Avant de porter plainte au Protecteur du citoyen

À l’égard d’un ministère ou d'organisme public

Consultez d'abord la liste des ministères et des organismes qui relèvent de la compétence du Protecteur du citoyen. Si vous y retrouvez celui dont vous voulez vous plaindre, communiquez avec nous.
Assurez-vous d’avoir en main les renseignements et documents nécessaires au traitement de votre plainte.

À l’égard du réseau de la santé et des services sociaux

La loi prévoit que, dans la plupart des situations, vous devez donc d’abord vous adresser :
- au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné;
- ou au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de l’Agence de la santé et des services sociaux de votre région.
Le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (1 877 767-2227) peut vous aider dans votre démarche.
Si vous n'avez pas de réponse du commissaire local ou régional après 45 jours, ou si vous n’obtenez pas satisfaction, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Vérifiez d'abord si l’instance est sous surveillance du Protecteur du citoyen et assurez-vous d’avoir en main les renseignements et les documents nécessaires au traitement de votre plainte.

Quelques conseils

À ne pas oublier…

Dans toute démarche pour vous plaindre de la qualité des services publics, n’oubliez pas de prendre en note :

le nom de vos interlocuteurs dans les différents ministères, organismes ou instances;
le moment – heure, date – des échanges avec eux;
un résumé des propos et des résultats obtenus.

Faites toujours une copie des documents que vous faites parvenir à une administration et n’envoyez des originaux que s’ils sont exigés.

Faites appel à la bonne ressource

Avant de porter plainte au Protecteur du citoyen, assurez-vous que vous vous adressez au bon endroit. Le Protecteur du citoyen accueille et traite les plaintes de personnes ou de groupes concernant l’ensemble de l’administration publique et du réseau de la santé et des services sociaux.

Dans d’autres situations, les organismes suivants peuvent vous venir en aide si vous jugez que :

vos droits en tant que consommateur ne sont pas respectés : Office de la protection du consommateur
votre employeur ne respecte pas les normes prévues par la Loi sur les normes du travail : Commission des normes du travail
vous êtes victime de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation au sens de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
un ministère ou un organisme public a rendu une décision inappropriée concernant l’accès aux documents et la protection de vos renseignements personnels : Commission d’accès à l’information du Québec
vous ne pouvez pas exercer votre droit de vote : Directeur général des élections

Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir concernant Hydro-Québec. Vous devez communiquer avec le service à la clientèle de Hydro-Québec : 1 888-385-7252. Pour toute situation liée à une coupure de service, le numéro est le suivant : 1 877-571-3155.