13 septembre 2005 — Le Protecteur du citoyen

Projet de loi n° 86 – La protectrice du citoyen s'interroge sur les modifications proposées en matière de protection des renseignements personnels

Québec, le 13 septembre 2005 – En présentant aujourd'hui son mémoire sur le projet de loi n° 86 aux membres de la Commission de la culture, la protectrice du citoyen, Mme Pauline Champoux-Lesage, a rappelé qu'en matière de protection des renseignements personnels, seule la prévention se révèle efficace. Or, les changements majeurs proposés dans ce domaine soulèvent de sérieuses questions, notamment à l'égard des garanties qui demeureront pour préserver le respect de la vie privée.

Mme Champoux-Lesage a indiqué que les modifications proposées par la Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives sont de nature à bouleverser les règles présidant jusque-là à la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels. « Si ces modifications sont adoptées intégralement, il pourrait ne plus être possible de savoir, même avec une relative précision, à quelles fins un renseignement personnel est recueilli ou utilisé, par qui et dans quel but », a précisé Mme Champoux-Lesage.

Selon le projet de loi, un ministère ou un organisme pourrait être autorisé à recueillir des renseignements personnels pour un autre organisme s'ils sont tous les deux sous la responsabilité du même ministre. Dans ce contexte, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) pourrait récolter des renseignements personnels pour l'Agence métropolitaine de transport, et ce, même si la SAAQ n'a pas besoin de ces renseignements pour exercer ses fonctions. De plus, certaines nouvelles dispositions susceptibles d'une interprétation très large, s'ajoutent à celles qui permettaient déjà l'utilisation et la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée. La protectrice du citoyen est d'avis que l'utilisation des renseignements personnels aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis doit demeurer la règle et non l'exception. Le projet de loi n° 86 devrait être reformulé en ce sens.

À l'égard de la Commission d'accès à l'information (CAI), la protectrice du citoyen accueille positivement l'adoption de règles de déontologie sur la conduite des commissaires. Cependant, Mme Champoux-Lesage a précisé que ces mesures ne viennent pas pallier l'absence de recours pour les citoyens qui désirent contester leur travail ou leur attitude. Le projet de loi devrait aller plus loin en ce sens et prévoir un mécanisme de contrôle afin de combler cette lacune.

En conclusion, la protectrice du citoyen estime que le projet de loi n° 86 apporte des améliorations substantielles sur le plan de l'accès à l'information, mais que le virage en matière de protection des renseignements personnels – notamment à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la communication de ces derniers – comporte des dispositions dont la nécessité n'a pas été clairement démontrée.

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