24 mai 2001 — Le Protecteur du citoyen

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Le régime universel de perception
– Bilan après cinq ans –

Résumé

Mai 2001

Introduction

L’implantation d’un régime universel de perception automatique des pensions alimentaires est une réforme d’envergure et le mandat confié au ministère du Revenu est de taille.

Dès le départ, le système a connu des ratés, dus en grande partie à une sous-évaluation du volume des dossiers qui a dépassé de 45 % les prévisions. Faute de personnel, les dossiers se sont empilés et les délais dans le versement des pensions sont rapidement devenus la première source d’insatisfaction à l’égard du nouveau régime. Par la suite, la gestion du programme a connu d’autres difficultés et le degré de mécontentement des citoyens a atteint son paroxysme au cours de l’exercice 1997-1998 pour se maintenir durant l’exercice qui a suivi. En 1999-2000, le plan de redressement, mis en œuvre par le Ministère, a donné des résultats et les délais de traitement des dossiers ont diminué.

Malgré les corrections apportées, certaines difficultés perdurent. Qu’elles résultent d’un manque de personnel ou d’un système informatique inadéquat, on se retrouve invariablement avec des délais dans le versement de la pension.

À l’égard des problèmes reliés au système informatique, les plaintes des citoyens ont porté sur deux principaux points : le remboursement des avances et la facturation.

Les avances

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires permet au ministre d’accorder des avances au créancier alimentaire jusqu’à concurrence de trois mois de pension ou de 1 500 $. Ces avances sont versées dans l’attente des remises d’un employeur ou de la réception des paiements d’un débiteur qui travaille à son compte.

Le versement des avances est un mécanisme programmé au système informatique. Cette programmation des avances ne pose problème que lorsque, à un moment donné, le débiteur cesse de payer et que le système, lui, continue d’émettre des chèques au créancier. Comme on l’a vu, le système versera l’équivalent de trois mois de pension avant de s’arrêter.

Lorsque la limite des avances est atteinte, le système n’émet plus de chèque au créancier, ce qui est normal, voire souhaitable. Ce qui est aberrant par contre, c’est que lorsque les encaissements de pension reprennent, le système les impute d’abord au remboursement des avances, avant même de verser quoi que ce soit au créancier.

En conséquence, le créancier qui attend sa pension depuis des mois, et quelquefois des années, parce que son ex-conjoint ne peut pas ou ne veut pas payer, se voit imposer une période d’attente supplémentaire pour le remboursement des avances.

Or, tel que son titre l’annonce, la loi ne devrait-elle pas faciliter les paiements? Les objectifs premiers n’étaient-ils pas de réduire les délais et de favoriser la régularité et la stabilité des paiements?

La facturation

La facturation vise l’établissement des montants à prélever du débiteur et des montants à verser aux créanciers. La multiplicité des contraintes juridiques, légales et administratives ainsi que la fréquence des ajustements découlant des nombreuses modifications des ordonnances en matière familiale, ne facilitent certes pas la programmation du système. Avec pour résultat des relevés de compte parfois erronés et presque toujours incompréhensibles.

Dans un tel contexte, il n’est pas étonnant que des difficultés surgissent. Les citoyens dénoncent les états de compte du Ministère, les qualifiant d’incompréhensibles. Du coup, ils contestent l’exactitude des calculs, particulièrement le montant des arrérages réclamés. Selon l’expérience du Protecteur du citoyen, les plaintes de cette nature sont souvent fondées.

Il est indéniable que les données essentielles à la procédure de facturation sont nombreuses et variées. Cependant, l’informatique est l’outil qui devrait pouvoir gérer cette complexité et les citoyens n’ont pas à faire les frais d’une mauvaise programmation.

Cela dit, il ne fait aucun doute que le caractère universel du système a permis de réaliser d’emblée certains des buts spécifiques de la loi. Ainsi en est-il des objectifs visant la simplification des démarches des créanciers et la réduction des risques de manipulation entre les parties grâce à la présence d’un intermédiaire. En effet, à l’exception des jugements antérieurs à la loi, toutes les ordonnances sont gérées par le système et le créancier n’a plus aucune démarche à faire. Quant aux risques de manipulation, c’est maintenant avec l’agent de perception que les parties doivent transiger.

