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Rapport annuel 2024-2025
L’écoute des citoyens : devoir incontournable et défi des services publics
Le Protecteur du citoyen a déposé son rapport annuel à l’Assemblée nationale. Découvrez ses principaux constats pour l’année 2024-2025.
Foire aux questions
Porter plainte
Cela nous aide à traiter l’information et à associer les documents au bon dossier de plainte. Pour la même raison, nous vous demandons de fournir votre numéro de dossier au Protecteur du citoyen, le cas échéant.
Vous êtes un employé d’un ministère ou d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux? Merci d’indiquer votre titre, votre numéro de poste en plus de vos prénom et nom. Cela facilitera le traitement du dossier.
Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir lorsque les plaintes concernent les municipalités. Toutefois, certaines villes ont leur propre ombudsman, dont celles de Montréal, Québec, Laval, Gatineau, Sherbrooke, Longueuil, et Saguenay.
Vous souhaitez dénoncer un acte fautif commis au sein d’une municipalité? Faites une divulgation à la Commission municipale du Québec (CMQ).
Dans le doute, communiquez avec nous et nous vous dirigerons vers l’organisme approprié.
Dénoncer un acte répréhensible
La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles interdit les représailles et les menaces de représailles, notamment si :
- Vous avez divulgué un acte répréhensible;
- Vous avez collaboré à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles;
- Vous avez conseillé à une personne de faire une divulgation, vous l’avez encouragée ou vous l’avez renseignée à ce sujet;
- Vous avez des liens, notamment personnels ou familiaux, avec une personne qui a fait une divulgation.
Vous êtes protégé contre les représailles si vous avez fait une divulgation au Protecteur du citoyen ou collaboré à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles traitée par le Protecteur du citoyen.
La protection contre les représailles s’applique aussi si vous avez communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible à une personne (gestionnaire, collègue, etc.) au sein de l’organisme public où vous travaillez.
La Loi vous protège également si vous avez fait une divulgation à l’égard d’une municipalité à la Commission municipale du Québec. Il en est de même si vous avez fait une divulgation qui met en cause le Protecteur du citoyen au Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale.
Vous souhaitez divulguer un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média? La Loi ne vous protégera pas contre les représailles, sauf en situation d’urgence et à certaines conditions.
Pour plus de détails, consultez les pages Comment suis-je protégé? et Divulgation publique ou dans les médias : suis-je protégé?.
Le Protecteur du citoyen peut exposer publiquement des informations dans un rapport s’il les juge d’intérêt public ou appropriées, qu’un acte répréhensible soit commis ou non. Il fera de même s’il considère que l’organisme concerné par ses recommandations n’a pris aucune mesure satisfaisante dans un délai raisonnable alors que le ministre responsable de cet organisme est avisé de la situation.
Les informations peuvent aussi être exposées dans notre rapport d’activités ou dans un rapport spécial transmis à l’Assemblée nationale ou encore lors de commentaires publics. Cela peut concerner, par exemple, le nom de l’organisme concerné, la période durant laquelle l’acte répréhensible a été commis, les recommandations formulées, les suites données à celles-ci et toute information susceptible de contribuer à prévenir un acte répréhensible.
Aucun nom n’y est mentionné. Le Protecteur du citoyen prend les mesures nécessaires pour protéger l’identité de la personne qui divulgue, des témoins et de la personne mise en cause. Ainsi, la publication d’un rapport se fait après avoir évalué raisonnablement s’il est possible de protéger leur identité. Il en est de même si nous décidons de commenter une vérification ou une enquête, jugeant la situation d’intérêt public.
Consultez la section Comment suis-je protégé? pour connaître la protection à laquelle vous avez droit lorsque vous faites une divulgation d’acte répréhensible.