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Dans le cadre des consultations publiques sur le projet de loi no 61, la protectrice du citoyen invite le gouvernement à plus de transparence
Québec, le 29 octobre 2004 – La protectrice du citoyen, Pauline Champoux-Lesage, dépose aujourd’hui ses recommandations sur le projet de loi no 61, Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec. Elles portent notamment sur les mécanismes de surveillance de l’Agence et de ses filiales et sur les questions d’éthique et de déontologie.
Madame Champoux-Lesage note que le projet de loi est silencieux sur les principes et valeurs qui devront guider l’Agence et les ministères et organismes publics dans la réalisation des projets de partenariats public-privé. Afin de garantir aux citoyens que les principes de transparence, d’équité, de qualité des services, d’imputabilité et de protection de l’intérêt public seront respectées, elle recommande qu’ils soient inclus dans le projet de loi.
Certains mécanismes permettant d’en assurer le respect pourraient aussi être prévus. Ainsi, pour garantir la transparence dans l’évaluation des projets de partenariats public-privé, la protectrice du citoyen suggère qu’ils fassent l’objet d’une période d’accès pour le public par leur inscription préalable dans un registre ou par leur dépôt à l’Assemblée nationale.
Quant à l’absence de disposition concernant les conflits d’intérêts susceptibles de se développer dans l’exercice des partenariats public-privé, la protectrice du citoyen estime essentiel d’obliger, par voie législative, les ministères et organismes publics à se doter de mécanismes d’encadrement déontologique visant à contrer de telles situations. Que l’on pense, à cet égard, à l’élaboration de politiques administratives ou à des mesures de sensibilisation du personnel.
Enfin, tel que constituées, l’Agence et ses filiales ne seront pas des organismes publics sous compétence du Protecteur du citoyen. La protectrice du citoyen juge essentiel que soit préservé son rôle de surveillance. La compétence du Protecteur du citoyen sur l’Agence et ses filiales doit être spécifiée dans le projet de loi, comme cela a déjà été fait pour l’Agence nationale d’encadrement des services financiers. Le recours au Protecteur du citoyen est d’autant plus important que le projet de loi étend l’application des partenariats public-privé à la prestation de services aux citoyens, aspect qui relève du champ de compétence du Protecteur du citoyen.
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© Le Protecteur du citoyen 1999-2011