31 octobre 2002 — Le Protecteur du citoyen

La protectrice du citoyen juge inacceptable que des administrateurs publics se substituent au législateur

Québec, le 31 octobre 2002 – La protectrice du citoyen, Mme Pauline Champoux-Lesage dénonce le fait que le ministère de l'Environnement ait appliqué par anticipation une loi et un règlement par pure discrétion administrative privant ainsi des citoyens de leur droit d'obtenir un permis. Le ministère de l'Environnement a fait preuve d'abus de pouvoir. La protectrice du citoyen demande au ministre de l'Environnement de prendre les mesures nécessaires pour que les citoyens en cause soient dédommagés.

Le 7 mai 2002, le ministre de l'Environnement présentait le projet de loi portant restrictions relatives à l'élevage des porcs et le 5 juin 2002, l'Assemblée nationale procédait à son adoption et imposait, rétroactivement au 1^er mai 2002, un moratoire sur l'émission de certificats d'autorisation en matière d'élevages porcins. Bien que l'effet rétroactif du moratoire ait été fixé au 1^er mai 2002, le ministère de l'Environnement a commencé à l'appliquer dès le 26 avril 2002. En effet, le 26 avril 2002, la sous-ministre aux opérations régionales ordonnait aux directeurs régionaux de surseoir à la signature de tout certificat d'autorisation.

La personne qui s'est adressée à la protectrice du citoyen répondait à toutes les conditions prévues aux normes en vigueur le 26 avril 2002. N'eût été de la directive administrative adressée aux directeurs régionaux, le certificat aurait été émis le 26 avril 2002 suivant la recommandation et le projet de décision de l'analyste du Ministère transmis au directeur régional.

La Loi sur la qualité de l'environnement n'autorise pas le ministre à refuser la délivrance d'un certificat d'autorisation lorsque toutes les conditions prévues au règlement sont remplies. La protectrice du citoyen considère que les droits des citoyens doivent être respectés tant que ces droits ne sont pas formellement modifiés par voie législative ou réglementaire. Agir autrement est inacceptable dans une société démocratique.

À défaut de délivrer le certificat d'autorisation, la protectrice du citoyen a soumis au ministre de l'Environnement deux recommandations :

Que le ministère de l'Environnement verse au citoyen lésé une juste compensation des frais encourus à ce jour et qu'on indemnise ce citoyen pour les dommages et les pertes de revenus occasionnés en raison de l'application anticipée du moratoire à sa situation.
Que le ministère de l'Environnement applique les mêmes mesures d'indemnisation à tout citoyen capable de démontrer que l'analyse de son dossier était complétée et que le certificat d'autorisation demandé était déposé pour signature auprès du directeur régional avant le 1 er mai 2002.

Le 25 septembre 2002, le ministre de l'Environnement informait la protectrice du citoyen qu'il ne donnerait pas suite à ses recommandations. Devant cette situation, le 30 septembre 2002, la protectrice du citoyen en a saisi le gouvernement. Elle attend toujours la réaction du Premier ministre.

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