Par contre, s’il est vrai que le système améliore le sort des créanciers lorsque la perception s’effectue par retenue à la source ou par ordre de paiement, il en va autrement lorsque le Ministère doit procéder par voie judiciaire et que le traitement des dossiers stagne. En pareil cas, comme la loi est d’ordre public, les créanciers sont condamnés à l’attente.

Un des mandats confiés au Ministère consiste à mettre en œuvre les saisies de sommes d’argent provenant du gouvernement fédéral, notamment les prestations d’assurance-emploi. Ce rôle dévolu au Ministère est prépondérant puisque de très nombreux débiteurs ayant quitté, perdu ou terminé leur emploi reçoivent de telles prestations et que le bref de saisie-arrêt s’avère le seul moyen de percevoir la pension. De plus, les périodes d’admissibilité à l’assurance-emploi étant limitées, le mandat du Centre revêt également un caractère d’urgence.

Étant donné que la procédure elle-même comporte plusieurs étapes et qu’il peut s’écouler plus de 45 jours avant que la saisie ne soit en vigueur, le traitement de ces dossiers devient prioritaire.

Or, le Protecteur du citoyen constate des défaillances dans le choix des priorités de traitement des dossiers et déplore que très souvent encore, les prestations d’assurance-emploi du débiteur ont pris fin avant que la saisie ne soit en vigueur.

Un autre mandat confié au Ministère consiste à recueillir les éléments de preuve qui permettent par la suite au Contentieux d’intenter les recours appropriés devant le tribunal. Or, après cinq ans, il s’avère que le Ministère n’est toujours pas outillé pour réaliser ce mandat de façon adéquate. Manque de personnel et manque d’harmonisation entre les directions internes du Ministère expliquent cet état de fait.

En conclusion, malgré les progrès importants accomplis, le bilan du Protecteur du citoyen, au terme de cinq ans de mise en œuvre, fait ressortir la nécessité d’apporter encore des correctifs pour que le régime universel de perception automatique des pensions alimentaires permette à tous les parents et à tous les enfants d’obtenir les pensions auxquelles ils ont droit, dans les meilleures conditions possible.

Recommandations

Afin que tous les objectifs de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires soient atteints, la protectrice du citoyen recommande :

QUE la Direction principale de la perception des pensions alimentaires modifie la programmation du système informatique afin de s’assurer de la priorité des versements de la pension courante sur le remboursement des avances.
QUE la Direction principale de la perception des pensions alimentaires revoie la programmation du système informatique afin que les renseignements transmis aux citoyens soient exacts et facilement compréhensibles.
QUE le ministère du Revenu accorde priorité à l’exécution du bref de saisie-arrêt permettant de retenir la partie saisissable des prestations d’assurance-emploi.
QUE l’unité de vérification fiscale et le Centre de perception fiscale adoptent une politique visant le transfert des dossiers de pension pour enquête.
QUE l’unité de vérification fiscale soit tenue de faire rapport périodiquement au Centre de perception sur le déroulement et le résultat de ces enquêtes.
QUE le ministère du Revenu et le ministère de la Justice se concertent pour que le ministère du Revenu devienne l’intervenant principal pour le recouvrement d’une pension alimentaire due par un débiteur résidant en dehors du Québec, de façon à éliminer une étape générant des délais.
QUE le ministère du Revenu et le ministère de la Justice prennent les moyens utiles pour convaincre les pays et gouvernements hors Québec d’accélérer le traitement des dossiers lorsque le débiteur réside en dehors du Québec.
QUE la Direction principale de la perception des pensions alimentaires mette en œuvre un mécanisme de suivi dans le traitement des dossiers à exécution réciproque.
QUE la Direction principale de la perception des pensions alimentaires dispense à son personnel une formation continue et complète afin qu’il puisse renseigner les créanciers sur le déroulement de leur dossier.
QUE la Direction principale de la perception des pensions alimentaires prenne les mesures nécessaires afin que, dans le cadre d’une annulation ou d’une modification de la pension, les parties puissent connaître la période et le montant des avances accordés en vertu de l’article 36 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
QUE le ministère de la Justice et le ministère du Revenu se concertent et prennent les moyens pour que le personnel du Contentieux, chargé du recouvrement des pensions alimentaires, puisse agir avec plus de célérité.