Salle de presse

Nos résultats d’enquêtes relatent les faits et expliquent l’intervention du Protecteur du citoyen. Cette semaine : la citoyenne conteste le refus du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale d’autoriser une formation pour une réorientation professionnelle.

Le Protecteur du citoyen rend public aujourd’hui un rapport  sur l’organisation des services d’intervention d'urgence lorsqu'un accident survient à l’extérieur des voies carrossables. Des problèmes découlent notamment du fait que l’accessibilité aux services ambulanciers est définie selon les limites du réseau routier. Les recommandations du Protecteur du citoyen visent à sauver le plus de vies possible et à réduire le risque de handicaps permanents chez les survivants d’un accident survenu hors route, notamment dans des milieux isolés.

• Communiqué de presse (PDF, 114 Ko)
• Rapport : L'organisation des services d'intervention d'urgence hors du réseau routier (PDF, 522 Ko)

Dans une lettre à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, la protectrice du citoyen se dit préoccupée par les modifications au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. Bien qu’elle souscrive à certains principes du projet, notamment le fait de contrer les abus, elle craint qu’il contribue à vulnérabiliser davantage certains prestataires de l’aide sociale. Madame Saint-Germain fait trois recommandations à la ministre afin :

• Que l’accès à l’allocation pour contraintes à l’emploi soit maintenu pour les prestataires âgés de 55 ans et plus, et ce, jusqu’à ce que les statistiques et des études démontrent une évolution positive de leur employabilité et de l’impact des programmes gouvernementaux d’aide à l’emploi.
• Que les conditions d’admissibilité à la prestation spéciale pour frais de séjour pour des services en toxicomanie avec hébergement soient maintenues. Sur cette question, la protectrice du citoyen est d’avis que la durée et le nombre de séjours en centre en toxicomanie devraient reposer sur des critères cliniques plutôt que sur une norme préétablie.
• Qu’une disposition soit ajoutée au projet de règlement pour assurer que les tarifs des prestations spéciales prévues au Règlement correspondent aux coûts réels déboursés par les prestataires.

• Lettre concernant le règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (PDF, 96 Ko)

Le Protecteur du citoyen souscrit à la volonté gouvernementale de bonifier l’aide accordée aux victimes d’actes criminels et à leurs proches, dans l’attente d’une révision complète du régime, qu’il réclame depuis 2002.

Dans une lettre transmise au Président de la Commission des institutions, la protectrice du citoyen fait des recommandations concernant :

• le remboursement des coûts pour le nettoyage d’une scène de crime;
• l’indemnité pour la résiliation d’un bail résidentiel;
• l’indemnité forfaitaire versée aux parents d’une personne à charge décédée;
• le délai pour présenter une demande de prestations.

• Lettre au Président de la Commission des institutions (PDF, 78 Ko)

Dans un rapport publié aujourd’hui, le Protecteur du citoyen estime que la gestion de la contribution financière des parents au placement de leur enfant mineur doit être révisée et que les pratiques des centres jeunesse à cet égard doivent être uniformisées. Le Protecteur du citoyen ne remet pas en question l’obligation, pour les parents, de verser cette contribution financière. Toutefois, il constate que le règlement et la politique qui encadrent la gestion de cette contribution sont désuets et que leur application diffère d’un centre jeunesse à l’autre. Cela est source d’incohérences et d’iniquités.

• Communiqué de presse (PDF, 71 Ko)
• Rapport La contribution financière au placement d’enfants mineurs (PDF, 539 Ko)

Le deuxième numéro de l’infolettre « Un lien entre le Protecteur du citoyen et les nouveaux arrivants au Québec » explique ce qu’il faut savoir concernant le réseau de la santé et des services sociaux et donne des conseils importants aux immigrants.

Le Protecteur du citoyen a effectué une intervention à la suite d’un signalement visant la Ressource intermédiaire de la Montagne, à Montréal. Les motifs de signalement concernaient notamment des lacunes dans l’environnement physique, des problèmes d’organisation des soins et des services et l’absence d’activités récréatives et sociales.

