Ministères et organismes publics

La compétence du Protecteur du citoyen s'exerce sur tous les ministères du gouvernement du Québec et sur la plupart des organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique.

Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir auprès :

des institutions d'enseignement (commissions scolaires, cégeps, universités)
des ministères, organismes ou agences relevant du gouvernement fédéral
des municipalités
des entreprises publiques comme Hydro-Québec et Loto-Québec
de l'aide juridique
de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
des entreprises privées, des commerçants et des particuliers

La procédure d'intervention auprès des ministères et des organismes publics assujettis à la compétence du Protecteur du citoyen Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre décrit les différentes étapes des interventions qu'il effectue à la demande d'un citoyen ou de sa propre initiative.

Liste des ministères et organismes qui relèvent de la compétence du Protecteur du citoyen

À noter que certains organismes de cette liste agissent en tant que tribunal administratif et rendent des décisions à l’égard desquelles le Protecteur du citoyen ne peut intervenir. Sa compétence s’exerce toutefois sur leur fonctionnement administratif. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à téléphoner aux bureaux du Protecteur du citoyen.

Assemblée nationale (Services de l'Assemblée et bibliothèque)
Autorité des marchés financiers
Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
Bureau de décision et de révision
Centre de services partagés du Québec
Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Comité de déontologie policière
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commissaire au lobbyisme
Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Commission consultative de l'enseignement privé
Commission d'accès à l'information (compétence limitée aux fonctions administratives)
Commission de la fonction publique du Québec
Commission de la qualité de l'environnement Kativik
Commission de la santé et de la sécurité du travail
Commission de l'équité salariale
Commission de l'éthique en science et en technologie
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des lésions professionnelles (compétence limitée aux fonctions administratives)
Commission des normes du travail
Commission des relations du travail (compétence limitée aux fonctions administratives)
Commission des transports du Québec
Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil consultatif de la lecture et du livre
Conseil de gestion de l'assurance parentale
Conseil de la justice administrative (compétence limitée aux fonctions administratives)
Conseil de la magistrature (compétence limitée aux fonctions administratives)
Conseil du patrimoine culturel du Québec
Conseil du statut de la femme
Conseil supérieur de la langue française
Conseil supérieur de l'éducation
Coroner
Curateur public
Directeur des poursuites criminelles et pénales (compétence limitée aux fonctions administratives)
Fonds d'aide aux recours collectifs
Institut de la statistique du Québec
Institut du tourisme et de l'hôtellerie du Québec
Institut national d'excellence en santé et en services sociaux
La Financière agricole du Québec
Ministère de la Culture et des Communications
Ministère de la Famille
Ministère de la Justice
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Ministère de la Sécurité publique
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
Ministère des Finances et de l'Économie
Ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur
Ministère des Ressources naturelles
Ministère des Transports
Ministère du Conseil exécutif
Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Ministère du Travail
Office de la protection du consommateur
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office québécois de la langue française
Régie de l'assurance maladie du Québec
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie des rentes du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du cinéma
Régie du logement (compétence limitée aux fonctions administratives)
Revenu Québec
Secrétariat à l'adoption internationale
Secrétariat du Conseil du trésor
Services Québec
Société de l'assurance automobile du Québec
Société d'habitation du Québec
Tribunal administratif du Québec (compétence limitée aux fonctions administratives)
Vérificateur général du Québec

La présente liste n'est fournie qu'à titre indicatif. En cas de disparité ou de contradiction avec le texte d'une loi ou d'un règlement, ce texte prévaut.

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