10 juin 2004 - 3 — Le Protecteur du citoyen

34e Rapport annuel du Protecteur du citoyen (2003-2004)

« Pour le citoyen : miser sur le bon sens »

La mission du Protecteur du citoyen

Corriger les erreurs, négligences, abus ou injustices

Le Protecteur du citoyen a pour rôle de protéger les citoyens contre les erreurs, les abus ou les négligences commis par les ministères et organismes du gouvernement du Québec. Son champ d’action est très large. Près d’une centaine d’employés travaillent à s’assurer que les droits des citoyens sont respectés. Ils peuvent aider des citoyens à obtenir l’aide sociale ou l’aide financière aux études qui leur a été refusée sans motifs suffisants ou à la suite de renseignements inexacts. Ils peuvent convaincre les fonctionnaires d’appliquer de façon plus souple, eu égard aux circonstances les règles concernant les délais pour présenter une demande ou celles s’appliquant au remboursement d’une dette à l’État. Le Protecteur du citoyen intervient également dans des cas impliquant des victimes d’accidents de la route ou du travail afin de s’assurer qu’elles reçoivent la prestation ou l’indemnité à laquelle elles ont droit. Il veille à ce que les fonctionnaires n’imposent pas des démarches inutiles aux citoyens pour obtenir les services qui leur sont dus et il s’assure qu’on leur répond dans un laps de temps raisonnable.

Au cours de l'année 2003-2004, plus de vingt mille (20 000) demandes d’intervention ont été adressées au Protecteur du citoyen. Dans plus de 90 % des cas, les corrections demandées aux ministères et organismes par le Protecteur du citoyen ont été acceptées.

Prévenir

Le Protecteur du citoyen joue également un rôle préventif. Il propose fréquemment des modifications aux lois, aux projets de loi, aux règlements ainsi qu’aux directives, procédures et politiques administratives et ce toujours dans l’intérêt du citoyen. Cette année encore, le Protecteur du citoyen a formulé aux ministres responsables ou aux parlementaires des commentaires ou recommandations de cet ordre portant sur les sujets suivants :

Le projet de loi n° 11 – Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants en matière d’adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d’adoption

Dans le but d’assurer de meilleurs services et une meilleure protection aux citoyens qui désirent procéder à une adoption internationale, le Protecteur du citoyen a suggéré que la loi précise davantage le partage des responsabilités entre les divers intervenants. Il a aussi insisté pour que soit explicitement reconnue la responsabilité du gouvernement à l’égard des gestes posés par les organisations qu’il autorise à agir en cette matière.

Le projet de loi n° 20 – Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives

Le Protecteur du citoyen s’est inquiété de l’étendue des pouvoirs que ce projet de loi donne aux fonctionnaires du Ministère et a recommandé que l’utilisation de certaines méthodes d’enquête, par exemple que la surveillance par caméra ou l’écoute électronique soit réservée à l’usage exclusif des autorités policières.

Le projet de loi n° 35 – Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d’autres dispositions législatives

Le Protecteur du citoyen a recommandé que les victimes d’actes criminels, les sauveteurs ainsi que certaines victimes d’accidents du travail puissent avoir un accès plus facile et plus complet au Tribunal administratif du Québec dans les cas où ils désireraient contester les décisions prises concernant leur indemnisation.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les garderies et projet de règlement modifiant le Règlement sur les centres de la petite enfance

Tout en partageant le souci qu’a l’État de préserver la sécurité physique et morale des enfants, le Protecteur du citoyen a fait part de ses préoccupations quant aux abus que le processus de filtrage des intervenants, lequel implique la cueillette d’une foule de renseignements concernant tous les employés et les administrateurs dans ce secteur, est susceptible d’engendrer. Il a suggéré la mise en place de mesures d’encadrement strictes afin d’assurer le respect de valeurs également fondamentales, tel le respect de la vie privée des citoyens.

Veiller à la qualité de la vie démocratique

Le Protecteur du citoyen se préoccupe aussi du respect de règles essentielles au bon fonctionnement d’une société démocratique. Il attire cette année l’attention sur la nécessité d’assurer le droit qu’ont les individus et les groupes de se faire entendre, c’est-à-dire d’être adéquatement consultés et de pouvoir faire connaître leur point de vue quant au contenu des politiques publiques. C’est là un des éléments fondamentaux de la transparence de l’État, condition essentielle à la démocratie. Ce principe s’applique évidemment, au tout premier chef, aux élus qui doivent disposer du temps nécessaire pour approfondir et débattre les projets de loi soumis à leur attention.

- 30 -

Haut de page