• Rapport d’intervention à la Ressource intermédiaire de la Montagne (PDF, 192 Ko)

La protectrice du citoyen donne son appui au projet de loi no 12 qui, à son avis, reflète l’équilibre entre l’intérêt public et le respect des droits de tous les intervenants. Cela étant, elle formule cinq recommandations afin de favoriser la mise en œuvre et le respect de la loi.

• Communiqué de presse sur le Projet de loi no 12 (PDF, 65 Ko)
• Mémoire du Protecteur du citoyen sur le Projet de loi no 12 (PDF, 201 Ko)
• Allocution de la protectrice du citoyen

Le Protecteur du citoyen publie aujourd’hui le deuxième numéro de son infolettre à l’intention des entrepreneurs et travailleurs autonomes. Il y est notamment question de leurs droits à l’égard des services publics, d’un cas vécu par un agriculteur et de la position de la protectrice du citoyen concernant l’appel de projets pour les places en garderie à 7 $.

• Lire l’infolettre Entrepreneurs et travailleurs autonomes

Les modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction contribueront à prévenir l’exposition à l’amiante chez les travailleurs de la construction et de l’entretien selon Raymonde Saint-Germain.

• Lettre au Président et chef de la direction de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) (PDF, 102 Ko)

La protectrice du citoyen est d’avis que le projet de règlement « est susceptible d’améliorer la situation actuelle des prestataires de l’aide financière de dernier recours, ainsi que celle de certaines personnes ayant un lien avec ces derniers. »

• Lettre à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le Protecteur du citoyen a effectué une intervention à la suite de signalements visant le Centre d'hébergement Vincenzo-Navarro de Montréal. Les motifs de signalement concernaient des lacunes de surveillance, le manque de formation, l'approche inadéquate du personnel, le recours inapproprié aux mesures de contrôle ainsi que des signes de négligence dans les soins infirmiers.

• Rapport d'intervention au Centre d'hébergement Vincenzo-Navarro (PDF, 138 Ko)

Le Protecteur du citoyen a transmis aujourd’hui le premier numéro d’une infolettre dédiée aux nouveaux arrivants au Québec. On y apprend notamment que les nouveaux arrivants qui ne détiennent pas la citoyenneté canadienne peuvent s’adresser au Protecteur du citoyen et que nul ne peut subir de représailles par la suite.

• Lire l'infolettre

Le Protecteur du citoyen fait paraître aujourd’hui le premier numéro de son infolettre Le Protecteur du citoyen vous informe – à l’intention des entrepreneurs et des travailleurs autonomes. Diffusée à plus de 300 relayeurs, la publication se veut une prise de contact avec les gens d’affaires : en cas de problèmes avec les services du gouvernement du Québec, le Protecteur du citoyen peut intervenir, gratuitement et en toute confidentialité.

• Entrepreneurs et travailleurs autonomes

« L’intérêt public exige que des mesures rigoureuses encadrent le processus d’octroi des contrats publics ». Commentant le projet de loi nº 1, la protectrice tient à marquer son plein appui à la volonté gouvernementale de lutter contre la corruption et de renforcer l’intégrité en matière de contrats publics.

Dans sa lettre au président de la Commission des finances publiques, elle souligne toutefois l’importance de prévoir dans la loi un délai maximal à l’intérieur duquel l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit rendre sa décision sur une demande d’autorisation de soumissionner. Le mécanisme envisagé nécessitera une coordination soutenue entre plusieurs organismes publics (l’AMF et l’UPAC, en interaction éventuelle avec, entre autres les services de police, les municipalités, la Commission de la construction, l’Agence du revenu et le Conseil du Trésor). Dans un tel contexte, le Protecteur du citoyen juge important d’assurer une circulation efficace et rapide de l’information entre ces différents acteurs.

Par ailleurs, en vertu de la loi nº 1, le pouvoir discrétionnaire conféré à l’AMF au regard de l’autorisation de soumissionner est très important. Dès lors, selon la protectrice, il est essentiel qu’advenant un refus, les entreprises puissent recourir à un processus de révision administrative au sein de l’AMF – recours actuellement inexistant dans la loi – au sein duquel interviendraient des personnes distinctes de celles ayant rendu la première décision.

