15 mai 2001 — Le Protecteur du citoyen

Le Directeur général des élections, la Protectrice du citoyen et le Vérificateur général demandent aux parlementaires de préciser leur immunité en matière de contraignabilité à témoigner

Québec, le mardi 15 mai 2001 – Le Directeur général des élections, Me Marcel Blanchet, la Protectrice du citoyen, Mme Pauline Champoux-Lesage et le Vérificateur général, M. Guy Breton, demandent conjointement aux parlementaires de préciser, par voie législative, la portée de leur immunité en matière de contraignabilité à témoigner.

La Cour d'appel, dans son jugement rendu le vendredi 11 mai dans l'affaire Dubé c. M. David Cliche et le Procureur général du Québec, interprète de manière restrictive l'immunité du Vérificateur général. Ce jugement est susceptible d'avoir les mêmes effets pour le Directeur général des élections et pour la Protectrice du citoyen risquant de compromettre l'exercice de leur mission et de détourner leur rôle en celui de témoin expert. Ce rôle de témoin expert qu'ils pourraient ainsi être appelés à jouer aurait des conséquences importantes sur leurs activités.

Ces trois personnes exercent des fonctions de contrôle au bénéfice de l'Assemblée nationale. Pour bien remplir leur mandat, elles doivent continuer à obtenir la collaboration des organismes et des personnes avec lesquelles elles transigent. De plus, elles doivent pouvoir exprimer librement leurs constats et leurs recommandations avec l'assurance de ne pas être entraînées dans des procédures judiciaires.

Suivant le jugement rendu, les trois personnes désignées et leurs employés pourront être appelés à comparaître à la demande de quiconque désire avoir l'appui de leur expertise, notamment dans des poursuites intentées par ou contre un organisme public.

Les trois personnes désignées demandent donc aux parlementaires de préciser la portée de leur immunité en matière de contraignabilité à témoigner en adoptant rapidement un projet de loi qui ferait les ajustements nécessaires aux lois qui les régissent.

Cette demande n'affecte pas les procédures judiciaires entreprises pour faire témoigner le Vérificateur général dans l'affaire Dubé c. M. David Cliche et le Procureur général du Québec .

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