14 avril 2005 — Le Protecteur du citoyen

La Loi sur le Centre de services administratifs : la protectrice du citoyen demande des précisions

Québec, le 14 avril 2005 – Dans le cadre des consultations particulières de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 85, Loi sur le Centre de services administratifs, la protectrice du citoyen, Mme Pauline Champoux-Lesage, a rappelé l'importance de préciser davantage la portée du mandat de cette nouvelle entité.

Découlant du Plan de modernisation 2004-2007 du gouvernement, la création du Centre de services administratifs est présentée comme un outil qui « (…) permettra à l'État québécois de réduire ses coûts au moyen d'économies d'échelle et par la standardisation de ses façons de faire ». La Protectrice du citoyen considère qu'il est difficile d'apprécier la portée ou les limites de ce projet de loi en raison de sa formulation très générale et de ses imprécisions.

Par exemple, les objectifs poursuivis par la mise en place du Centre de services administratifs ne sont pas mentionnés dans le projet de loi n° 85. Par souci de transparence envers la population et les acteurs concernés, ceux-ci devraient être énoncés de façon plus explicite.

Il y aurait également lieu de préciser les obligations du Centre s'il doit éventuellement disposer de renseignements personnels. Enfin, la protectrice du citoyen demande que la Loi sur le Protecteur du citoyen s'applique également aux filiales du Centre comme cela a été prévu dans le cas de Services Québec.

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