• La lettre de la protectrice au président de la Commission des finances publiques (PDF, 466 Ko)

« En raison du manque de ressources pour répondre aux besoins de la population, les services réellement disponibles, souvent, ne correspondent pas aux programmes annoncés. D’où des délais, des iniquités, des ruptures de services et des prestations insuffisantes ». C’est le constat que formule aujourd’hui la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, à l’occasion du dépôt de son rapport annuel 2011-2012.

Au cours de la dernière année, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de :

• 58 ministères et organismes;
• 190 établissements du réseau de la santé et des services sociaux.

• Rapport annuel 2011-2012
• Communiqué de presse concernant le rapport annuel 2011-2012
• Allocution lors du dépôt du Rapport annuel 2011-2012
• Vidéo de la conférence de presse de la protectrice du citoyen concernant le rapport annuel 2011-2012

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, fera état de ses constats et de ses recommandations à l’égard de l’administration publique et du réseau de la santé et des services sociaux à l’occasion du dépôt de son rapport annuel à l’Assemblée nationale le jeudi 1er novembre 2012

• Convocation à la presse pour le dépôt du Rapport annuel 2011-2012 (PDF, 75 Ko)

Le Protecteur du citoyen rend public aujourd’hui un mémoire présenté à la ministre déléguée aux services sociaux, concernant le Projet de règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés. Le projet de règlement a, entre autres, pour effet d’exclure certains types de résidences du processus de certification gouvernementale. Est-ce bien à l’avantage de la clientèle à laquelle on veut assurer toute la sécurité nécessaire et le meilleur milieu de vie? Le mémoire fait état d’une série de préoccupations que soulève le Protecteur du citoyen et formule 12 recommandations pour, concrètement, offrir des garanties fiables aux personnes âgées qui vivent dans une résidence privée.

• La lettre de la protectrice du citoyen concernant le projet de règlement (PDF, 433 Ko)
• Le mémoire du Protecteur du citoyen sur le projet de règlement (PDF, 302 Ko)

Après avoir reçu une plainte d'un citoyen préoccupé par la situation des hommes au Québec, le Protecteur du citoyen a mené une enquête à effet collectif sur les actions du ministère de la Santé et des Services sociaux qui visent à répondre à l'ensemble des besoins de ces derniers.

• Rapport d'enquête sur l'examen des services offerts aux hommes du Québec (PDF, 108 Ko)

Le signalement reçu par le Protecteur du citoyen concerne la qualité des soins, des services et du milieu de vie offerts aux résidents de la ressource intermédiaire Villa Sainte-Anne rattachée au CSSS de Dorval-Lachine-LaSalle. Les recommandations du Protecteur du citoyen s’adressent à la fois à la ressource intermédiaire, au CSSS dont elle relève et à l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal. Elles misent, au regard de leurs missions respectives, sur la mise en œuvre de mesures d’amélioration concrète, sur l’évaluation continue des résultats qui en découlent et sur une meilleure supervision de la ressource par les instances responsables.

En réaction au rapport d’intervention, l’établissement finalise sa réponse pour faire suite aux recommandations.

• Rapport d’intervention à la Villa Sainte-Anne (PDF, 182 Ko)

Dans une lettre adressée au président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec, le 24 mai, la protectrice du citoyen a exprimé son appui à des projets de règlement récemment publiés à la Gazette officielle qui donnent suite à certaines de ses recommandations en matière de sécurité des aînés. Les nouvelles dispositions modifient le Code de construction et le Code de sécurité. Elles ont notamment pour effet de limiter la température de l’eau chaude des robinets des douches et des baignoires dans les résidences privées pour les aînés et les établissements de soin, peu importe la date de construction des bâtiments.  En 2010, le Protecteur du citoyen était intervenu au sujet d’un résident d’un CHSLD décédé des suites de graves brûlures après une exposition prolongée à de l’eau trop chaude.

