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Commentaires du Protecteur du citoyen transmis à la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine sur le projet de loi n° 124 intitulé Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
Québec, le 28 novembre 2005
Madame Carole Théberge
Ministre
Ministère de la Famille, des Aînés et
de la Condition féminine
425, rue Saint-Amable, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Objet : Projet de loi n° 124 « Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance »
Les services de garde éducatifs constituent un enjeu majeur pour lesquels les parents et les divers prestataires de ces services ont souvent fait appel au Protecteur du citoyen. Je peux donc apprécier les différentes problématiques que le ministère cherche à résoudre présentement.
Ayant fait, à plusieurs reprises par le passé des commentaires à ce propos, notamment à l’égard des problèmes récurrents d’accessibilité aux services subventionnés, c’est avec grand intérêt que j’ai pris connaissance du projet de loi no 124 « Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ».
Ce projet de loi introduit des changements qui ont attiré l’attention des parlementaires et du public en général. Rappelons que les services de garde éducatifs constituent une pièce maîtresse de la politique familiale et exigent, lorsqu’on souhaite y apporter des changements, d’en soupeser attentivement les conséquences sur les services aux citoyens.
Ainsi, je me préoccupe de l’introduction dans le projet de loi, de dispositions concernant la non-publication des règlements à venir d’ici le 1er avril 2007, de même que leurs effets rétroactifs à la date d’adoption de la loi. Il s’agit d’une manière de procéder inhabituelle que je ne puis passer sous silence, car elle ignore le principe de la transparence de l’action gouvernementale qui constitue l’un des axes du cadre de gestion de l’Administration, en vertu de la Loi sur l’administration publique. La prépublication des règlements est la règle et il faut des situations exceptionnelles pour y déroger.
Sur un autre plan, je crois que tous peuvent convenir que l’intérêt général ne peut en effet être servi adéquatement que si les divers points de vue peuvent être exprimés publiquement à la lumière de toute l’information disponible.
Je constate que la démarche actuelle ne permet pas d’atteindre ces résultats avec toute la transparence voulue. D’une part, le choix d’une consultation particulière sur invitation à la Commission des affaires sociales ne permet pas à tous les groupes concernés d’exposer leur opinion quant aux problèmes qu’ils auront à résoudre à la suite des transformations introduites.
Par ailleurs, et il s’agit là à mon avis d’un problème majeur, l’absence d’information sur les modalités d’application du projet de loi et l’exemption de publication des règlements, alimentent les incertitudes et les réticences.
Ainsi, considérant l’ensemble de ces préoccupations, il m’apparaît essentiel dans un premier temps, de déposer toute l’information pertinente à un débat éclairé de façon à permettre aux groupes intéressés d’exprimer leurs points de vue avant l’adoption du projet de loi. Je considère non moins essentiel que le processus légal de publication et de consultation des règlements soit respecté, afin que toutes les personnes concernées puissent exposer, par écrit, au ministre leurs éventuelles préoccupations.
J’apprécierais que vous m’informiez des suites que vous entendez donner à la présente et vous assure de ma disponibilité pour en discuter plus à fond si vous le jugez utile.
Je vous prie de recevoir, Madame la Ministre, mes meilleures salutations.
L'adjointe à la protectrice du citoyen,
Micheline McNicoll
c. c.
- M. Jacques Dupuis, leader du gouvernement
- Mme Diane Lemieux, leader de l'oppostion officielle
- M. Mario Dumont, député de Rivière-du-loup
- Mme Denise Lamontagne, secrétaire de la Commission des affaires sociales
- M. Louis Breault, secrétaire de la Commission des institutions
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