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Qui peut porter plainte?

Concernant l’administration publique

  • Toute personne, groupe de personnes, organisme, association, entreprise, etc.
  • Si vous ne pouvez pas présenter vous-même une plainte, un membre de votre famille, un de vos amis ou une organisation peut le faire pour vous en remplissant le formulaire de procuration prévu à cet effet.

Concernant le secteur de la santé et des services sociaux

  • L’usager lui-même, soit toute personne qui reçoit, qui a reçu, qui doit recevoir ou qui aurait dû recevoir des soins ou des services.
  • Si vous ne pouvez pas présenter vous-même une plainte, un membre de votre famille, un de vos amis ou une organisation peut le faire pour vous en remplissant le formulaire de consentement prévu à cet effet.
  • Dans le cas d'un usager mineur de moins de 14 ans, la plainte peut être portée par son parent ou un représentant légal.
  • Un usager majeur temporairement inapte peut être représenté par un proche ou toute personne qui démontre un intérêt à son endroit.
  • Les héritiers ou les ayants cause d'un usager décédé peuvent porter plainte en son nom.