Faire un signalement

Tout citoyen témoin d'une situation qui, selon lui, menace l'intégrité ou la sécurité d'une personne ou d'un groupe de personnes, ou qui estime que des représailles peuvent être exercées à leur endroit, peut faire un signalement au Protecteur du citoyen.

Un signalement peut se faire par écrit ou par téléphone : 418 643-2688 / 514 873-2032 / 1 800 463-5070.

Le signalement doit contenir les éléments suivants :

la description de la situation;
les renseignements permettant d’identifier l’usager ou le groupe d’usagers touchés;
le nom de l’instance concernée;
le nom et les coordonnées de la personne ou des personnes qui font la demande d'intervention;
la date de la demande.

Le Protecteur du citoyen peut décider de ne pas intervenir après avoir évalué la situation portée à son attention.