24 mai 2001 — Le Protecteur du citoyen

Régime de perception des pensions alimentaires : la protectrice du citoyen considère que certains correctifs sont encore requis

Québec, le 24 mai 2001 - La protectrice du citoyen, Mme Pauline Champoux-Lesage, a rendu public aujourd'hui le troisième rapport du Protecteur du citoyen sur le régime de perception des pensions alimentaires intitulé : Le régime universel de perception des pensions alimentaires — Bilan après cinq ans.

Implanté en décembre 1995, le régime de perception des pensions alimentaires a connu un départ des plus difficiles. Que l'on pense à la sous-évaluation du volume des dossiers qui a dépassé de 45 % les prévisions ou encore au manque de personnel qui a entraîné des délais déraisonnables dans le versement des pensions. En 1998, le degré d'insatisfaction des citoyens atteignait son paroxysme.

Le ministère du Revenu a dès lors mis en œuvre un plan de redressement afin d'apporter les correctifs nécessaires. Malgré des améliorations substantielles, la protectrice du citoyen constate que des difficultés perdurent, notamment dans la programmation du système informatique et dans le traitement de dossiers plus complexes.

Ainsi, s'il est vrai que le régime facilite le paiement des pensions alimentaires et améliore le sort des créanciers lorsque la retenue s'effectue à la source ou par ordre de paiement, il en va autrement lorsque le Ministère doit procéder par voie judiciaire. À ce stade, les démarches de perception stagnent souvent et, comme la loi est d'ordre public, les créanciers sont condamnés à l'attente. Or, la protectrice du citoyen rappelle que l'un des objectifs de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires est de permettre à tous les parents et à tous les enfants d'obtenir les pensions auxquelles ils ont droit, et ce, dans les meilleurs délais.

Afin que tous les objectifs de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires soient atteints, la protectrice du citoyen recommande :

Que la Direction principale de la perception des pensions alimentaires modifie la programmation du système informatique afin de s'assurer de la priorité des versements de la pension courante sur le remboursement des avances.
Que la Direction principale de la perception des pensions alimentaires revoie la programmation du système informatique afin que les renseignements transmis aux citoyens soient exacts et facilement compréhensibles.
Que le ministère du Revenu accorde priorité à l'exécution du bref de saisie-arrêt permettant de retenir la partie saisissable des prestations d'assurance-emploi.
Que l'unité de vérification fiscale et le Centre de perception fiscale adoptent une politique visant le transfert des dossiers de pension pour enquête.
Que l'unité de vérification fiscale soit tenue de faire rapport périodiquement au Centre de perception sur le déroulement et le résultat de ces enquêtes.

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