Salle de presse

L’avant-projet de loi vise à améliorer l’accès au système de justice civile de même que la qualité et la célérité des services qui s’y rattachent. Pour ce faire, le nouveau Code de procédure civile favorise, entre autres, le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, une intervention accrue des juges, un meilleur contrôle des procédures judiciaires et porte à 15 000 $ le seuil maximal de la cour des petites créances.

Dans une lettre adressée au président de la Commission des institutions, la protectrice du citoyen exprime son appui général aux solutions proposées dans l’avant-projet de loi. Elle tient toutefois à sensibiliser le législateur à l’importance d’informer les citoyens sur les recours non judiciaires, plus particulièrement dans le cadre de leurs relations avec l’État. Une telle avenue, insiste-t-elle, apparaît essentielle au développement d’une relation de confiance entre les citoyens et les ministères, organismes publics, instances et autres institutions étatiques.

Lettre

Le projet a notamment pour effet de permettre le dépôt direct du crédit d'impôt à la solidarité dans un compte d'un établissement financier situé hors du Québec. Dans une lettre adressée au président de la Commission des finances publiques, la protectrice du citoyen salue cette avancée qui fait suite à sa recommandation. Par ailleurs, elle note que le même projet de loi prévoit une échéance précise à laquelle doit se conformer tout contribuable pour faire une demande de correction à Revenu Québec à la suite de la double imposition d'une somme remboursée avant le 1er janvier 2010 par une succession. De l'avis de la protectrice, cette date limite fixée au 31 décembre 2011 devrait être reportée de deux ans pour permettre aux contribuables visés d'exercer réellement leur droit.

Lettre

« Les défis majeurs auxquels sont confrontés les services publics, dont ceux de saine gestion des finances et de mobilité de la main d'œuvre, ne doivent pas s'exercer au détriment du respect des droits des citoyens ». C'est la mise en garde que la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a adressée aux administrateurs et aux employés de l'État lors du dépôt aujourd'hui de son rapport annuel 2010-2011.

Au cours de la dernière année, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de :

•   61 ministères et organismes;
• 174 établissements du réseau de la santé et des services sociaux.

Rapport annuel

Communiqués de presse

Conférence de presse de la protectrice du citoyen

Tout en saluant la volonté qui ressort du projet de loi n°16 d’assurer une protection accrue aux personnes âgées hébergées en résidences privées certifiées, la protectrice du citoyen souhaite que soient prévenus des impacts négatifs des changements proposés. « Certaines modifications apportées par le projet de loi m’apparaissent davantage un assouplissement au bénéfice des exploitants qu’un resserrement au bénéfice des personnes âgées » soutient-elle.

Mémoire

Les membres de l'Assemblée nationale ont désigné aujourd'hui, à l'unanimité, madame Raymonde Saint-Germain à titre de protectrice du citoyen pour un deuxième mandat consécutif de cinq ans.

Madame Saint-Germain est protectrice du citoyen depuis avril 2006. Son arrivée a coïncidé avec l'élargissement des responsabilités de l'institution qui, depuis lors, accueille et traite en dernier recours les plaintes des citoyens à l’égard du réseau de la santé et des services sociaux. Parmi ses réalisations à titre de protectrice du citoyen, mentionnons les rapports spéciaux suivants : Pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale, La procédure d'enquête appliquée au Québec lors d'incidents impliquant des policiers, Les services gouvernementaux destinés aux enfants présentant un trouble envahissant du développement et La gestion de la crise de la listériose associée aux fromages québécois.

« Régler pour un citoyen, régler pour tous les citoyens, chaque fois que la solution peut avoir un effet collectif », voilà à quoi s’emploie quotidiennement l’équipe dirigée par Raymonde Saint-Germain. C’est pourquoi, au-delà du traitement individuel des plaintes, elle met en œuvre des actions préventives, notamment auprès des parlementaires, de même que des enquêtes systémiques. La protectrice du citoyen est d’ailleurs intervenue en recommandant des modifications à une cinquantaine de projets de loi ou de règlement depuis 2006.

Ses recommandations, qu'elles concernent l'administration publique ou le réseau de la santé et des services sociaux, sont toujours basées sur la recherche de l'équilibre entre la prestation de services de qualité et l'utilisation responsable des fonds publics. Préoccupée par le sort des plus vulnérables de notre société, la protectrice du citoyen accorde une attention particulière à la considération qu’ont les services publics pour ces citoyens et à leurs efforts pour les comprendre et s’adapter à leur situation.

Raymonde Saint-Germain est deuxième vice-présidente de l’Association des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie (AOMF) depuis septembre 2009. Elle a reçu, en juin 2009, le Prix Orange décerné par l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, pour son initiative de mener une enquête systémique sur les atteintes aux droits des personnes hospitalisées en psychiatrie.