• La lettre de la protectrice du citoyen sur les projets de règlement modifiant le Code de construction et le Code de sécurité

Dans la foulée d’un premier rapport spécial (2009) sur les services gouvernementaux pour les enfants de 0 à 7 ans présentant un TED, le Protecteur du citoyen rend public aujourd’hui son rapport sur les services gouvernementaux offerts aux personnes de plus de 7 ans dans la même situation. L’accès aux services de santé et aux services sociaux fondé sur les besoins, le parcours scolaire, la planification de la transition de l’école à la vie active et la vie en logement autonome font partie des sujets traités dans ce rapport spécial. Le Protecteur du citoyen y constate l’écart entre l’engagement gouvernemental et la réalité et livre des recommandations précises aux ministères concernés.

• Rapport spécial du Protecteur du citoyen Les services aux jeunes et aux adultes présentant un trouble envahissant du développement : de l’engagement gouvernemental à la réalité (PDF, 1,17 Mo)
• Communiqué de presse sur le dépôt du rapport spécial TED (PDF, 110 Ko)

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, présente aujourd’hui un mémoire sur le projet de loi n° 64 qui instaure le Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). D’entrée de jeu, elle exprime son entier appui au principe du projet de loi : les visées de déjudiciarisation et de réduction des coûts répondent nettement à des recommandations réitérées du Protecteur du citoyen dans le but d’aider les parents qui veulent faire modifier une pension alimentaire. Elle signale toutefois, entre autres éléments à améliorer, que les délais de réponse du SARPA demeurent imprécis et devraient être mieux balisés. Par ailleurs, le nouveau mécanisme administratif et son personnel devront être dotés de pouvoirs plus clairs et d’obligations au regard de la justice administrative afin d’assurer des services efficaces, de qualité et respectueux des droits des citoyens. Enfin, le SARPA, dans sa définition actuelle, échappe à la compétence du Protecteur du citoyen, ce qui prive les parents d’un recours essentiel.

• Le mémoire du Protecteur du citoyen sur le projet de loi n° 64 (PDF, 199 Ko)
• Texte de l'intervention de la protectrice du citoyen devant la Commission des institutions
• Communiqué de presse sur le projet de loi nº 64 (PDF, 67 Ko)

Pour la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, le programme gouvernemental d’inspection des véhicules automobiles (8 ans et plus), tel que défini dans le projet de loi nº 48, ne permet pas d’en dégager les paramètres d’application et les conséquences réelles pour les citoyens. Elle recommande donc au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de préciser ses intentions quant aux balises envisagées.

La protectrice du citoyen a fait connaître sa position dans une lettre adressée à la présidente de la Commission du transport et de l’environnement dont les travaux commencent aujourd’hui.

• La lettre de la protectrice du citoyen concernant le projet de loi nº 48 (PDF, 2,396 Ko)

Le Protecteur du citoyen a rendu publics cette semaine deux rapports à la suite d’interventions menées dans le réseau de la santé et des services sociaux. Dans un premier rapport, une enquête à l’urgence de l’Hôpital régional de Saint-Jérôme a conduit le Protecteur du citoyen à proposer différents correctifs, notamment sur le plan de la qualité des services et des délais. Son second rapport d’intervention fait suite à un drame survenu dans une famille qui était suivie depuis deux ans par le Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Entre autres recommandations, le Protecteur du citoyen met l’accent sur la nécessité de recourir à la revue de cas neutre et indépendante pour éviter la répétition de faits similaires.

• Rapport d’intervention au Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre du Québec (PDF, 89 Ko)
• Rapport d'intervention à l'hôpital régional de Saint-Jérôme (PDF, 146 Ko)

Alors que s’amorcent aujourd’hui les consultations sur le projet de loi n°71 (mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique), la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain a fait parvenir ses commentaires à la présidente de la Commission des transports et de l’environnement.

