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Deuxième rapport de suivi
Trajectoires des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations et Inuit en protection de la jeunesse au Québec
Le Protecteur du citoyen a rendu public le deuxième rapport de suivi des appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec.
Foire aux questions
Porter plainte
L’Office de la protection du consommateur peut intervenir si vous éprouvez des difficultés avec un commerçant et, de façon générale, avec le monde de la consommation.
Il peut par exemple vous aider si vous avez des ennuis à la suite :
- de l’achat ou de la location d’une voiture;
- d’un abonnement aux services d’un câblodistributeur;
- d’une inscription à un cours en 10 leçons.
En cas de doute, communiquez avec nous, nous vous dirigerons au besoin vers la ressource appropriée.
Cela dépend des informations que vous demandez. Certaines restrictions au droit d’accès prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou les lois applicables au Protecteur du citoyen pourraient restreindre les informations susceptibles de vous être communiquées.
Pour en savoir plus sur le régime particulier d’accès à l’information applicable au Protecteur du citoyen, consultez la section Accès à l'information.
Dénoncer un acte répréhensible
Toute information verbale ou écrite recueillie par le médiateur dans l’exercice de ses fonctions est confidentielle. Elle n’est donc pas recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou administratif, à moins que les parties prenantes donnent leur accord.
Important : en matière pénale, le médiateur peut être obligé de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions si cette information est nécessaire pour assurer une défense pleine et entière à l’accusé.
Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.
Le Protecteur du citoyen peut vous accorder une assistance financière pour rembourser les frais de consultation d’un avocat de votre choix si :
- Vous divulguez un acte répréhensible ou souhaitez le faire;
- Vous collaborez, à titre de témoin ou de personne mise en cause, à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation.
Le Protecteur du citoyen peut également vous accorder le remboursement d’une consultation juridique si vous communiquez des renseignements à l’Autorité des marchés publics ou à la Commission municipale du Québec;
Pour savoir comment procéder, consultez la page Service de consultation juridique.