Lois et règlements

L’action du Protecteur du citoyen est encadrée par les deux lois suivantes :

Le Protecteur du citoyen bénéficie notamment de ces instruments législatifs pour appuyer son action :

La Loi sur la justice administrative
La Loi sur la justice administrative (L.R.Q., chapitre J-3) régit les procédures que doivent suivre les ministères et organismes dans les décisions individuelles qu’ils prennent concernant une personne physique ou morale. Le Protecteur du citoyen y réfère souvent dans l’examen des dossiers qu’il traite.
La Loi sur l’administration publique
La Loi sur l’administration publique (L.R.Q., chapitre A-6.01) énonce le respect du principe de la transparence. Elle oblige les ministères et organismes fournissant directement des services aux citoyens à rendre publique une déclaration concernant le niveau et la qualité des services offerts. Le Protecteur du citoyen y réfère souvent dans l’examen des dossiers qu’il traite.
La Loi sur les services de santé et les services sociaux
La Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) institue le régime de santé et de services sociaux et énonce les droits des usagers de ces services. Le Protecteur du citoyen y réfère souvent dans l’examen des dossiers qu’il traite.