• La lettre de la protectrice du citoyen concernant le projet de loi n° 71 (PDF, 2,1 Mo)

Le président de l’Assemblée nationale a procédé aujourd’hui au dépôt du Plan stratégique 2012-2017 du Protecteur du citoyen. Conduire à la pleine solution, pour un, pour tous : la vision globale qui s’en dégage traduit des éléments majeurs de la mission et des actions du Protecteur du citoyen. La pleine solution réfère à celle qui s’attaque aux véritables causes du problème dans le but d’apporter des correctifs durables. Pour un, pour tous : le Protecteur du citoyen rappelle que si plus d’un citoyen est lésé par une situation dénoncée dans une plainte, la juste réponse recherchée doit s’appliquer à tous. Vous avez accès au nouveau plan stratégiqueet tableau synoptique.

Le Protecteur du citoyen a réalisé une enquête sur l’accessibilité aux services de soutien à domicile à long terme (services d’assistance personnelle et d’aide domestique) pour les personnes handicapées et les personnes en perte d’autonomie (notamment les personnes âgées). Ce rapport fait ressortir l’écart entre la Politique de soutien à domicile adoptée en 2003 et la réalité vécue par les personnes qui reçoivent – ou qui devraient recevoir – ces services.

• Rapport d'enquête sur l'accessibilité aux services de soutien à domicile à long terme
• Communiqué de presse sur le dépôt du rapport d'enquête

Dans le mémoire qu’elle a déposé lors des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n^o 46, la protectrice du citoyen explique que pour l’essentiel, ce projet de loi n’apporte pas de changement à la procédure appliquée en vertu de la Politique ministérielle en vigueur.

• Mémoire sur le projet de loi n^o 46
• Sommaire sur le projet de loi n^o 46
• Allocution sur le projet de loi n^o 46
• Communiqué de presse sur le projet de loi n^o 46

À compter d’aujourd’hui, vous avez accès à une série de capsules sur le Protecteur du citoyen qui paraissent, à raison de deux par mois, sur différents sujets : son rôle, l’aide qu’il peut vous apporter, de récentes interventions, le respect des droits des citoyens face aux services publics, des réponses à vos questions… Tout au bas de la colonne de droite de la page où vous êtes actuellement, il vous suffit de cliquer sur l’hyperlien « Toutes les capsules ».

Le signalement met l’accent sur la désorganisation qui a entouré la fermeture – et le report de fermeture – du Foyer Le Cardinal inc. La ressource intermédiaire visée hébergeait six jeunes âgés de 10 à 15 ans aux prises avec des problèmes de santé mentale. L’enquête du Protecteur du citoyen a démontré que ces jeunes ont été affectés par le manque de coordination et de communication entre les deux parties en cause, soit les centres jeunesse et la ressource d’hébergement. La planification déficiente a généré de l’anxiété pour les jeunes hébergés.

Les recommandations du Protecteur du citoyen s’adressent aux Centres jeunesse de Lanaudière afin qu’à l’avenir, tout changement de cette nature soit planifié :

• en tenant compte prioritairement de l’intérêt et de la sécurité des enfants concernés;
• en intégrant des mécanismes de contrôle continu sur l’évolution de la situation pour éviter que celle-ci se détériore.

• Rapport d’intervention au Foyer Le Cardinal inc. et aux Centres jeunesse de Lanaudière (PDF, 114 Ko)

Grâce à nos fils RSS, vous avez accès rapidement aux rubriques suivantes : Nouveautés-Actualités et Conclusions d’enquêtes. Cliquez sur le titre pour savoir comment vous abonner.  IMPORTANT : en raison de changements apportés récemment à notre site Web, les personnes qui recevaient déjà nos conclusions d'enquêtes doivent s'abonner de nouveau au fil RSS correspondant.

Volet souvent méconnu de son action : le Protecteur du citoyen traite aussi les plaintes des entreprises, qu’elles soient incorporées ou non, qu’il s’agisse d’entreprises de type familial ou de toute autre nature, qu’elles comptent plusieurs ou peu d’employés… Pour faciliter la démarche, le Protecteur du citoyen met en ligne aujourd’hui un nouveau formulaire de plainte à l’intention des entreprises qui veulent faire appel à ses services.

Entre le 13 et le 23 décembre 2010, soit en moins de 10 jours ouvrables, 60 personnes âgées en perte d’autonomie, provenant pour la plupart de l’Hôpital Pierre-Le Gardeur, ont été transférées à l’unité transitoire du Centre multivocationnel Claude-David.

