Special reports marked with an asterisk * are not available over the Internet, but can be obtained by contacting publications@protecteurducitoyen.qc.ca.
October 17, 2000 * The need to work with citizens to find a balance between ethical and budgetary choices
June 14, 2000 * Emploi-Québec - A poorly Implemented Reform: Québec Citizens Pay the Price
June 13, 2000 * Affaire Dubreuil : Le Protecteur du citoyen contredit la position du Procureur général (french version only)
March 21, 2000 * Suggestions for revisions to the general drug insurance plan
March 16, 2000 * Countering Exploitation and Abuse Through Elimination of Risk Factors
September 30, 1999 * Un nouveau cadre de gestion de l'appareil gouvernemental (french version only)
April 15, 1999 * Le suicide chez les usagers des centres jeunesse : il est urgent d'agir (french version only)
January 25, 1999 * Québec Correctional Services
August 5, 1998 * Commentaires sur le projet de loi 451 et la révision de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (french version only)
August 5, 1998 * Commentaires sur le projet de loi 443 : Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d’autres dispositions législatives (french version only)
June 15, 1998 * Problèmes d'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (french version only)
May 27, 1998 * Commentaires sur le projet de loi no 186 : Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (french version only)
May 15, 1998 * Immigrant Sponsorship: For a Fair System
April 8, 1998 * Commentaires sur le projet de loi n° 404 : Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (french version only)
February 19, 1998 * Brief to the Committee on Institutions concerning the Draft Bill to amend the Civil Code as regards medical research
February 18, 1998 * Commentaires sur le projet de loi n° 188 : Loi sur la distribution de produits et services financiers (french version only)
November 21, 1997 * The Public Curator and the rights of the incapacitated
October 21, 1997 * Refus du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de délivrer un permis d'exploitation d'une usine de transformation de produits marins (Affaire Dubreuil) (french version only)
October 8, 1997 * La révision quinquennale de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (french version only)
September 3, 1997 * Identification cards and protection of privacy
March 19, 1997 * Identity Cards and the Protection of Privacy
August 31, 1997 * Support Payment Collection System: Problems Solved, Problems Still to Go
June 13, 1997 * Commentaires sur le projet de loi 136 : Loi modifiant la Loi sur l’organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière (french version only)
March 18, 1997 * Income Security Reform
February 13, 1997 * Commentaires sur le projet de loi n° 39 : Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions législatives (french version only)
January 29, 1997 * Commentaires du Protecteur du citoyen sur le projet de loi 65 instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d’autres dispositions de ce code (french version only)
January 25, 1997 * Commentaires sur le projet de loi n° 79 : Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives (french version only)
January 22, 1997 * The Children of Duplessis: A Time For Solidarity
December 11, 1996 * Report on the Ministère du Revenu's Position Regarding Tax Benefits for Research and Development Projects
October 30, 1997 * Complaints From Taxpayers About the Refusal by the Revenue Minister to Grant Tax Benefits For Experimental Scientific Research and Development Projects
September 3, 1996 * Commentaires sur l’avant-projet de loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative (french version only)
August 15, 1996 * Les enjeux du développement de l'inforoute québécoise (french version only)
July 19, 1996 * Accidents occurring along the elevated section of boulevard Métropolitain because of icy banks along the roadside
June 10, 1996 * Commentaires sur le projet de loi 32 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu (french version only)
June 6, 1996 * Commentaires sur le projet de loi 36 - Loi modifiant la Loi sur l’administration financière et d’autres dispositions législatives (french version only)
June 6, 1996 * Commentaires sur le projet de loi 20 - Loi modifiant la Loi sur l’aide juridique (french version only)
June 3, 1996 * Commentaires sur le projet de loi 18 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (french version only)
March 29, 1996 * Change of vocation of Chauveau Hospital
February 20, 1996 * Commentaires sur le projet de loi 131 : Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l’éthique et la déontologie (french version only)
February 1, 1996 * Commentaires sur le projet de loi 130 : projet de loi sur la justice (french version only)
December 1, 1995 * Les Enfants d'abord : Rapport sur la sécurité du transport scolaire (french version only)
March 22, 1995 * Commentaires sur le projet de loi 60 : Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (french version only)
February 14, 1995 * « Pour un système d’aide financière aux étudiants souple, accessible, crédible et efficace » Mémoire au Groupe de travail sur le régime d’aide financière aux étudiants (french version only)
November 1, 1994 * « Les problèmes des parents et des services de garde : exemple d’une mauvaise planification » (french version only)
September 22, 1994 * « La nouvelle gestion des actes de l’État civil : un exemple à ne pas suivre » (french version only)
July 5, 1994 * « L’impact négatif de la réduction pour partage du logement sur les prestataires de la sécurité du revenu » (french version only)
December15, 1993 * « Le régime d’aide juridique : quelques commentaires du Protecteur du citoyen » (french version only)
November 4, 1993 * Child Support - Proposals for reform
February 10, 1993 * Brief submitted by the Québec Ombudsman on the draft bill : the Act to Amend the Professional Code and other legislation respecting the professions
February 10, 1993 * « En matière de discipline professionnelle, le Protecteur du citoyen recommande un nouveau partage des responsabilités » (french version only)
December 2, 1992 * Dossier de la carte d’assurance-maladie et du permis de conduire avec photo (french version only)
November 18, 1992 * Brief presented to the Royal Commission on Aboriginal Peoples
July 23, 1992 * Sources d’injustices découlant de l’application de la Loi sur l’assurance automobile (french version only)
January 31, 1992 * Rapport du Protecteur du citoyen concernant la Commission des valeurs mobilières du Québec et le Groupe Paré (french version only)
January 23, 1992 * « Le mécanisme disciplinaire prévu par le Code des professions protège-t-il adéquatement les citoyens et les citoyennes? » (french version only)
May 28, 1991 * Réponses aux questions de la Commission des institutions sur le mandat, les orientations, les activités et la gestion du Protecteur du citoyen (french version only)
January 28, 1991 * Commentaires sur le projet de loi sur les services de santé et les services sociaux (french version only)
November 22, 1990 * « Analyse systémique de certains problèmes découlant de l’application de la Loi sur la sécurité du revenu et propositions visant à les corriger » (french version only)
September 21, 1990 * « Le citoyen doit véritablement être le premier client de l’administration gouvernementale » Commentaires sur la Loi sur la fonction publique (french version only)
March 1, 1990 * « Respect et défense des droits : proposition d’un mécanisme intégré en santé et services sociaux » Commentaires sur l’avant-projet de loi sur les services de santé et les services sociaux (french version only)
February 5, 1990 * Commentaires sur le projet de loi 25 Loi sur l’aide financière aux étudiants (french version only)
September 15, 1988 * « Le respect des droits des personnes dans le réseau scolaire » (french version only)
November 29, 1985 * « Le respect des droits des personnes incarcérées » (french version only)