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Mémoire du Protecteur du citoyen sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information du Québec
Une réforme de l'accès à l'information : le choix de la transparence
Résumé
Présenté à la Commission de la culture
Août 2003
La Protectrice du citoyen recommande le maintien de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et adhère à la majorité des recommandations faites par la Commission d’accès à l’information dans son rapport quinquennal. Elle exprime toutefois des réserves et propose des ajustements à certaines d’entre elles.
Ainsi, la Protectrice du citoyen recommande l’adoption d’une disposition d’application générale qui s’inspirerait des critères développés par les tribunaux pour mesurer la suffisance d’une motivation, afin de mieux encadrer l’exercice du pouvoir discrétionnaire du responsable de l’accès aux documents.
Elle appuie les recommandations de la Commission d’accès à l’information visant à instaurer un nouveau régime d’accès à l’information qui faciliterait l’exercice du droit à l’information sans pour autant se prononcer sur la pertinence d’accorder à celui-ci le statut de droit prépondérant comme le propose la Commission.
La Protectrice du citoyen appuie les recommandations de la CAI à l’effet de réduire les délais qui restreignent l’accès à certains documents des organismes publics.
Elle appuie également la recommandation voulant que « la personne qui a déposé une demande de révision ou une demande d’examen de mésentente auprès de la Commission ne puisse pas être condamnée aux dépens par la Cour du Québec si la décision de la Commission est portée en appel par une autre partie ». Elle émet toutefois des réserves à l’égard de l’opportunité de donner à la CAI le pouvoir d’imposer des dommages et intérêts punitifs sanctionnant la conduite fautive d’un organisme.
La Protectrice du citoyen estime qu’il est très important d’assurer le caractère d’indépendance de la Commission d’accès à l’information. La crédibilité d’un organisme de surveillance s’établit par son action et par la qualité de son travail, mais elle dépend aussi de son statut législatif.
Dans ses « Remarques finales », la Protectrice du citoyen rappelle que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels a modifié nos façons d’administrer. Elle cite pour exemples le souci de ne recueillir que les renseignements nécessaires à l’accomplissement de la mission et les exigences à l’égard de la sécurité. Elle insiste sur le fait que le citoyen accorde beaucoup d’importance à la relation confidentielle qu’il entretient avec l’administration publique et sur la nécessité de poursuivre nos efforts de conscientisation dans chacun de nos organismes et auprès de la population.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION N° 1
Le Protecteur du citoyen recommande le maintien de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
RECOMMANDATION N° 2
Le Protecteur du citoyen recommande l’adoption d’une disposition d’application générale pour encadrer l’exercice du pouvoir discrétionnaire du responsable de l’accès aux documents.
RECOMMANDATION N° 3
La Protectrice du citoyen appuie sans réserve les recommandations suivantes, formulées par la Commission d’accès à l’information :
4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 28, 29, 30, 31, 32, le premier paragraphe de la recommandation 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 50, 51, 52, 53.
© Le Protecteur du citoyen 1999-2011