20 mai 2004 — Le Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen recommande l’augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique

Québec, le 20 mai 2004 – Le Protecteur du citoyen a présenté hier ses commentaires au Comité de travail chargé de la révision du programme d’aide juridique. Ses recommandations ont porté, entre autres, sur :

1. L’augmentation des seuils d’admissibilité financière

Le Protecteur du citoyen estime inconcevable que le seuil d’admissibilité financière pour une personne seule, qui correspond à un revenu annuel maximum de 8 870 $, soit demeuré inchangé depuis 1981 alors que, durant la même période, les pensions alimentaires ont augmenté de près de 137 %.

Le Protecteur du citoyen souligne qu’aucune personne aînée n’a droit au service d’aide juridique gratuit puisque même les citoyens ayant droit au supplément de revenu garanti en sont exclus. Aussi, il considère qu’il y aurait lieu de procéder à un rehaussement global des seuils afin de les adapter à la réalité d’aujourd’hui.

2. L’indexation automatique des seuils d’admissibilité

Il n’existe aucune augmentation automatique des seuils d’admissibilité. Plusieurs programmes d’aide gouvernementaux prévoient pourtant une telle indexation en fonction du coût de la vie, notamment les programmes de prestations d’accident du travail et ceux de la Régie des rentes du Québec. Même les tarifs judiciaires en matière pénale sont majorés automatiquement tous les trois ans.

Le Protecteur du citoyen juge essentiel d’ajouter à la loi une clause d’indexation automatique.

3. L’aide juridique en matière familiale

Comme il l’avait fait lors de son intervention du 23 mars dernier auprès de la Commission des institutions au cours des auditions sur le projet de loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation des pensions alimentaires pour enfants, le Protecteur du citoyen a rappelé que les motifs pour revoir la pension alimentaire sont nombreux et fréquents. Or, à chaque fois, les parties doivent entreprendre des procédures judiciaires afin d’obtenir un nouveau jugement du tribunal, ce qui engendre des coûts. Les difficultés sont encore plus grandes lorsque les parents ont de faibles revenus et n’ont pas accès à l’aide juridique. Ainsi cette année, le ministère du Revenu a reçu plus de 31 000 modifications de jugements.

Pour ces raisons, le Protecteur du citoyen a invité les parlementaires à se pencher sur la lourdeur de la procédure de révision des pensions alimentaires. Différentes pistes de solutions autres que judiciaires pourraient être examinées, tel la création d’un service de médiation ou d’un mécanisme de révision administrative. Une telle approche aurait pour effet de diminuer l’ensemble des coûts tant pour le citoyen que pour l’État.

Dans l’immédiat, en attendant une éventuelle « déjudiciarisation » du processus, il y aurait lieu de faciliter l’accès à l’aide juridique en matière alimentaire pour les parents à faibles revenus.

De l’avis du Protecteur du citoyen, une révision des seuils s’inscrirait dans la continuité de la politique familiale prônée par le gouvernement dans son programme d’action Briller parmi les meilleurs.

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