Le signalement reçu par le Protecteur du citoyen fait état :

• du contexte, en  mode urgence, de ce transfert d’usagers particulièrement vulnérables et des risques pour eux associés à des changements aussi subits;
• des conditions d’hébergement mises en place de façon précipitée dans le nouveau milieu de vie des usagers;
• du  nombre important de décès survenus au cours des semaines qui ont suivi le transfert.

Les recommandations du Protecteur du citoyen s’adressent à la fois au CSSS du Sud de Lanaudière, à l’Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière et au ministère de la Santé et des services sociaux (MSSS). Elles visent notamment le suivi du plan d’action déjà élaboré par le CSSS pour l’amélioration de la qualité des services. Le Protecteur du citoyen s’attarde aussi, plus globalement, sur la pression exercée sur les établissements pour régler les problèmes d’engorgement des urgences, motif à l’origine du transfert : les solutions envisagées régionalement et par le MSSS doivent prioritairement respecter la sécurité et le bien-être des usagers.

Les autorités responsables ont assuré le Protecteur du citoyen de leur entière collaboration pour apporter les solutions requises, précisant que certaines ont déjà été appliquées.

• Rapport d'intervention au Centre multivocationnel Claude-David (PDF, 439 Ko)

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a pris part à un séminaire de l'Observatoire international de la santé et des services sociaux. La rencontre se tient sous le thème « Comment les organisations de santé réussissent-elles à accroître leur performance? » L'allocution de la protectrice du citoyen identifie la proactivité dans la prévention des préjudices comme levier de la performance.

• Discours de la protectrice du citoyen sur la proactivité dans la prévention des préjudices, levier de la performance

L’avant-projet de loi vise à améliorer l’accès au système de justice civile de même que la qualité et la célérité des services qui s’y rattachent. Pour ce faire, le nouveau Code de procédure civile favorise, entre autres, le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, une intervention accrue des juges, un meilleur contrôle des procédures judiciaires et porte à 15 000 $ le seuil maximal de la cour des petites créances.

Dans une lettre adressée au président de la Commission des institutions, la protectrice du citoyen exprime son appui général aux solutions proposées dans l’avant-projet de loi. Elle tient toutefois à sensibiliser le législateur à l’importance d’informer les citoyens sur les recours non judiciaires, plus particulièrement dans le cadre de leurs relations avec l’État. Une telle avenue, insiste-t-elle, apparaît essentielle au développement d’une relation de confiance entre les citoyens et les ministères, organismes publics, instances et autres institutions étatiques.

• Lettre concernant l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile (PDF, 767 Ko)

Le projet a notamment pour effet de permettre le dépôt direct du crédit d'impôt à la solidarité dans un compte d'un établissement financier situé hors du Québec. Dans une lettre adressée au président de la Commission des finances publiques, la protectrice du citoyen salue cette avancée qui fait suite à sa recommandation. Par ailleurs, elle note que le même projet de loi prévoit une échéance précise à laquelle doit se conformer tout contribuable pour faire une demande de correction à Revenu Québec à la suite de la double imposition d'une somme remboursée avant le 1er janvier 2010 par une succession. De l'avis de la protectrice, cette date limite fixée au 31 décembre 2011 devrait être reportée de deux ans pour permettre aux contribuables visés d'exercer réellement leur droit.

• Lettre concernant le projet de loi n^o 32 (PDF, 300 Ko)

« Les défis majeurs auxquels sont confrontés les services publics, dont ceux de saine gestion des finances et de mobilité de la main d'œuvre, ne doivent pas s'exercer au détriment du respect des droits des citoyens ». C'est la mise en garde que la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a adressée aux administrateurs et aux employés de l'État lors du dépôt aujourd'hui de son rapport annuel 2010-2011.

Au cours de la dernière année, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de :

•   61 ministères et organismes;
• 174 établissements du réseau de la santé et des services sociaux.

