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32e Rapport annuel du Protecteur du citoyen (2001-2002)
« Au-delà de la norme »
La mission du Protecteur du citoyen
Que fait le Protecteur du citoyen?
Le Protecteur du citoyen a pour rôle de surveiller, de prévenir et de faire corriger les erreurs, négligences ou injustices commises par les ministères ou les organismes du gouvernement du Québec. Il joue un rôle important dans la protection des libertés et des droits fondamentaux des citoyens à l'égard de l'administration publique et dans l'amélioration de la qualité des services publics.
Au cours de l'année 2001-2002, 25 249 personnes se sont adressées à lui pour toute sorte de motifs. Lorsque les plaintes formulées par des individus, associations ou entreprises sont de son ressort, il mène son enquête. Si les plaintes sont fondées, il demande au ministère ou à l'organisme visé de corriger l'erreur ou l'injustice. Dans 97 % des cas, les recommandations qu'il a émises cette année, ont été suivies par les ministères ou les organismes concernés.
Le Protecteur du citoyen est impartial et indépendant du gouvernement. Il est nommé par l'Assemblée nationale de qui il relève. Ses services sont faciles d'accès, gratuits et confidentiels.
Le Protecteur du citoyen est aussi un agent de changement
Dans le cadre de sa mission et à la lumière de son expérience acquise au fil des ans, le Protecteur du citoyen intervient fréquemment pour faire modifier des lois, des projets de loi, des règlements ainsi que des directives, procédures et politiques administratives, et ce, toujours dans l’intérêt des citoyens. En agissant ainsi, le Protecteur du citoyen veut prévenir les situations qui pourraient s'avérer préjudiciables aux citoyens. À titre d'exemple, cette année, le Protecteur du citoyen a formulé des recommandations aux ministres concernés et a déposé des mémoires en commission parlementaire. Les sujets traités visaient notamment :
- Le projet de loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d'autres dispositions législatives;
- L'avant-projet de loi sur la Loi sur le système correctionnel du Québec;
- L'avant-projet de loi sur la Loi sur la carte santé du Québec;
- Le projet de loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux;
- Le projet de loi qui modifie le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale pour autoriser l'utilisation du cinémomètre;
- Le projet de loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives, principalement en ce qui a trait à la communication de renseignements à un corps policier et les pouvoirs du Protecteur du citoyen;
- Le projet de loi sur la santé publique.
Outre ces interventions, la protectrice du citoyen a également remis au ministre de la Justice un rapport sur le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels intitulé : « Le contrecoup du crime à assumer par l'État ». Dans ce document, Mme Champoux-Lesage dénonce le traitement inéquitable des victimes d'actes criminels comparativement à celui des victimes des autres régimes d'indemnisation.
De plus, dans le cadre du Forum sur le jeu pathologique organisé par le ministre délégué à la Santé et aux services sociaux, Mme Champoux-Lesage a fait part de ses commentaires dans un document intitulé : « Réflexion du Protecteur du citoyen sur les jeux de hasard et d'argent, le rôle de l'État et sur la liberté et la responsabilité des citoyens ».
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© Le Protecteur du citoyen 1999-2011