15 juin 2005 - 3 — Le Protecteur du citoyen

35e Rapport annuel du Protecteur du citoyen (2004-2005)

« Et si c'était VOUS? »

La mission du Protecteur du citoyen

Corriger les erreurs, négligences, abus ou injustices

Le Protecteur du citoyen a pour rôle de protéger les citoyens contre les erreurs, les abus ou les négligences commis par les ministères et organismes du gouvernement du Québec. Son champ d’action est très large. Près d’une centaine d’employés travaillent à s’assurer que les droits des citoyens sont respectés. Ils peuvent aider des citoyens à obtenir l’aide sociale ou l’aide financière aux études qui leur a été refusée sans motifs suffisants ou à la suite de renseignements inexacts. Ils peuvent convaincre les fonctionnaires d’appliquer de façon plus souple, eu égard aux circonstances, les règles concernant les délais pour présenter une demande ou celles s’appliquant au remboursement d’une dette à l’État. Le Protecteur du citoyen intervient également dans des cas impliquant des victimes d’accidents de la route ou du travail afin de s’assurer qu’elles reçoivent la prestation ou l’indemnité à laquelle elles ont droit. Il veille à ce que les fonctionnaires n’imposent pas des démarches inutiles aux citoyens pour obtenir les services qui leur sont dus et il s’assure qu’on leur répond dans un laps de temps raisonnable.

Prévenir

Le Protecteur du citoyen joue également un rôle préventif. Il propose fréquemment des modifications aux lois, aux projets de loi ou de règlement ainsi qu’aux directives, procédures et politiques administratives, et ce, toujours dans l’intérêt du citoyen. Cette année encore, le Protecteur du citoyen a formulé aux ministres responsables ou aux parlementaires des commentaires ou recommandations de cet ordre portant sur les sujets suivants :

Le projet de loi n° 53 – Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec

La protectrice du citoyen a fait valoir que l'introduction du critère « bassin géographique » dans le processus de sélection des nouveaux arrivants pouvait avoir des effets pervers, comme favoriser ou écarter certains groupes. Elle a recommandé que l'on modifie la définition de ce critère qui s'énonçait comme suit : « un pays ou un groupe de pays ayant des caractéristiques linguistiques, culturelles et économiques communes, un continent ou une partie de continent » par « un pays, continent ou partie de continent ». Cette suggestion fut acceptée.

Le projet de loi n° 57 – Loi sur l'aide aux personnes et aux familles

La protectrice du citoyen a recommandé que l'on prenne les dispositions nécessaires afin de limiter la réduction des prestations lorsque la personne doit rembourser une dette. Elle a proposé également que ces mesures débutent une fois que le prestataire sera devenu ou redevenu automne. La protectrice du citoyen a également demandé que l'Observatoire prévu à la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale soit créé et qu'une étude rigoureuse soit conduite sur ce phénomène. De plus, devant la volonté du gouvernement d'indexer l'aide accordée aux prestataires qui souffrent de contraintes sévères à l'emploi, la protectrice du citoyen a souligné que tous, sans exception, sont touchés par la hausse du coût de la vie et qu'ainsi tous les prestataires devraient pouvoir bénéficier d'une telle indexation. Cette loi n'a pas été adoptée.

Le projet de loi n° 61 – Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec

La protectrice du citoyen a attiré l'attention des parlementaires sur les lacunes du projet de loi concernant l'éthique et la transparence. Concrètement, elle a recommandé que les principes de transparence, d'équité, de qualité de services aux citoyens et de protection de l'intérêt public soient explicitement énoncés dans la loi. Une recommandation qui fut acceptée. De plus, comme le souhaitait la protectrice du citoyen, il a été convenu que les filiales de l'Agence seront assujetties au contrôle du Vérificateur général et que l'Agence aura le mandat d'agir comme organisme conseil et non comme une organisation vouée à la promotion des partenariats public-privé tel qu'il était envisagé au départ. Le projet de loi a été sanctionné le 17 décembre 2004.

Le projet de loi n° 83 – Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives

Ce projet de loi, s'il est adopté, donnera compétence sur le réseau de la santé et des services sociaux à la protectrice du citoyen, un nouveau mandat dont elle se réjouit. La protectrice du citoyen a appuyé la volonté du gouvernement de vouloir mettre en application un processus de certification des résidences d'hébergement accueillant des personnes âgées référées par le réseau de la santé et des services sociaux. Toutefois, elle a recommandé que cette certification s'étende également aux personnes en situation de vulnérabilité comme celles souffrant de maladies psychiatriques. Enfin, elle a exprimé sa crainte à l'égard des dispositions du projet de loi permettant, dans certaines situations, la divulgation de renseignements personnels sans le consentement des citoyens et demandé que l'on maintienne l'obligation d'obtenir le consentement.

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