7 juin 2001 — Le Protecteur du citoyen

Cinémomètre photographique : la protectrice du citoyen recommande au ministre des transports de reconsidérer son projet de loi.

Québec, le 7 juin 2001 - La protectrice du citoyen, Mme Pauline Champoux-Lesage, a transmis au ministre des Transports ses recommandations à l'égard du projet de loi n° 17 qui modifie le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale pour autoriser l'utilisation du cinémomètre photographique.

D'entrée de jeu, la protectrice du citoyen constate que le projet de loi, qui poursuit pourtant un objectif fort louable : celui de réduire la vitesse sur le réseau routier québécois, pénalise non pas le conducteur, mais le propriétaire du véhicule. Or, ce dernier ne dispose d'aucun moyen légal pour recouvrer le montant de l'amende qu'il aura dû verser lorsqu'il n'est pas le conducteur fautif.

Actuellement, le Code de la sécurité routière prévoit que le conducteur d'un véhicule routier est tenu personnellement responsable des infractions qu'il commet lors du dépassement des limites de vitesse autorisées. Or, le projet de loi prévoit que dans le cas d'une telle infraction constatée à l'aide d'un cinémomètre photographique, c'est le propriétaire du véhicule qui sera tenu responsable. On peut facilement imaginer les conséquences fâcheuses de cette nouvelle mesure pour un propriétaire qui n'aurait pas commis l'infraction : paiement, souvent fort élevé, de la contravention; recherche et identification du conducteur fautif avec la charge de le convaincre de la responsabilité d'un acte dont il n'a pas été témoin et demande du versement volontaire du montant de l'amende.

De surcroît, le projet de loi prévoit que l'infraction d'excès de vitesse constatée par cinémomètre photographique n'entraînera pas l'attribution de points d'inaptitude et qu'une peine d'emprisonnement ne pourra non plus être imposée pour des sommes dues relativement à l'infraction constatée par ce système. Il faut être conscient que pour certains conducteurs, la perte de points d'inaptitude représente le seul élément dissuasif et significatif les obligeant à respecter les limites de vitesse autorisées. Il existerait donc deux régimes distincts selon la technique utilisée pour constater l'excès de vitesse : certains conducteurs perdront des points et d'autres pas.

De plus, le ministre des Transports a déclaré que le cinémomètre photographique serait utilisé dans les zones jugées plus dangereuses. Pouvons-nous donc conclure qu'un excès de vitesse dans une zone jugée plus dangereuse entraînera une pénalité moins grande?

Bien plus, le percepteur des amendes pourra aussi demander à la Société de l'assurance automobile de suspendre le permis de conduire pour non-paiement d'une amende à la suite d'une infraction constatée avec le cinémomètre photographique. À la limite, un permis de conduire pourra être suspendu à la suite de l'infraction d'un tiers qui refuse de payer la contravention.

La protectrice du citoyen considère que le projet de loi propose une solution commode pour l'Administration au détriment du respect des droits des propriétaires de véhicules routiers.

Elle recommande donc au ministre des Transports de revoir le projet de loi n°17 et d'envisager d'autres moyens pour atteindre l'objectif recherché.

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