Retour aux archives des rapports spéciaux et mémoires
Mémoire du Protecteur du citoyen sur le projet de loi n° 125 Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives
Présenté à la Commission des affaires sociales
Résumé
Décembre 2005
Le Protecteur du citoyen se rallie aux objectifs poursuivis par le projet de loi n° 125, c’est-à-dire de favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants placés, de promouvoir le recours à des approches consensuelles, de s’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention de l’autorité de l’État dans la vie des familles, de concilier la protection des enfants avec le respect de la vie privée et de moderniser les processus judiciaires.
Toutefois, il croit que la protection des enfants du Québec et leur prise en charge ne doit pas être seulement l’affaire du Directeur de la protection de la jeunesse. Il apparaît fondamental que l’on se sente collectivement responsable du mieux-être et de la protection des enfants qui sont en situation de besoin.
Certes, le Directeur de la protection de la jeunesse est la personne désignée pour intervenir lorsque des abus lui sont signalés. Il doit toutefois être supporté par un réseau de distribution de services capable de prendre le relais au moment opportun.
Le Protecteur du citoyen est conscient que le système actuel a subi des ratés et que des améliorations sont nécessaires. C’est pourquoi il recommande certaines modifications visant à bonifier la prise en charge des enfants victimes de maltraitance.
Ces recommandations portent sur l’octroi de pouvoirs supplémentaires au Directeur de la protection de la jeunesse et au tribunal afin qu’ils obtiennent la certitude que les services requis pour les enfants et leurs parents sont offerts dans le but de mettre un terme aux situations de compromission qui ont nécessité l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse.
Le Protecteur du citoyen recommande aussi que les parents puissent être entendus à toutes les étapes de l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse et que les personnes qui souhaitent se plaindre des services qu’ils ont reçus ou qu’ils auraient dû recevoir puissent le faire en toute confidentialité et sans être victimes de représailles.
Le Protecteur du citoyen accueille avec satisfaction l’introduction de certaines mesures favorisant la désignation d’un tuteur datif, mesure mitoyenne entre un placement en famille d’accueil et l’adoption. Il est toutefois d’avis que ce tuteur devrait être assisté d’un conseil de tutelle, tel que prévu au Code civil du Québec pour les tuteurs qui ne sont pas désignés par le Directeur de la protection de la jeunesse ou le Curateur public. De même, il recommande à la ministre d’examiner la possibilité que l’adoption simple soit disponible en plus de l’adoption plénière actuellement prévue au Code civil du Québec.
Le Protecteur du citoyen recommande aussi à la ministre de prévoir un mécanisme de coordination nationale dont le rôle serait de la conseiller et de développer une philosophie et des pratiques d’intervention cohérentes en matière de protection de la jeunesse.
Le Protecteur du citoyen souhaite que lors de la reddition de comptes, introduite dans le projet de loi, par laquelle la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse fera rapport de la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse, les différentes personnes préoccupées par la protection de la jeunesse puissent faire valoir leurs points de vue.
Enfin, le Protecteur du citoyen demeure convaincu que la création d’un poste d’ombudsman des enfants n’est pas la voie à suivre. La structure actuelle du filet de protection est adéquate. Il faut cependant en assurer le bon fonctionnement par une coordination mieux articulée et par des ressources suffisantes.
Les recommandations
- Le Protecteur du citoyen recommande que le Directeur de la protection de la jeunesse détienne le pouvoir explicite d’obtenir l’information sur le suivi apporté à sa référence ou à sa recommandation pour établir les suites à y donner, le cas échéant.
Les articles 16 et 19 du projet de loi devraient donc être modifiés afin d'inclure ce pouvoir du Directeur de la protection de la jeunesse. - Afin de répondre aux objectifs visés par l’article 51 du projet de loi, le Protecteur du citoyen recommande que le tribunal soit en mesure d’ordonner que certains soins et services de santé soient fournis aux parents de l’enfant, dans la mesure où ceux-ci y consentent.
- Le Protecteur du citoyen recommande que la constitution d’un conseil de tutelle soit prévue dans la loi, même si le tuteur est désigné par le Directeur de la protection de la jeunesse.
- Le Protecteur du citoyen recommande que l’article 18 du projet de loi (article 47.3 de la loi) soit modifié pour que Directeur de la protection de la jeunesse qui a convenu d’une entente provisoire avec un seul des parents puisse permettre à l’autre parent de présenter ses observations s’il se manifeste en temps opportun.
- Le Protecteur du citoyen recommande que soit ajoutée à cet article la possibilité que l’enfant puisse aussi communiquer en toute confidentialité avec son tuteur s’il y a lieu, le Comité des usagers, le Commissaire local et le Protecteur du citoyen.
- Le Protecteur du citoyen recommande que soit ajouté au chapitre II Principes généraux et droits des enfants, un article portant sur l’interdiction de représailles. Cet article pourrait être libellé ainsi: « Nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte. »
- Le Protecteur du citoyen recommande que le ministre de la Santé et des Services sociaux, après consultation de la Commission des droits et des directeurs de la protection de la jeunesse, émette des règles entourant l’imposition de mesures disciplinaires dont la mise en œuvre sera assurée par les conseils d’administration des établissements.
- Le Protecteur du citoyen recommande que soit examinée la pertinence de revoir les règles prévues au Code civil du Québec entourant l’adoption plénière pour évaluer si des modifications législatives devraient y être apportées afin de permettre l’adoption simple en droit québécois.
- Le Protecteur du citoyen recommande que la ministre prévoie un mécanisme national dont le rôle serait de la conseiller en matière de protection de la jeunesse et d’assurer la coordination entre les différents directeurs de protection de la jeunesse et les centres jeunesse.
© Le Protecteur du citoyen 1999-2011