Le Protecteur du citoyen compte 132 employés à temps complet répartis dans ses bureaux de Québec et Montréal. Il reçoit chaque année plus de 20 000 demandes de citoyens, de groupes de citoyens ou d’entreprises.

Le projet de règlement impose une nouvelle obligation aux titulaires d'un certificat d'autorisation pour l'exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers. Ils devront dorénavant transmettre périodiquement au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parc des renseignements obtenus dans le cadre de la réalisation de leurs activités.

Selon la protectrice du citoyen, la fourchette des amendes prévue en cas de non-respect de cette obligation est très étendue et n'est pas encadrée. Compte tenu des coûts d'expertises, un titulaire pourrait donc choisir de payer l'amende plutôt que les experts, et ce, même en considérant les sanctions en cas de récidive.

Il est de première importance de donner sa pleine portée au règlement souligne Raymonde Saint-Germain. C'est pourquoi elle recommande au ministre d'intégrer davantage l'esprit et la lettre du projet de loi n° 89 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement. À cette fin, elle propose les mesures suivantes :

• prévoir des critères à partir desquels les amendes imposées seront déterminées et;
• que le gouvernement ou le ministre soit formellement avisé de toute situation impliquant des récidives afin que le certificat d'autorisation délivré au contrevenant puisse être reconsidéré.

Lettre

Le projet de loi valide le décret du 11 novembre 2009, annulé par la Cour supérieure en novembre 2010, qui visait notamment à autoriser le ministre des Transports à utiliser à des fins autres que l'agriculture des lots situés en zone agricole pour le prolongement de l'autoroute 73.

Le Protecteur du citoyen a transmis à la présidente de la Commission des transports et de l'environnement ses commentaires sur :

• l'importance, pour le législateur, d'assurer le respect de tous les citoyens concernés par les effets du projet de loi afin qu'ils soient traités avec justice et équité, conformément aux valeurs démocratiques;
• le caractère d'exception que doit avoir toute disposition législative à portée rétroactive et, en pareille situation, la nécessité d'en démontrer la pertinence;
• le juste équilibre qui doit guider les parlementaires entre d'une part, l'exercice de la souveraineté de l'Assemblée nationale, et d'autre part, ses valeurs et l'équité procédurale.

Lettre

Bien que le statut de Revenu Québec ait été modifié pour devenir l'Agence du revenu du Québec, le Protecteur du citoyen demeure l'ombudsman des contribuables. Le Protecteur rappelle que les citoyens, qu'il s'agisse d'individus, d'entreprises ou d'organismes peuvent faire appel à lui pour le traitement de leurs plaintes concernant l'Agence du revenu.

Communiqué de presse

Les changements proposés dans le projet de Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux auront peu d’effets concrets et immédiats sur l'amélioration des services aux citoyens. « L'accès à des services de qualité clairement définis, bien intégrés et dispensés à des coûts raisonnables passe par un allègement des structures, une imputabilité renforcée et une clarification du panier de services que l’on ne retrouve pas dans ce projet de loi » selon Raymonde Saint-Germain.

Communiqué de presse

Allocution

Vous pouvez maintenant consulter sur ce site des conclusions d'enquêtes du Protecteur du citoyen, tant en administration publique que dans le secteur de la santé et des services sociaux. De plus, en vous abonnant au fil RSS, vous pourrez être informé au fur et à mesure que de nouvelles conclusions d'enquêtes seront ajoutées.

Dans une lettre transmise au ministre Raymond Bachand, la protectrice du citoyen exprime son inquiétude concernant le projet de loi 117 qui prévoit le dépôt direct obligatoire du nouveau crédit d'impôt pour la solidarité. Bien qu'elle souscrive au principe du dépôt direct qui permet de réduire les coûts administratifs du gouvernement, madame Saint-Germain craint que des personnes n'ayant pas un compte dans une institution financière ne puissent bénéficier de ce crédit.

Lettre de la protectrice

La protectrice du citoyen fait des recommandations au ministre de la Santé et des Services sociaux pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre de cette loi d’exception. D'importantes disparités dans l’application de la Loi, selon les établissements, les régions et les intervenants de différents milieux ont été constatées au fil des enquêtes du Protecteur du citoyen.

Rapport

Communiqué de presse

La protectrice du citoyen s'est adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs concernant le projet de règlement modifiant le régime des activités de la réserve de biodiversité projetée Samuel-De Champlain. Le projet de règlement y prévoit que le gouvernement autorise l'exploration gazière et pétrolière. La protectrice recommande que de telles activités ne soient pas exercées dans une réserve de biodiversité projetée ou permanente.

Lettre de la protectrice