• Rapport annuel 2010-2011
• Communiqués de presse concernant le rapport annuel 2010-2011 (PDF, 70 Ko)
• Conférence de presse de la protectrice du citoyen

Tout en saluant la volonté qui ressort du projet de loi n°16 d’assurer une protection accrue aux personnes âgées hébergées en résidences privées certifiées, la protectrice du citoyen souhaite que soient prévenus des impacts négatifs des changements proposés. « Certaines modifications apportées par le projet de loi m’apparaissent davantage un assouplissement au bénéfice des exploitants qu’un resserrement au bénéfice des personnes âgées » soutient-elle.

• Mémoire sur le projet de loi n^o 16 (PDF, 106,34 Ko)

Les membres de l'Assemblée nationale ont désigné aujourd'hui, à l'unanimité, Raymonde Saint-Germain à titre de protectrice du citoyen pour un deuxième mandat consécutif de cinq ans.

Mme Saint-Germain est protectrice du citoyen depuis avril 2006. Son arrivée a coïncidé avec l'élargissement des responsabilités de l'institution qui, depuis lors, accueille et traite en dernier recours les plaintes des citoyens à l’égard du réseau de la santé et des services sociaux. Parmi ses réalisations à titre de protectrice du citoyen, mentionnons les rapports spéciaux suivants :

• Pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale,
• La procédure d'enquête appliquée au Québec lors d'incidents impliquant des policiers,
• Les services gouvernementaux destinés aux enfants présentant un trouble envahissant du développement,
• La gestion de la crise de la listériose associée aux fromages québécois.

« Régler pour un citoyen, régler pour tous les citoyens, chaque fois que la solution peut avoir un effet collectif », voilà à quoi s’emploie quotidiennement l’équipe dirigée par Raymonde Saint-Germain. C’est pourquoi, au-delà du traitement individuel des plaintes, elle met en œuvre des actions préventives, notamment auprès des parlementaires, de même que des enquêtes systémiques. La protectrice du citoyen est d’ailleurs intervenue en recommandant des modifications à une cinquantaine de projets de loi ou de règlement depuis 2006.

Ses recommandations, qu'elles concernent l'administration publique ou le réseau de la santé et des services sociaux, sont toujours basées sur la recherche de l'équilibre entre la prestation de services de qualité et l'utilisation responsable des fonds publics. Préoccupée par le sort des plus vulnérables de notre société, la protectrice du citoyen accorde une attention particulière à la considération qu’ont les services publics pour ces citoyens et à leurs efforts pour les comprendre et s’adapter à leur situation.

Raymonde Saint-Germain est deuxième vice-présidente de l’Association des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie (AOMF) depuis septembre 2009. Elle a reçu, en juin 2009, le Prix Orange décerné par l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, pour son initiative de mener une enquête systémique sur les atteintes aux droits des personnes hospitalisées en psychiatrie.

Le Protecteur du citoyen compte 132 employés à temps complet répartis dans ses bureaux de Québec et de Montréal. Il reçoit chaque année plus de 20 000 demandes de citoyens, de groupes de citoyens ou d’entreprises.

Le projet de règlement impose une nouvelle obligation aux titulaires d'un certificat d'autorisation pour l'exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers. Ils devront dorénavant transmettre périodiquement au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parc des renseignements obtenus dans le cadre de la réalisation de leurs activités.

Selon la protectrice du citoyen, la fourchette des amendes prévue en cas de non-respect de cette obligation est très étendue et n'est pas encadrée. Compte tenu des coûts d'expertises, un titulaire pourrait donc choisir de payer l'amende plutôt que les experts, et ce, même en considérant les sanctions en cas de récidive.

Il est de première importance de donner sa pleine portée au règlement souligne Raymonde Saint-Germain. C'est pourquoi elle recommande au ministre d'intégrer davantage l'esprit et la lettre du projet de loi n° 89 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement. À cette fin, elle propose les mesures suivantes :

• prévoir des critères à partir desquels les amendes imposées seront déterminées et;
• que le gouvernement ou le ministre soit formellement avisé de toute situation impliquant des récidives afin que le certificat d'autorisation délivré au contrevenant puisse être reconsidéré.

