commentaires sur l’avant-projet de loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative (french version only)

    1996-08-15

    * Les enjeux du développement de l'inforoute québécoise (french version only)

    1996-07-19

    * Accidents occurring along the elevated section of boulevard Métropolitain because of icy banks along the roadside

    1996-06-10

    * Commentaires sur le projet de loi 32 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu (french version only)

    1996-06-06

    * Commentaires sur le projet de loi 20 - Loi modifiant la Loi sur l’aide juridique (french version only)

    1996-06-06

    * Commentaires sur le projet de loi 36 - Loi modifiant la Loi sur l’administration financière et d’autres dispositions législatives (french version only)

    1996-06-03

    * Commentaires sur le projet de loi 18 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (french version only)

    1996-03-29

    * Change of vocation of Chauveau Hospital

    1996-02-20

    * Commentaires sur le projet de loi 131 : Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l’éthique et la déontologie (french version only)

    1996-02-01

    * Commentaires sur le projet de loi 130 : projet de loi sur la justice (french version only)

    1995-12-01

    * Les Enfants d'abord : Rapport sur la sécurité du transport scolaire (french version only)

    1995-03-22

    * Commentaires sur le projet de loi 60 : Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (french version only)

    1995-02-14

    * « Pour un système d’aide financière aux étudiants souple, accessible, crédible et efficace » Mémoire au Groupe de travail sur le régime d’aide financière aux étudiants (french version only)

    1994-11-01

    * « Les problèmes des parents et des services de garde : exemple d’une mauvaise planification » (french version only)

    1994-09-22

    * « La nouvelle gestion des actes de l’État civil : un exemple à ne pas suivre » (french version only)

    1994-07-05

    * « L’impact négatif de la réduction pour partage du logement sur les prestataires de la sécurité du revenu » (french version only)

    1993-12-15

    * « Le régime d’aide juridique : quelques commentaires du Protecteur du citoyen » (french version only)

    1993-11-04

    * Child Support - Proposals for reform

    1993-02-10

    * « En matière de discipline professionnelle, le Protecteur du citoyen recommande un nouveau partage des responsabilités » (french version only)

    1993-02-10

    * Brief submitted by the Québec Ombudsman on the draft bill : the Act to Amend the Professional Code and other legislation respecting the professions

    1992-12-02

    * Dossier de la carte d’assurance-maladie et du permis de conduire avec photo (french version only)

    1992-11-18

    * Brief presented to the Royal Commission on Aboriginal Peoples

    1992-07-23

    * Sources d’injustices découlant de l’application de la Loi sur l’assurance automobile (french version only)

    1992-01-31

    * Rapport du Protecteur du citoyen concernant la Commission des valeurs mobilières du Québec et le Groupe Paré (french version only)

    1992-01-23

    * « Le mécanisme disciplinaire prévu par le Code des professions protège-t-il adéquatement les citoyens et les citoyennes? » (french version only)

    1991-05-28

    * Réponses aux questions de la Commission des institutions sur le mandat, les orientations, les activités et la gestion du Protecteur du citoyen (french version only)

    1991-01-28

    * Commentaires sur le projet de loi sur les services de santé et les services sociaux (french version only)

    1990-11-22

    * « Analyse systémique de certains problèmes découlant de l’application de la Loi sur la sécurité du revenu et propositions visant à les corriger » (french version only)

    1990-09-21

    * « Le citoyen doit véritablement être le premier client de l’administration gouvernementale » Commentaires sur la Loi sur la fonction publique (french version only)

    1990-03-01

    * « Respect et défense des droits : proposition d’un mécanisme intégré en santé et services sociaux » Commentaires sur l’avant-projet de loi sur les services de santé et les services sociaux (french version only)

    1990-02-05

    * Commentaires sur le projet de loi 25 Loi sur l’aide financière aux étudiants (french version only)

    1988-09-15

    * « Le respect des droits des personnes dans le réseau scolaire » (french version only)

    1985-11-29

    « Le respect des droits des personnes incarcérées » (french version only)