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Deuxième rapport de suivi
Trajectoires des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations et Inuit en protection de la jeunesse au Québec
Le Protecteur du citoyen a rendu public le deuxième rapport de suivi des appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec.
Nouvelles
- Réaction au projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec
- Réaction au projet de Règlement sur l’exploitation des résidences privées pour aînés
- Protection de la jeunesse : renforcer la collaboration en faveur des droits des enfants des Premières Nations et Inuit
Foire aux questions
Porter plainte
Oui. La Loi sur le Protecteur du citoyen (article 20) précise que toute personne qui demande notre intervention doit fournir au minimum :
- son nom, son adresse et son numéro de téléphone avant d’exposer les faits; et
- tout autre renseignement ou document nécessaire à la bonne compréhension des faits.
Dans le cas d’un signalement, vous n’avez pas à donner vos informations personnelles si vous ne souhaitez pas un suivi de notre part.
Vous avez des informations à transmettre au sujet du comportement d’un ministre ou d’un député? Vous pouvez communiquer avec le Commissaire à l’éthique et à la déontologie.
Vous avez été témoin d’un acte fautif commis au sein d’un organisme public (gestion des fonds publics, notamment)? Dénoncez-le au Protecteur du citoyen. Nous traitons les divulgations en toute confidentialité.
Dénoncer un acte répréhensible
La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles interdit les représailles et les menaces de représailles, notamment si :
- Vous avez divulgué un acte répréhensible;
- Vous avez collaboré à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles;
- Vous avez conseillé à une personne de faire une divulgation, vous l’avez encouragée ou vous l’avez renseignée à ce sujet;
- Vous avez des liens, notamment personnels ou familiaux, avec une personne qui a fait une divulgation.
Vous êtes protégé contre les représailles si vous avez fait une divulgation au Protecteur du citoyen ou collaboré à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles traitée par le Protecteur du citoyen.
La protection contre les représailles s’applique aussi si vous avez communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible à une personne (gestionnaire, collègue, etc.) au sein de l’organisme public où vous travaillez.
La Loi vous protège également si vous avez fait une divulgation à l’égard d’une municipalité à la Commission municipale du Québec. Il en est de même si vous avez fait une divulgation qui met en cause le Protecteur du citoyen au Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale.
Vous souhaitez divulguer un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média? La Loi ne vous protégera pas contre les représailles, sauf en situation d’urgence et à certaines conditions.
Pour plus de détails, consultez les pages Comment suis-je protégé? et Divulgation publique ou dans les médias : suis-je protégé?.
À la fin de notre enquête, nous faisons rapport de nos conclusions à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné. S’il y a lieu, nous faisons des recommandations.
Si nous jugeons qu’aucune mesure satisfaisante n’a été prise par l’organisme concerné dans un délai raisonnable suivant nos recommandations, nous avisons le ministre responsable de l’organisme concerné. Nous pouvons, si nécessaire, signaler la situation dans notre rapport annuel ou dans un rapport spécial déposé à l’Assemblée nationale.
Consultez les pages Personne visée par une divulgation et Traitement des divulgations pour en savoir plus sur notre processus d’enquête.