• Lettre sur le projet de règlement reliés à la transmission de renseignements liés à l'exécution de travaux de forage de puits gaziers ou pétroliers (PDF, 589,84 Ko)

Le projet de loi valide le décret du 11 novembre 2009, annulé par la Cour supérieure en novembre 2010, qui visait notamment à autoriser le ministre des Transports à utiliser à des fins autres que l'agriculture des lots situés en zone agricole pour le prolongement de l'autoroute 73.

Le Protecteur du citoyen a transmis à la présidente de la Commission des transports et de l'environnement ses commentaires sur :

• l'importance, pour le législateur, d'assurer le respect de tous les citoyens concernés par les effets du projet de loi afin qu'ils soient traités avec justice et équité, conformément aux valeurs démocratiques;
• le caractère d'exception que doit avoir toute disposition législative à portée rétroactive et, en pareille situation, la nécessité d'en démontrer la pertinence;
• le juste équilibre qui doit guider les parlementaires entre d'une part, l'exercice de la souveraineté de l'Assemblée nationale, et d'autre part, ses valeurs et l'équité procédurale.

• Lettre sur le projet de loi n^o 2 (PDF, 504,31 Ko)

Bien que le statut de Revenu Québec ait été modifié pour devenir l'Agence du revenu du Québec, le Protecteur du citoyen demeure l'ombudsman des contribuables. Le Protecteur du citoyen rappelle que les citoyens, qu'il s'agisse d'individus, d'entreprises ou d'organismes peuvent faire appel à lui pour le traitement de leurs plaintes concernant l'Agence du revenu.

• Communiqué de presse : le Protecteur du citoyen demeure l'ombudsman des contribuables pour les dossiers de l'Agence du revenu du Québec

Les changements proposés dans le projet de Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux auront peu d’effets concrets et immédiats sur les services aux citoyens. « L'accès à des services de qualité clairement définis, bien intégrés et dispensés à des coûts raisonnables passe par un allègement des structures, une imputabilité renforcée et une clarification du panier de services que l’on ne retrouve pas dans ce projet de loi » selon Raymonde Saint-Germain.

• Allocution sur le projet de loi n^o 127
• Communiqué de presse sur le projet de loi n^o 127 (PDF, 62,45 Ko)

Vous pouvez maintenant consulter sur ce site des conclusions d'enquêtes du Protecteur du citoyen, tant en administration publique que dans le secteur de la santé et des services sociaux. De plus, en vous abonnant au fil RSS, vous pourrez être informé au fur et à mesure que de nouvelles conclusions d'enquêtes seront ajoutées.

Dans une lettre transmise au ministre Raymond Bachand, la protectrice du citoyen exprime son inquiétude concernant le projet de loi no 117 qui prévoit le dépôt direct obligatoire du nouveau crédit d'impôt pour la solidarité. Bien qu'elle souscrive au principe du dépôt direct qui permet de réduire les coûts administratifs du gouvernement, Raymonde Saint-Germain craint que des personnes n'ayant pas un compte dans une institution financière ne puissent bénéficier de ce crédit.

• Lettre concernant le projet de loi n^o 117 (PDF 1,55 Mo)

La protectrice du citoyen fait des recommandations au ministre de la Santé et des Services sociaux pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre de cette loi d’exception. D'importantes disparités dans l’application de la Loi, selon les établissements, les régions et les intervenants de différents milieux ont été constatées au fil des enquêtes du Protecteur du citoyen.

• Rapport concernant les difficultés d'application de la loi pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale
• Communiqué de presse pour la présentation du rapport sur les difficultés d'application de cette loi

La protectrice du citoyen s'est adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs concernant le projet de règlement modifiant le régime des activités de la réserve de biodiversité projetée Samuel-De Champlain. Le projet de règlement prévoit que le gouvernement y autorise l'exploration gazière et pétrolière. La protectrice recommande que de telles activités ne soient pas exercées dans une réserve de biodiversité projetée ou permanente.

• Lettre sur le projet de règlement modifiant le régime des activités de la réserve Samuel-De-Champlain (PDF, 2,23 Mo)